Code APE 2399Z - Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Toutes les informations sur le code APE 2399Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2399Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
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Les principales questions sur le code APE 2399Z
Définition du code APE 2399Z ou du code NAF 2399Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2399Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. ? Quelle différence entre code NAF 2399Z et code APE 2399Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. est donc 2399Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2399Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2399Z.Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2399Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Exemple : Transformation de résine minérale, installation de plans de travail (cuisines, salles de bain) achat et vente de matières (résine minérale).
Exemple : Le développement la fabrication la commercialisation de produits à Destnation de l'industrie du Btp, le conseil
Exemple : Fabrication, production, traitement et vente de graphite destinée notamment à la production d'électrodes ou de produits similaires ou assimilés - Toutes opérations s'y rapportant.
Les assurances obligatoires pour le code APE 2399Z et l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. (ou code APE 2399Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. (ou code APE 2399Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. (ou code APE 2399Z).
Pour les cadres de l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2399Z ?
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Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
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Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
Division de l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. -
Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.
Groupe de l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. -
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Classe de l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Votre code APE est le 2399Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 2399Z
- la fabrication de garnitures de friction et de pièces non montées pour ces garnitures à base de substances minérales ou de cellulose
- la fabrication de fils et de tissus, de feutres et de produits divers en amiante et autres matières minérales similaires
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la fabrication de matières minérales isolantes :
- laines de laitier, laines de roche et laines minérales similaires
- vermiculite expansée, argiles expansées
- produits minéraux similaires à usage d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son
- la fabrication de corindon artificiel
- la fabrication de produits asphaltés et bitumineux
- la fabrication de fibres de carbone et de graphites et de produits constitués de ces fibres
- la fabrication d'articles en substances minérales diverses, par exemple en mica, en tourbe, en graphite, etc.
- la production d'argiles kaoliniques calcinées
- laines de laitier, laines de roche et laines minérales similaires
- vermiculite expansée, argiles expansées
- produits minéraux similaires à usage d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son
Activités non comprises dans le code APE 2399Z
- la fabrication de laine de verre et de fibres de verre de type "isolation" ou "textile"
- la fabrication d'électrodes en graphite
- la fabrication de joints d'étanchéité en charbon ou en graphite
Les autres Activités possibles avec le code APE 2399Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2399Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 2399Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2399Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2399Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2399Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 2399Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
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00044 | Industries chimiques | 24.7 % |
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00087 | Industries de carrières et de matériaux ouvriers | 16.8 % |
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02614 | Travaux publics ETAM | 9.7 % |
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Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 7.8 % |
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01702 | Travaux publics ouvriers | 7.5 % |
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00211 | Industries de carrières et de matériaux cadres | 6.5 % |
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00135 | Industries de carrières et de matériaux ETAM | 6.0 % |
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00937 | Métallurgie Creuse Haute Vienne | 4.5 % |
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01597 | Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés | 3.2 % |
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02409 | Travaux publics cadres | 3.1 % |
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02420 | Bâtiment cadres | 2.9 % |
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02609 | Bâtiment ETAM | 2.6 % |
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01558 | Industries céramiques | 1.3 % |
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00650 | Métallurgie cadres | 1.3 % |
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01492 | Production des papiers cartons OETAM | 1.1 % |
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01732 | Métallurgie Yonne | 1.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 2399Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 2399Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 2399Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2399Z
Code APE 2399Z Profession Libérale
Le code APE 2399Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2399Z Professions libérales et caisse de retraite
2399Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
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OPCO 2I | 55 Rue de Châteaudun | 75009 | PARIS |
OPCO Construction | 32 Rue René-Boulanger | 75010 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Quels métiers pour le code APE 2399Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 2399Z :
Statistiques nationales sur l'activité 2399Z - Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
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