Code APE 3319Z - Réparation d autres équipements
Toutes les informations sur le code APE 3319Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 3319Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Réparation d autres équipements
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Les principales questions sur le code APE 3319Z
Définition du code APE 3319Z ou du code NAF 3319Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Réparation d autres équipements ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 3319Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Réparation d autres équipements. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Réparation d autres équipements ? Quelle différence entre code NAF 3319Z et code APE 3319Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Réparation d autres équipements est donc 3319Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 3319Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Réparation d autres équipements est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Réparation d autres équipements est l'activité principale alors votre code APE est bien le 3319Z.Réparation d autres équipements: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 3319Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Réparation d autres équipements
Exemple : Maintenance et traitement des fluides, modification de gaines et ventilation. Installation - maintenance de systèmes thermodynamiques (Pompes à chaleur, systèmes de réfrigération).
Exemple : Réparation d'autres équipements travaux de plomberie générale commerce de gros et de détail de tous articles de plomberie
Exemple : Dépannage, réparation de flexible hydraulique, maintenance de tout équipement hydraulique, vente de pièces détachées.
Les assurances obligatoires pour le code APE 3319Z et l'activité Réparation d autres équipements
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Réparation d autres équipements (ou code APE 3319Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Réparation d autres équipements (ou code APE 3319Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Réparation d autres équipements (ou code APE 3319Z).
Pour les cadres de l'activité Réparation d autres équipements il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 3319Z ?
-
Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Réparation d autres équipements
-
Réparation et installation de machines et d'équipements
Division de l'activité Réparation d autres équipements -
Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements
Groupe de l'activité Réparation d autres équipements -
Réparation d'autres équipements
Classe de l'activité Réparation d autres équipements
Votre code APE est le 3319Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 3319Z
- la réparation de bâches et d'autres articles textiles confectionnés
- la réparation des filets de pêche, y compris raccommodage
- la réparation de cordes, gréements, toiles et toiles goudronnées
- la réparation de sacs d'engrais et de stockage de produits chimiques
- la réparation ou le reconditionnement de palettes en bois, de fûts ou de tonneaux de transport et d'articles similaires
- la réparation et l'entretien d'ouvrages en caoutchouc
- la réparation et l'entretien de tubes et tuyaux en matières plastiques et de tuyauterie dans des établissements industriels
- la réparation de hublots d'avion en Plexiglas
- la réparation et l'entretien de tubes et tuyaux en verre et de tuyauterie en verre dans des établissements industriels
- la réparation et l'entretien de tubes, conduits, gouttières et tuyaux en céramique et de tuyauterie en céramique dans des établissements industriels
- la réparation et l'entretien de meules et de pierres à aiguiser
- la réparation de billards électriques et d'autres jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie
- la restauration d'orgues et d'autres instruments de musique historiques
Activités non comprises dans le code APE 3319Z
- le rechapage de pneumatiques
- la réparation de mobilier domestique et de bureau, la restauration de meubles
- la réparation de bicyclettes
- la réparation et la transformation d'articles d'habillement
Les autres Activités possibles avec le code APE 3319Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3319Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 3319Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Réparation d autres équipements. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3319Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3319Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Réparation d autres équipements
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 3319Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 3319Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
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00158 | Travail mécanique du bois scieries négoce | 34.1 % |
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00045 | Caoutchouc | 17.6 % |
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Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 13.3 % |
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00637 | Industries et commerce de la récupération | 6.3 % |
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01967 | Métallurgie Bas Rhin | 5.7 % |
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00247 | Industries de l'habillement | 3.8 % |
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01411 | Fabrication de l'ameublement | 3.5 % |
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01912 | Métallurgie Haut Rhin | 3.0 % |
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00018 | Industries textiles | 2.7 % |
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02542 | Métallurgie Aisne | 2.5 % |
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00292 | Plasturgie | 2.3 % |
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02272 | Assainissement et maintenance industrielle | 1.8 % |
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00714 | Métallurgie Moselle | 1.2 % |
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01517 | Commerces de détail non alimentaire | 1.1 % |
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00172 | Industrie bois de pin maritime forêt de Gascogne | 1.1 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 3319Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 3319Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Réparation d autres équipements peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 3319Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Réparation d autres équipements n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 3319Z
Code APE 3319Z Profession Libérale
Le code APE 3319Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3319Z Professions libérales et caisse de retraite
3319Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO 2I | 55 Rue de Châteaudun | 75009 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Réparation d autres équipements
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Réparation d autres équipements
Quels métiers pour le code APE 3319Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 3319Z :
Statistiques nationales sur l'activité 3319Z - Réparation d autres équipements
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