Le droit de rétractation en assurance :

Pour un contrat signé en agence : la loi ne prévoit aucune possibilité de rétractation, à moins d’une clause spécifique prévue dans le contrat.

En revanche, pour un contrat signé via un démarchage à distance (téléphone, internet) : l’article L. 112-9 du Code des assurances accorde un délai de rétractation de 14 jours.

La personne a ainsi la faculté de renoncer à ce contrat par lettre recommandée ou envoi recommandé avec accusé de réception pendant un délai de 14 jours calendaires révolus, à compter du jour de la conclusion du contrat (le jour qui sert de point de départ ne comptant pas dans le délai), sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cette lettre recommandée devra contenir :

• les références et dates du contrat
• la demande de rétractation
• la date de la demande de rétractation
• la signature du demandeur
• la photocopie du contrat d'assurance

Ce délai de 14 jours est un délai minimum légal. Un délai plus important peut être proposé par l’organisme assureur, délai plus généreux qui profitera à l’assuré.

L’exercice du droit de renonciation dans le délai de 14 jours entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. L’assureur devra, le cas échéant, rembourser l’assuré des cotisations déjà versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation.