Code APE 7312Z - Régie publicitaire de médias
Toutes les informations sur le code APE 7312Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7312Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Régie publicitaire de médias
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Les principales questions sur le code APE 7312Z
Définition du code APE 7312Z ou du code NAF 7312Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Régie publicitaire de médias ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 7312Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Régie publicitaire de médias. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Régie publicitaire de médias ? Quelle différence entre code NAF 7312Z et code APE 7312Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Régie publicitaire de médias est donc 7312Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7312Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Régie publicitaire de médias est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Régie publicitaire de médias est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7312Z.Régie publicitaire de médias: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7312Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Régie publicitaire de médias
Exemple : Pose de tours, panneaux publicitaires, d'informa- tions ou autres sur le domaine privé et public.
Exemple : Vente d'articles publicitaires, événementiels et touristiques, et tous articles non alimentaires - services aux entreprises.
Exemple : Tout achat d'espaces publicitaires de tous supports en vue de la commercialisation de ces espaces auprès de tous annonceurs, toute activité de régie publicitaire
Les assurances obligatoires pour le code APE 7312Z et l'activité Régie publicitaire de médias
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Régie publicitaire de médias (ou code APE 7312Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Régie publicitaire de médias (ou code APE 7312Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Régie publicitaire de médias (ou code APE 7312Z).
Pour les cadres de l'activité Régie publicitaire de médias il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7312Z ?
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Activités spécialisées, scientifiques et techniquesNom de la Section de l'activité Régie publicitaire de médias
-
Publicité et études de marché
Division de l'activité Régie publicitaire de médias -
Publicité
Groupe de l'activité Régie publicitaire de médias -
Régie publicitaire de médias
Classe de l'activité Régie publicitaire de médias
Votre code APE est le 7312Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 7312Z
- la régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires
- les centrales d'achat d'espace
Activités non comprises dans le code APE 7312Z
- la vente de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires directement par les propriétaires de ces temps ou espaces , voir la classe d'activité correspondante
- les activités de relations publiques
Les autres Activités possibles avec le code APE 7312Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7312Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 7312Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Régie publicitaire de médias. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7312Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7312Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Régie publicitaire de médias
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7312Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 7312Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00086 | Publicité | 86.6 % | |
Autre | sport | 8.8 % | |
01486 | Bureaux d'études techniques SYNTEC | 4.7 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 7312Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 7312Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Régie publicitaire de médias peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 7312Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 7312Z Profession Libérale
Le code APE 7312Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7312Z Professions libérales et caisse de retraite
7312Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport | 66/72 Rue Stendhal | 75020 | PARIS |
OPCO ATLAS – services financiers et conseil | 148, Boulevard Haussmann | 75008 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Régie publicitaire de médias
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Régie publicitaire de médias
Quels métiers pour le code APE 7312Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 7312Z :
Statistiques nationales sur l'activité 7312Z - Régie publicitaire de médias
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Question d'un salarié , le mardi 03 décembre 2019 14h46
J'exerce dans une régie publicitaire en tant qu'assistante de direction et également assistante commerciale depuis bientôt 15 ans . Je suis passée cadre voilà 6 ans et depuis mon salaire n'a plus jamais augmenté , est ce normal. Suis je en droit de prétendre une augmentation? je suis à 36 K brut annuel