Code APE 4312A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Toutes les informations sur le code APE 4312A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4312A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
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Les principales questions sur le code APE 4312A
Définition du code APE 4312A ou du code NAF 4312A, Qu'est ce que le CODE APE pour Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4312A est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ? Quelle différence entre code NAF 4312A et code APE 4312A ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires est donc 4312A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4312A ?
Le code APE / NAF de l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4312A.Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4312A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Exemple : Terrassement, petit travaux de maçonnerie et tous autres travaux de bâtiment - pose d'enseignes et agencement de cuisines
Exemple : VRD, travaux de maçonnerie, travaux de charpente, travaux de couverture, tous travaux de peinture.
Exemple : Exploitation d'un fonds de commerce de terrassement et travaux publics, location d'engins avec ou sans chauffeur, déneigement, la construction et l'aménagement de terrasse, de cour, de parking, de voie d'accès et plus généralement de tout espace extérieur non couvert nécessitant une préparation du sol à usage privé ou public de personne et/ou de véhicule
Les assurances obligatoires pour le code APE 4312A et l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires (ou code APE 4312A)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires (ou code APE 4312A).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires (ou code APE 4312A).
Pour les cadres de l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4312A ?
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ConstructionNom de la Section de l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
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Travaux de construction spécialisés
Division de l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires -
Démolition et préparation des sites
Groupe de l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires -
Travaux de préparation des sites
Classe de l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Votre code APE est le 4312A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4312A
- débroussaillage, remblayage
- le déblayage des chantiers
- les travaux de dérochement, destruction à l'explosif, etc.
- les travaux courants de creusement de tranchées
- l'exécution des forages horizontaux pour le passage des câbles et des canalisations
- les travaux courants de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction
Activités non comprises dans le code APE 4312A
Les autres Activités possibles avec le code APE 4312A
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4312A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4312A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4312A.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4312A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4312A , Tous Les IDCC pour le code NAF 4312A
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
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01702 | Travaux publics ouvriers | 55.1 % |
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01597 | Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés | 12.4 % |
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Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 10.1 % |
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01596 | Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés | 8.5 % |
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02614 | Travaux publics ETAM | 8.3 % |
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02409 | Travaux publics cadres | 3.8 % |
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02609 | Bâtiment ETAM | 1.8 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4312A ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4312A
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4312A Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4312A
Code APE 4312A Profession Libérale
Le code APE 4312A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4312A Professions libérales et caisse de retraite
4312A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Quels métiers pour le code APE 4312A ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4312A :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Carreleur / Carreleuse mosaïste | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chauffagiste | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Cordiste | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Etanchéiste | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Maçon / Maçonne pierre | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Marbrier / Marbrière d'art | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Peintre décorateur / décoratrice | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Peintre en bâtiment | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Plombier / Plombière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Ramoneur / Ramoneuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Sculpteur / Sculptrice ornemaniste sur pierre | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Topographe | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Vitrier / Vitrière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Géomètre-topographe du bâtiment | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Maçon-applicateur / Maçonne-applicatrice | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Dépanneur / Dépanneuse de chaudières domestiques | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Mosaïste-poseur / Mosaïste-poseuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chef d'équipe peinture | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Installateur-poseur / Installatrice-poseuse de piscines préfabriquées | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Maçon-couvreur / Maçonne-couvreuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Statistiques nationales sur l'activité 4312A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
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Question d'un chef d'entreprise , le mardi 25 mai 2021 19h01
la prime de panier est elle obligatoire?