Guide de la mutuelle collective
Nous vous donnons toutes les clefs pour comprendre le fonctionnement de la mutuelle collective d'entreprise
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Tout employeur peut changer de convention collective nationale (ccn) lorsqu’il la juge inadéquate avec son entreprise ou lorsque son activité évolue.
Voici les 4 raisons principales pour un changement de convention collective :
Pour obtenir ce changement de convention collective, l’employeur doit :
A l’issu de la période de préavis va débuter une durée dite de « survie » de l’accord d’une durée maximale de 12 mois.
Durant cette période, la convention va continuer à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.
Pendant ce délai, les salariés vont continuer à bénéficier des dispositions de la convention collective dénoncée.
⚠️ En tout état de cause, l'employeur ne peut changer de convention collective comme il le souhaite, il se doit dans tous les cas d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale et dont il relève.
Si l’employeur n’applique pas la convention collective qui correspond à l’activité principale de son entreprise, il s’expose à plusieurs risques :
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