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Les prévoyances de la Convention Collective Industries du cartonnage - IDCC 489

Image Prévoyance Entreprise Industries du cartonnage

Qu'est ce que la prévoyance pour la CCN Industries du cartonnage

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Industries du cartonnage permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail comme : les arrêts de travail temporaires, l'invalidité, l'incapacité permanente ou encore le décès.
La prévoyance est une assurance souscrite par l'entreprise et financée généralement par l'entreprise et les salariés. Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Les prévoyances pour la CCN Industries du cartonnage sont spécialement conçues pour les entreprises Industries du cartonnage et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.

Quelles sont les types de garanties de l'assurance prévoyance pour la CCN Industries du cartonnage ?

L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention collective Industries du cartonnage va notamment prendre en charge en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes:
  • Incapacité de travail: Indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d'ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
  • Invalidité : Versement d'une pension d'invalidité pour les salariés de la CCN Industries du cartonnage
  • Décès : Versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
  • Dépendance : Versement d'une rente viagère (jusqu'à la mort)

Coronavirus (COVID-19) et la prévoyance pour la CCN Industries du cartonnage

Si un de vos salariés est atteint par le COVID-19, il sera alors en arrêt de travail et la sécurité sociale couvrira cet arrêt de travail. À cause de l'épidémie de Coronavirus, les salariés peuvent se mettre en arrêt de travail pour les motifs supplémentaires suivants:
  • Votre salarié a un enfant de moins de 16 ans et son établissement scolaire est fermé. De plus le télétravail est impossible pour le salarié.
  • Bien entendu un autre motif d'arrêt de travail est la contamination pour le coronavirus de votre salarié
Indemnisation en cas de Coronavirus CCN Industries du cartonnage : La sécurité sociale prendra en charge 50% du salaire sans délai de carence. L'entreprise prendra en charge 40% au moins de votre salaire ou plus si la convention Industries du cartonnage prévoit un supplément au maintien de salaire.

Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance collective pour mes salariés si je suis une entreprise de la convention collective Industries du cartonnage ?

La première chose à rappeler est de bien distinguer la prise en charge assurée par la sécurité sociale et la prise en charge qui sera assurée par les assurances prévoyances souscrites par l'entreprise.

Toutes les entreprises de la convention collective nationale Industries du cartonnage cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises.

Les obligations concernent les assurances complémentaires (comme dans le cas de la complémentaire santé) afin d'augmenter les garanties des salariés. Il faut ensuite distinguer les collèges de vos salariés.

SALARIÉS CADRES : Si vous avez des cadres vous êtes dans l'obligation (quelle que soit votre convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire (nous pouvons vous éclairer sur ce point). Elle doit ensuite au moins répondre à un minimum de garanties de la prévoyance pour les cadres de la CCN Industries du cartonnage. La totalité de la cotisation pour la tranche A (uniquement) doit être payée par l'entreprise. Pour les tranches suivantes l'entreprise doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.

SALARIÉS NON CADRES : Contrairement à la mutuelle d’entreprise, l'obligation de couvrir les non cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective. Dans le cas de la convention collective Industries du cartonnage : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non cadres n'est PAS OBLIGATOIRE. Vous pouvez en mettre une en place néanmoins si vous désirez protéger vos salariés.

Prévoyance Cadres Industries du cartonnage - IDCC 489

Comme nous l'avons expliqué au dessus, les cadres de la convention collective Industries du cartonnage ne sont pas soumis aux mêmes règles que le collège Non cadre.
Par conséquent lorsque vous souscrivez à une prévoyance Industries du cartonnage vous devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux cadres si vous avez des cadres dans votre entreprise. Ce contrat est OBLIGATOIRE à partir du moment où vous avez un salarié Cadre. Vous pouvez trouver les prévoyances Cadres adaptées à la CCN Industries du cartonnage en cliquant ici

Prévoyance Non Cadres Industries du cartonnage - IDCC 489

Les salariés non cadres de la convention collective Industries du cartonnage ne sont pas soumis aux mêmes règles que le collège Cadre.
Dans la pratique les entreprises qui emploient des Non Cadres et des Cadres prennent dans la très grande majorité des cas deux contrats de prévoyance. Un pour les cadres et un pour les non cadres avec des garanties et des taux différents.
Vous pouvez trouver les prévoyances NON CADRES adaptées à la CCN Industries du cartonnage en cliquant ici

Comparez les assurances prévoyances pour Industries du cartonnage - IDCC 00489

SideCare référence l'ensemble des prévoyances de la convention Industries du cartonnage vous pouvez les comparer et les découvrir en cliquant sur le lien ci-dessous. SideCare est le premier comparateur d'assurance et de prévoyances pour les professionnels de Industries du cartonnage

CONTRAIREMENT à ce qu'une partie des entreprises pensent il n'y a pas d'obligation légale de passer par un assureur en particulier. SideCare vous recommande de choisir le meilleur assureur offrant le produit d'assurance le plus adapté à vos besoins d'entreprise de la CCN Industries du cartonnage

Vous êtes chef d'entreprise dans le domaine Industries du cartonnage ? Vous venez de créer votre entreprise ou vous désirez changer de prévoyance entreprise facilement ? Recevez les offres de manière digitale et adhérez dans la journée avec SideCare.

La mise en place d'une assurance prévoyance pour la convention collective Industries du cartonnage peut être très rapide si vous passez par SideCare. En effet nous vous fournissons un système vous permettant de créer un contrat d'assurance en ligne puis de gérer l'affiliation de vos salariés à la mutuelle et la prévoyance de votre convention collective Industries du cartonnage. La souscription prend moins de 10 minutes et la mise en place une journée.
Le service SideCare est entièrement gratuit et vous permet de vous libérer un temps fou et d'éviter les contrôles URSSAF sur l'affiliation des salariés de la CCN Industries du cartonnage qui sont fréquents.

