Code APE 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Toutes les informations sur le code APE 7490B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7490B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
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Les principales questions sur le code APE 7490B
Définition du code APE 7490B ou du code NAF 7490B, Qu'est ce que le CODE APE pour Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 7490B est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ? Quelle différence entre code NAF 7490B et code APE 7490B ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses est donc 7490B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7490B ?
Le code APE / NAF de l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7490B.Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7490B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Exemple : Conseil dans les domaines de l'aménagement immobilier logement environnement infrastructure
Exemple : Prestation de service dans le domaine des énergies renouvelables, conseil dans le domaine des énergies renouvelables.
Exemple : Études recherches développement et assistance opérationnelle dans la filière des métiers de la Mer
Les assurances obligatoires pour le code APE 7490B et l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (ou code APE 7490B)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (ou code APE 7490B).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (ou code APE 7490B).
Pour les cadres de l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7490B ?
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Activités spécialisées, scientifiques et techniquesNom de la Section de l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Division de l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses -
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
Groupe de l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses -
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
Classe de l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Votre code APE est le 7490B ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 7490B
- l'intermédiation en fonds de commerce, c'est-à-dire l'organisation de l'achat ou de la vente de petits et moyens fonds de commerce, y compris de cabinets de professions libérales, à l'exclusion toutefois du courtage immobilier
- le courtage de brevets
- les activités d'expertise autres que celles ayant trait à l'immobilier et à l'assurance
- la vérification de factures et l'information sur les tarifs de transport
- les activités concernant les prévisions météorologiques
- les services de conseil en sécurité
- les services de conseil en agronomie
- les services de conseil en environnement
- les autres services de conseil technique
- les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion
Activités non comprises dans le code APE 7490B
- le commerce de gros de véhicules automobiles d'occasion par vente aux enchères
- les activités de vente aux enchères en ligne
- les activités de vente aux enchères hors magasin
- les activités des courtiers en immobilier
- les activités de tenue de livres
- les activités des consultants en gestion
- les activités des consultants en architecture et ingénierie
- la conception de machines et le design industriel
- l'analyse et le contrôle vétérinaires en relation avec la production alimentaire
- les activités de publicité et de création publicitaire
- la création de stands et d'autres structures et sites d'affichage
- les activités des économistes de la construction
- l'organisation de salons professionnels et congrès
- les activités des commissaires-priseurs indépendants
- l'administration des programmes de fidélisation
- le conseil en matière de crédit à la consommation et d'endettement
Les autres Activités possibles avec le code APE 7490B
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7490B ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 7490B. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7490B.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7490B vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7490B , Tous Les IDCC pour le code NAF 7490B
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
01486 | Bureaux d'études techniques SYNTEC | 52.8 % | |
Autre | sport | 22.8 % | |
01672 | Sociétés d'assurances | 14.3 % | |
00650 | Métallurgie cadres | 3.6 % | |
00054 | Métallurgie Région Parisienne | 1.9 % | |
00044 | Industries chimiques | 1.8 % | |
02098 | Prestataires de services secteur tertiaire | 1.7 % | |
02409 | Travaux publics cadres | 1.2 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 7490B ?
Caisse de retraite pour le Code APE 7490B
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 7490B Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 7490B Profession Libérale
Le code APE 7490B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7490B Professions libérales et caisse de retraite
7490B - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ATLAS – services financiers et conseil | 148, Boulevard Haussmann | 75008 | PARIS |
OPCO 2I | 55 Rue de Châteaudun | 75009 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Quels métiers pour le code APE 7490B ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 7490B :
Statistiques nationales sur l'activité 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
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disponible.
Question d'un salarié , le lundi 28 octobre 2019 19h55
Quel est mon OPCO pour le code naf 7490B
Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 13 octobre 2019 20h23
avec mon code ape 749 b j effectue des suivit de chantier technique et conseil en batiment
Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 18 juillet 2019 14h03
Bonjour j'ai pensé que le code APE 7490B était adapté à mon projet dont voici les statuts. Qu'en pensez vous et qu'elle est la convention collective la plus adaptée s'il vous plaît ?
Merci
1/ application, fabrication et élaboration de revêtements balistiques, d'encapsulage et de revêtements anti-salissures sous marines.
2/ application, fabrication et élaboration de matières composites et/ou plastiques et hybrides.
3/ formations non diplômante et /ou diplômantes.
4/ expertises, études, élaborations de rapports.
5/ services de conseils techniques et commerciaux.
6/ activités de consultants en applications spécifiques et/ou innovantes.
7/ recherches & développements.
8/ achat / vente en neufs et occasions , de matériels d'application, de projection, de pulvérisation de matières composites, et /ou plastiques et hybrides.
9/ achats / vente de matières composites, et /ou plastiques et hybrides.
10/ achats / vente des consommables et périphériques liés à l'emploi des matières composites, et /ou plastiques et hybrides.
11/ toutes activités de travaux en lien avec les matières composites et/ou plastiques et hybrides en direct ou en sous-traitance.