Code APE 3811Z - Collecte des déchets non dangereux
Toutes les informations sur le code APE 3811Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 3811Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Collecte des déchets non dangereux
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Les principales questions sur le code APE 3811Z
Définition du code APE 3811Z ou du code NAF 3811Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Collecte des déchets non dangereux ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 3811Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Collecte des déchets non dangereux. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Collecte des déchets non dangereux ? Quelle différence entre code NAF 3811Z et code APE 3811Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Collecte des déchets non dangereux est donc 3811Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 3811Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Collecte des déchets non dangereux est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Collecte des déchets non dangereux est l'activité principale alors votre code APE est bien le 3811Z.Collecte des déchets non dangereux: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 3811Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Collecte des déchets non dangereux
Exemple : Collecte, enlèvement, acheminement et exploitation de déchets industriels non toxiques, banals ou spéciaux, déchetterie, toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus. Location matériel et outillage, location de voitures particulières sans chauffeurs. De plus, métaux précieux ainsi que le courtage et négoce en métaux.
Exemple : Collecte des déchets solides non dangereux au niveau local tel que l enlèvement des déchets des ménages et entreprises
Exemple : Tous travaux de nettoyage et d'entretien urbains. Travaux de flammage de minéraux.
Les assurances obligatoires pour le code APE 3811Z et l'activité Collecte des déchets non dangereux
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Collecte des déchets non dangereux (ou code APE 3811Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Collecte des déchets non dangereux (ou code APE 3811Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Collecte des déchets non dangereux (ou code APE 3811Z).
Pour les cadres de l'activité Collecte des déchets non dangereux il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 3811Z ?
-
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollutionNom de la Section de l'activité Collecte des déchets non dangereux
-
Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
Division de l'activité Collecte des déchets non dangereux -
Collecte des déchets
Groupe de l'activité Collecte des déchets non dangereux -
Collecte des déchets non dangereux
Classe de l'activité Collecte des déchets non dangereux
Votre code APE est le 3811Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 3811Z
- la collecte des déchets solides non dangereux au niveau local, telle que l'enlèvement de déchets des ménages et des entreprises au moyen de poubelles, de bacs à roulettes, de conteneurs, etc.
- la collecte des matériaux mixtes récupérables
- la collecte de matériaux recyclables
- l'enlèvement des détritus collectés dans les boîtes à ordures dans les lieux publics
Activités non comprises dans le code APE 3811Z
- la collecte de déchets dangereux
- l'exploitation de décharges pour l'élimination de déchets non dangereux
- l'exploitation d'installations de tri de matériaux de récupération non triés, tels que papier, plastique etc., en vue de la récupération des déchets
- la collecte et le tri de matériaux de récupération non triés, tels que papier, plastique, etc. associé à leur vente, sans réelle transformation
Les autres Activités possibles avec le code APE 3811Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3811Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 3811Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Collecte des déchets non dangereux. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3811Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3811Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Collecte des déchets non dangereux
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 3811Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 3811Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
02149 | Activités du déchet | 73.2 % | |
Autre | sport | 23.4 % | |
00637 | Industries et commerce de la récupération | 1.7 % | |
02272 | Assainissement et maintenance industrielle | 1.7 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 3811Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 3811Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Collecte des déchets non dangereux peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 3811Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 3811Z Profession Libérale
Le code APE 3811Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3811Z Professions libérales et caisse de retraite
3811Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO 2I | 55 Rue de Châteaudun | 75009 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Collecte des déchets non dangereux
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Collecte des déchets non dangereux
Quels métiers pour le code APE 3811Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 3811Z :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Dératiseur / Dératiseuse | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Coursier livreur / Coursière livreuse en bien de consommation | TRANSPORT ET LOGISTIQUE |
Chef opérateur / opératrice en raffinerie | INDUSTRIE |
Responsable propreté urbaine | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Applicateur désinfecteur / Applicatrice désinfectrice | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable d'équipe de logistique nucléaire | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Chef de groupe de décontamination nucléaire | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Eboueur principal / Eboueuse principale | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Gestionnaire de réseaux d'eau | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Ambassadeur / Ambassadrice du tri | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable de site de traitement des déchets | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Gestionnaire de réseaux d'assainissement | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Récupérateur / Récupératrice de métaux | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Chef d'exploitation de station d'épuration | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable de site de réutilisation de déchets | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Chef de service département voirie balayage | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable de collecte de déchets | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Balayeur / Balayeuse | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Technicien applicateur / Technicienne applicatrice hygiéniste | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable d'installation de stockage de déchets - ISD | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Statistiques nationales sur l'activité 3811Z - Collecte des déchets non dangereux
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