Code APE 8030Z - Activités d'enquête
Toutes les informations sur le code APE 8030Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8030Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités d'enquête
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Les principales questions sur le code APE 8030Z
Définition du code APE 8030Z ou du code NAF 8030Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Activités d'enquête ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 8030Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Activités d'enquête. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Activités d'enquête ? Quelle différence entre code NAF 8030Z et code APE 8030Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités d'enquête est donc 8030Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8030Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Activités d'enquête est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités d'enquête est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8030Z.Activités d'enquête: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8030Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Activités d'enquête
Exemple : Enquêteur de droit privé, d'agent privé de recherche en vue d'obtenir tout renseignements destinés au tiers en vue de la défense de leurs intérêts d'ordre privé, professionnel, enquêtes filatures.
Exemple : Activité d enquêtes privées en vue de la défense des intérêts des professionnels et des particuliers
Exemple : Activité d'enquête, de recherches et de filature, notamment les activités régies par le Titre II de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la Loi 2003-239 du 18 mars 2003, ou par toutes règlementations qui pourraient la compléter ou la remplacer, l'intelligence économique et toutes activités annexes ou similaires.81.10Z
Les assurances obligatoires pour le code APE 8030Z et l'activité Activités d'enquête
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités d'enquête (ou code APE 8030Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités d'enquête (ou code APE 8030Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités d'enquête (ou code APE 8030Z).
Pour les cadres de l'activité Activités d'enquête il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8030Z ?
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Activités de services administratifs et de soutienNom de la Section de l'activité Activités d'enquête
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Enquêtes et sécurité
Division de l'activité Activités d'enquête -
Activités d'enquête
Groupe de l'activité Activités d'enquête -
Activités d'enquête
Classe de l'activité Activités d'enquête
Votre code APE est le 8030Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 8030Z
- les services d'enquêtes et de détectives
- les activités de tous les enquêteurs privés, quels que soient le type de client et le but de l'enquête
Activités non comprises dans le code APE 8030Z
- les activités de sécurité privée
Les autres Activités possibles avec le code APE 8030Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8030Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 8030Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activités d'enquête. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8030Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8030Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Activités d'enquête
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 8030Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 8030Z
Caisse de retraite pour le Code APE 8030Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités d'enquête peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 8030Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 8030Z Profession Libérale
Le code APE 8030Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8030Z Professions libérales et caisse de retraite
8030Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités d'enquête
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Activités d'enquête
Quels métiers pour le code APE 8030Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 8030Z :
Statistiques nationales sur l'activité 8030Z - Activités d'enquête
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