Code APE 2562A - Décolletage
Toutes les informations sur le code APE 2562A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2562A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Décolletage
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Les principales questions sur le code APE 2562A
Définition du code APE 2562A ou du code NAF 2562A, Qu'est ce que le CODE APE pour Décolletage ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2562A est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Décolletage. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Décolletage ? Quelle différence entre code NAF 2562A et code APE 2562A ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Décolletage est donc 2562A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2562A ?
Le code APE / NAF de l'activité Décolletage est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Décolletage est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2562A.Décolletage: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2562A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Décolletage
Exemple : Industrie du décolletage, du découpage et de la petite mécanique. Le commerce de tous articles décolletés, découpés ou relevant de la petite mécanique.
Exemple : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la mécanique, au décolletage, à la transformation des métaux et matières plastiques.
Exemple : Décolletage et mécanique générale, négoce de tout immeuble et outillage, prise de participation, décolletage.
Les assurances obligatoires pour le code APE 2562A et l'activité Décolletage
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Décolletage (ou code APE 2562A)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Décolletage (ou code APE 2562A).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Décolletage (ou code APE 2562A).
Pour les cadres de l'activité Décolletage il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2562A ?
-
Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Décolletage
-
Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
Division de l'activité Décolletage -
Traitement et revêtement des métaux ; usinage
Groupe de l'activité Décolletage -
Usinage
Classe de l'activité Décolletage
Votre code APE est le 2562A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 2562A
- la production pour des tiers de pièces décolletées
Activités non comprises dans le code APE 2562A
- la fabrication d'articles de boulonnerie décolletés
Les autres Activités possibles avec le code APE 2562A
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2562A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 2562A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Décolletage. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2562A.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2562A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Décolletage
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2562A , Tous Les IDCC pour le code NAF 2562A
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
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00836 | Métallurgie Haute Savoie | 56.1 % |
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Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 12.3 % |
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00650 | Métallurgie cadres | 7.2 % |
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00054 | Métallurgie Région Parisienne | 3.9 % |
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01375 | Métallurgie Doubs | 3.0 % |
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00822 | Métallurgie Savoie | 2.4 % |
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01164 | Métallurgie Somme Vimeu | 2.3 % |
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01369 | Métallurgie Loire Atlantique | 2.0 % |
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00863 | Métallurgie Morbihan Ille et Vilaine | 1.6 % |
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00914 | Métallurgie Ain | 1.6 % |
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01578 | Métallurgie Loire Yssingeaux | 1.5 % |
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01809 | Métallurgie Jura | 1.4 % |
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01604 | Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe | 1.3 % |
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01902 | Métallurgie Maine et Loire | 1.3 % |
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02221 | Métallurgie Isère Hautes Alpes | 1.2 % |
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02489 | Métallurgie Vendée | 1.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 2562A ?
Caisse de retraite pour le Code APE 2562A
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Décolletage peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 2562A Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Décolletage n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2562A
Code APE 2562A Profession Libérale
Le code APE 2562A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2562A Professions libérales et caisse de retraite
2562A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Décolletage
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Décolletage
Quels métiers pour le code APE 2562A ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 2562A :
Statistiques nationales sur l'activité 2562A - Décolletage
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