Code APE 4724Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Toutes les informations sur le code APE 4724Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4724Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
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Les principales questions sur le code APE 4724Z
Définition du code APE 4724Z ou du code NAF 4724Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4724Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ? Quelle différence entre code NAF 4724Z et code APE 4724Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé est donc 4724Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4724Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4724Z.Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4724Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Exemple : Ventes, confiseries ( bonbons de toutes sortes, barbe à papa, pop corn, pomme d'amour, glaces, boissons, jouets et jeux de toutes sortes, articles de fêtes, badjets, crêpes, gauffres, churros, panini sucré et tout ce qui s'y rapporte.
Exemple : L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, traiteur, formation, l'achat et la vente sous toutes ses formes de produits alimentaires, et en générale de tous comestibles, en vente sur place ou à emporter.
Exemple : Vente de produits de boulangerie et pâtisserie exploitation d'un salon de thé restauration rapide et préparation de sandwichs à emporter sans licence IV
Les assurances obligatoires pour le code APE 4724Z et l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé (ou code APE 4724Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé (ou code APE 4724Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé (ou code APE 4724Z).
Pour les cadres de l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4724Z ?
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Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
-
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé -
Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
Groupe de l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé -
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Classe de l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Votre code APE est le 4724Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4724Z
- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie non auto-produite
Activités non comprises dans le code APE 4724Z
- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie auto-produite
Les autres Activités possibles avec le code APE 4724Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4724Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4724Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4724Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4724Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4724Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4724Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
01286 | Détaillants de confiserie chocolaterie biscuiterie | 61.1 % | |
00843 | Boulangeries pâtisseries artisanales | 10.6 % | |
01747 | Boulangerie et pâtisserie industrielle | 9.4 % | |
Autre | sport | 5.7 % | |
01267 | Pâtisserie | 4.0 % | |
01505 | Commerce de détail fruits légumes épicerie | 3.6 % | |
03109 | Cinq branches - Industries alimentaires diverses | 2.4 % | |
01624 | Commerces de gros confiserie chocolaterie | 1.8 % | |
01501 | Restauration rapide | 1.3 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4724Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4724Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4724Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4724Z Profession Libérale
Le code APE 4724Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4724Z Professions libérales et caisse de retraite
4724Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire | 20 Places des Vins de France | PARIS | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Quels métiers pour le code APE 4724Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4724Z :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Photographe | COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA |
Antiquaire | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Boucher / Bouchère chevalin | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Brocanteur / Brocanteuse | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Charcutier / Charcutière | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Disquaire | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Droguiste | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Fleuriste | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Libraire | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Orfèvre | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Pâtissier / Pâtissière | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Conducteur livreur avitailleur / Conductrice livreuse avitailleuse en carburant | TRANSPORT ET LOGISTIQUE |
Vendeur / Vendeuse d'animaux | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Acheteur vendeur / Acheteuse vendeuse en dépôt-vente | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Chef de rayon épicerie | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Emboîteur / Emboîteuse en horlogerie | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Pâtissier-chocolatier / Pâtissière-chocolatière | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Responsable de boutique | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Approvisionneur / Approvisionneuse logistique | TRANSPORT ET LOGISTIQUE |
Etiqueteur-pointeur / Etiqueteuse-pointeuse | TRANSPORT ET LOGISTIQUE |
Statistiques nationales sur l'activité 4724Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
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