Augmentation de capital : un modèle libre de SARL
Comme pour toute autre modification des statuts de votre SARL, l'augmentation de capital nécessite une assemblée d'associés et la rédaction d'un rapport. Nous mettons gratuitement à votre disposition un modèle de rapport d'assemblée annuelle des actionnaires pour vous guider tout au long de ce processus.
Résumé
- Comment augmenter le capital de votre SARL ?
- Modèle gratuit de rapport annuel d'augmentation de capital de SARL
- Les démarches nécessaires pour augmenter le capital d'une SARL
Comment augmenter le capital de votre SARL ?
Afin d'augmenter le capital social d'une société à responsabilité limitée, les associés doivent d'abord s'entendre sur le montant et les modalités de l'augmentation. Après réception des fonds, le gérant de la SARL dispose de 8 jours pour déposer les fonds à la banque, au notaire ou au bureau des dépôts et consignations.
Une fois les fonds déposés, une assemblée générale des actionnaires peut se tenir pour constater l'augmentation des fonds et les modifications corrélatives des statuts.
Démarches nécessaires pour augmenter le capital de la SARL
Après la mise en place du compte rendu de l'AG, il ne reste plus qu'à déterminer formellement les versements de fonds supplémentaires via une annonce à l'autorité compétente. Trois procédures doivent être complétées.
Inscription à l'augmentation du service fiscal
Afin de déclarer l'augmentation des services fiscaux, le chef d'entreprise doit transmettre le rapport aux services fiscaux de l'entreprise dans le mois suivant la signature.
Les honoraires par défaut de cette procédure sont de 375 euros. Si le capital total dépasse 225 000 euros après l'augmentation, il sera de 500 euros
Publication de l'annonce légale d'augmentation de capital
Comme pour toute modification de votre règlement SARL, il est nécessaire de la publier au journal des mentions légales. Voici une liste d'éléments à préciser dans votre annonce :
- Raison sociale
- Sa forme juridique
- Siège social
- Son numéro SIREN et RCS enregistré
- Ancienne Capitale montant
- Augmentation de capital et nouveau montant de capital
- Modifier le nombre de statuts
Le coût de la publicité légale dépend de votre service et du nombre de lignes de l'annonce. Pour les augmentations de capital, ce coût peut être compris entre 100 et 200 euros.
Déposez vos documents dans votre CFE (Business Procedure Center)
Le processus de soumission des documents vous coûtera environ 200 euros. Le chèque de règlement sera joint au reste du document.
Toutes ces étapes peuvent être effectuées par les chefs d'entreprise. Cependant, le processus n'est pas évident et des erreurs inattendues peuvent facilement se produire. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
Voulez-vous changer d'entreprise ?
Modifier les statuts, changer de siège social, changer l'objet social, transférer des actions, etc... Utiliser une plateforme légale pour gagner du temps et de l'argent.