Code APE 4222Z - Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Toutes les informations sur le code APE 4222Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4222Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Construction de réseaux électriques et de télécommunications
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Les principales questions sur le code APE 4222Z
Définition du code APE 4222Z ou du code NAF 4222Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Construction de réseaux électriques et de télécommunications ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4222Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Construction de réseaux électriques et de télécommunications. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications ? Quelle différence entre code NAF 4222Z et code APE 4222Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications est donc 4222Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4222Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Construction de réseaux électriques et de télécommunications est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4222Z.Construction de réseaux électriques et de télécommunications: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4222Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Exemple : Conception et réalisation de réseaux très haut débit de fibre optique.
Exemple : L'étude, la conception, réalisation de toute création ou tout développement de réseaux de télécommunication. Toutes activités et opérations relatives aux travaux électriques, à la construction électrique aux réseaux de télécommunication ou de données, et, d'une façon générale, à toutes les branches d'activités liées directement ou indirectement aux secteurs de l'électricité, de l'électronique, de l'informatique, des automatismes industriels, des réseaux d'énergie et de transmission de données
Exemple : Architectures réseaux télécommunications dépannage et multi techniques travaux d'aménagement de bureaux et rénovation du bâtiment.
Les assurances obligatoires pour le code APE 4222Z et l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications (ou code APE 4222Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications (ou code APE 4222Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications (ou code APE 4222Z).
Pour les cadres de l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4222Z ?
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ConstructionNom de la Section de l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications
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Génie civil
Division de l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications -
Construction de réseaux et de lignes
Groupe de l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications -
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Classe de l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Votre code APE est le 4222Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4222Z
- la construction de lignes de transport d'énergie électrique à longue distance et urbaines, aériennes ou souterraines
- la construction de lignes de communication à longue distance et urbaines, aériennes ou souterraines
- la construction de lignes d'alimentation pour voies ferrées, yc caténaires
- la construction de centrales électriques de tous types
Activités non comprises dans le code APE 4222Z
- les services de maîtrise d'œuvre sur ouvrages de génie civil
- les travaux d'installation électrique dans le bâtiment
- l'installation d'appareils d'éclairage de rue et de signaux électriques
Les autres Activités possibles avec le code APE 4222Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4222Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4222Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Construction de réseaux électriques et de télécommunications. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4222Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4222Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4222Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4222Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
01702 | Travaux publics ouvriers | 45.4 % | |
02614 | Travaux publics ETAM | 24.5 % | |
02409 | Travaux publics cadres | 9.3 % | |
01597 | Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés | 9.1 % | |
Autre | sport | 6.6 % | |
02609 | Bâtiment ETAM | 2.3 % | |
02148 | Télécommunications | 1.7 % | |
02294 | Métallurgie Aube | 1.2 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4222Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4222Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Construction de réseaux électriques et de télécommunications peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4222Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4222Z Profession Libérale
Le code APE 4222Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4222Z Professions libérales et caisse de retraite
4222Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport | 66/72 Rue Stendhal | 75020 | PARIS |
OPCO Construction | 32 Rue René-Boulanger | 75010 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Quels métiers pour le code APE 4222Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4222Z :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Démolisseur / Démolisseuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Fumiste | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chef d'application d'enrobés | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Bancheur-coffreur / Bancheuse-coffreuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Paveur / Paveuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Bâtisseur / Bâtisseuse du génie militaire | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Responsable de travaux | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Coffreur bancheur / Coffreuse bancheuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Régaleur / Régaleuse sur voiries | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Maçon-finisseur / Maçonne-finisseuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Scieur carotteur / Scieuse carotteuse de béton | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Sapeur / Sapeuse travaux lourds et voies ferrées | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chapiste | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chef de chantier second oeuvre | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Manoeuvre travaux publics | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Bétonnier / Bétonnière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Gravatier / Gravatière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Maçon-ferrailleur / Maçonne-ferrailleuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Borneur / Borneuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Brasqueur / Brasqueuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Statistiques nationales sur l'activité 4222Z - Construction de réseaux électriques et de télécommunications
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