Code APE 4663Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
Toutes les informations sur le code APE 4663Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4663Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
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Les principales questions sur le code APE 4663Z
Définition du code APE 4663Z ou du code NAF 4663Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4663Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil ? Quelle différence entre code NAF 4663Z et code APE 4663Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil est donc 4663Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4663Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4663Z.Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4663Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
Exemple : L'achat, la vente, la représentation, l'importation, l'exportation la fabrication de matériel industriel notamment pour les entreprises de batiments, travaux publics et génie civil.
Exemple : L'achat, la vente en gros et au détail, la location de matériel de construction, de matériel d'équipement, d'habillement à destination des professionnels et des particuliers. L'audit et le conseil dans le secteur du BTP. La prise de participations dans toutes entreprises commerciales et industrielles.
Exemple : Réparation, entretien et vente de pièces et matériels utilisés dans l'industrie du bâtiment.
Les assurances obligatoires pour le code APE 4663Z et l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil (ou code APE 4663Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil (ou code APE 4663Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil (ou code APE 4663Z).
Pour les cadres de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4663Z ?
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Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
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Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil -
Commerce de gros d'autres équipements industriels
Groupe de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil -
Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
Classe de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
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Activités comprises dans le code APE 4663Z
- le commerce de matériel de chantier, grues, engins de génie civil
- le commerce de gros d'outillage mécanique pour la construction
Activités non comprises dans le code APE 4663Z
- le commerce de gros d'appareils aérauliques tels que ventilateurs, climatiseurs, machines et équipements pour le conditionnement de l'air
Les autres Activités possibles avec le code APE 4663Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4663Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4663Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4663Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4663Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4663Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4663Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
01404 | Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP | 59.8 % | |
Autre | sport | 12.3 % | |
00054 | Métallurgie Région Parisienne | 6.9 % | |
00650 | Métallurgie cadres | 6.8 % | |
00573 | Commerces de gros | 4.4 % | |
00043 | Commission courtage importation exportation | 4.0 % | |
00878 | Métallurgie Rhône | 1.4 % | |
01912 | Métallurgie Haut Rhin | 1.2 % | |
01365 | Métallurgie Meurthe et Moselle | 1.1 % | |
0650 | Métallurgie Midi Pyrénées | 1.1 % | |
00863 | Métallurgie Morbihan Ille et Vilaine | 1.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4663Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4663Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4663Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4663Z Profession Libérale
Le code APE 4663Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4663Z Professions libérales et caisse de retraite
4663Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
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Quels métiers pour le code APE 4663Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4663Z :
Statistiques nationales sur l'activité 4663Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
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