Code APE 2849Z - Fabrication d autres machines-outils
Toutes les informations sur le code APE 2849Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2849Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d autres machines-outils
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Les principales questions sur le code APE 2849Z
Définition du code APE 2849Z ou du code NAF 2849Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Fabrication d autres machines-outils ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2849Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Fabrication d autres machines-outils. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d autres machines-outils ? Quelle différence entre code NAF 2849Z et code APE 2849Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d autres machines-outils est donc 2849Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2849Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d autres machines-outils est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d autres machines-outils est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2849Z.Fabrication d autres machines-outils: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2849Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication d autres machines-outils
Exemple : Fabrication de machines outils, développement de Process d'usinage, commercialisation de procédés incluant consommables et outillages, toutes activités annexes permettant le développement de l'activité principale.
Exemple : fabrication d'équipement d'automatisation et processus industriels, étude et commercialisation de toutes machines relatives à l'industrie du bois, holding, prestations de services, gestion et secrétariat de toute entreprise
Exemple : Fabrication, représentation et vente de matériel et de produits destinés aux laboratoires de contrôle et de recherche.
Les assurances obligatoires pour le code APE 2849Z et l'activité Fabrication d autres machines-outils
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication d autres machines-outils (ou code APE 2849Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication d autres machines-outils (ou code APE 2849Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication d autres machines-outils (ou code APE 2849Z).
Pour les cadres de l'activité Fabrication d autres machines-outils, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2849Z ?
-
Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Fabrication d autres machines-outils
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Fabrication de machines et équipements n.c.a.
Division de l'activité Fabrication d autres machines-outils -
Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
Groupe de l'activité Fabrication d autres machines-outils -
Fabrication d'autres machines-outils
Classe de l'activité Fabrication d autres machines-outils
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Activités comprises dans le code APE 2849Z
- la fabrication de machines-outils pour le travail du bois, de l'os, de la pierre, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou le travail à froid du verre, y compris celles opérant par faisceaux laser, par ultrasons, par jet de plasma ou par impulsions magnétiques, etc.
- la fabrication de porte-pièces pour machines-outils
- la fabrication de plateaux diviseurs et autres dispositifs spéciaux pour machines-outils
- la fabrication de machines-outils pour clouer, agrafer, coller ou autrement assembler le bois, le liège, l'os, le caoutchouc durci ou les matières plastiques dures, etc.
- la fabrication de machines de forage rotatives par percussion, de riveteuses, de machines à découper les feuilles de métal, etc.
- la fabrication de presses pour la fabrication de panneaux de bois
- la fabrication de machines pour le traitement électrolytique
Activités non comprises dans le code APE 2849Z
- la fabrication d'outils interchangeables pour machines-outils
- la fabrication de fers et de fusils à souder et à braser portatifs
- la fabrication d'outils à main à moteur
- la fabrication de machines utilisées dans les laminoirs ou les fonderies
- la fabrication de machines pour l'extraction
Les autres Activités possibles avec le code APE 2849Z
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2849Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 2849Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d autres machines-outils. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2849Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2849Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d autres machines-outils
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 2849Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 2849Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
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01387 | Métallurgie Flandres Douaisis | 22.5 % |
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00650 | Métallurgie cadres | 18.8 % |
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01967 | Métallurgie Bas Rhin | 13.0 % |
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Autre | Branches agricoles | 11.1 % |
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00054 | Métallurgie Région Parisienne | 7.3 % |
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00887 | Métallurgie Eure | 6.3 % |
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0650 | Métallurgie Midi Pyrénées | 5.7 % |
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01564 | Métallurgie Saône et Loire | 3.6 % |
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02221 | Métallurgie Isère Hautes Alpes | 3.0 % |
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00943 | Métallurgie Calvados | 1.8 % |
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01813 | Métallurgie Nord Maubeuge | 1.7 % |
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01902 | Métallurgie Maine et Loire | 1.5 % |
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00937 | Métallurgie Creuse Haute Vienne | 1.4 % |
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00822 | Métallurgie Savoie | 1.4 % |
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00836 | Métallurgie Haute Savoie | 1.1 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 2849Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 2849Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d autres machines-outils peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 2849Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 2849Z Profession Libérale
Le code APE 2849Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2849Z Professions libérales et caisse de retraite
2849Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d autres machines-outils
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Fabrication d autres machines-outils
Quels métiers pour le code APE 2849Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 2849Z :
Statistiques nationales sur l'activité 2849Z - Fabrication d autres machines-outils
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