Affiliations des salariés à la prévoyance Industries du cartonnage ?

Une fois que vous avez choisi un contrat d'assurance prévoyance Industries du cartonnage pour votre entreprise. Il faut affilier vos salariés Cadres et / ou non Cadres à votre contrat. Il existe différentes méthodes d'affiliation de vos salariés à un contrat de prévoyance.
  • Affiliation par Bulletin d'affiliation: Pour chaque nouveau salarié vous devez remplir un bulletin d'affiliation et l'envoyer à votre courtier ou assureur. Cela prend beaucoup de temps. C'est pourquoi il vaut mieux adopter des plateformes digitales ou l'affiliation se fait en ligne.
  • Affiliation par liste du personnel: Cette méthode est généralement utilisée quand vous changez de contrat de prévoyance ou quand vous avez un nombre important de salariés. Vous transmettez une liste de votre personnel et votre assureur affiliera manuellement vos salariés. Il faudra régulièrement vérifier les mises à jour.
  • Affiliation Prévoyance par la DSN : Cette méthode est la plus moderne. La DSN est envoyée automatiquement (après paramétrage de la fiche DSN de votre contrat sur le logiciel de paie) à l'assureur qui automatiquement gère les affiliations et les cotisations à payer. Attention néanmoins de nombreuses erreurs de paramétrages DSN arrivent encore régulièrement et empêchent les prélèvements.
SideCare permet de supporter tous les modes d'affiliation en ligne pour plus de 40 assureurs partenaires de votre contrat de prévoyance sur une seule plateforme.

Comment choisir sa prévoyance Industries du cartonnage ?

Il est important de comprendre les critères à prendre en compte lorsque l'on choisit une prévoyance entreprise "Industries du cartonnage". En effet, il faut très vite comprendre ce que l'on recherche entre le prix (entreprise en création ou à marge faible), les garanties, la conformité sociale si on veut respecter la convention Industries du cartonnage et la gestion facile (Comment gérer la prévoyance de mes nouveaux salariés ou la résiliation des salariés sur le départ en passant le moins de temps possible ?).

Les cotisations payées à chaque mois

Non Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation pour chaque employé.
Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge 100% de la cotisation TA dans la limite de 1.5% du TA. Ensuite vous pouvez prendre 50% du surplus de TA et de la TB et TC.
Exemple : : 0,8% pour les non cadres et 1,5% pour les cadres.

Les garanties proposées par le contrat de prévoyance santé

Les contrats de prévoyances santé proposent des garanties différentes. Il faut regarder le niveau des rentes ainsi que le nombre de jours de franchise pour comparer les prévoyances entreprise Industries du cartonnage entre elles.

La conformité avec la CCN Industries du cartonnage

Vous devez prendre une prévoyance collective d'entreprise ayant des garanties supérieures à celles imposées par la convention collective Industries du cartonnage. Vous encourez un risque prudhommal à ne pas le faire.

Industries du cartonnage, quelles sont les meilleures prévoyances ?

Tout d'abord sachez que vous avez totalement le droit de prendre n'importe quel assureur qui propose un contrat de prévoyance entreprise Industries du cartonnage. Il n'existe plus d'assureur imposé comme c'était le cas auparavant. Donc n'allez pas forcément vers l'assureur historique, c'est souvent celui qui a le moins bon rapport qualité/prix.

Changer de prévoyance entreprise Industries du cartonnage ?

Vous avez déjà une prévoyance entreprise Industries du cartonnage et vous désirez changer ou comparez d'autres offres ? SideCare vous permet très facilement d'optimiser vos contrats Industries du cartonnage en vous proposant en moyenne des prix 20% moins chers et des garanties supérieures. La procédure est très rapide.

Il y a t il une DUE à faire pour la prévoyance collective Industries du cartonnage ?

De la même manière que pour la complémentaire santé obligatoire, l’employeur peut mettre en place des garanties de prévoyance pour ses salariés au travers de 3 grands mécanismes juridiques :
  • Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
  • Accord collectif d’entreprise
  • Référendum

Pour chaque type d’acte juridique, un formalisme doit être respecté.

Dans la très grande majorité des cas, les entreprises optent pour la première solution, la DUE, et décident seule d'instaurer un régime de prévoyance. Par conséquent elles doivent en informer chaque salarié existant ainsi que tous les nouveaux salariés en leur faisant émarger la DUE concue pour décrire le contrat de prévoyance collective Industries du cartonnage souscrit par l'entreprise, nous rédigeons une DUE adaptée à votre situation.

Les prix, taux et cotisations des prévoyances entreprises Industries du cartonnage pour les cadres et non cadres

Il y a une certaine opacité dans les tarifs des prévoyances Industries du cartonnage. Il faut savoir que certaines prévoyances pratiques des tarifs qui dépendent de la moyenne d'âge de vos salariés, du code postal de votre entreprise, de la période de souscription etc...
Généralement pour les conventions collectives comme Industries du cartonnage il existe un taux minimal pour les non cadres c'est-à-dire que les entreprises de la CCN 00489 doivent cotiser obligatoirement pour tous les salariés non cadres un taux minimum. EX: 0.7% du salaire.
Pour les cadres le taux minimum est fixé par le code du travail à 1.5% (mais la convention collective peut également fixer des cotisations cadres plus élevées). Afin d'avoir des devis précis vous pouvez utiliser les systèmes de SideCare qui vous feront parvenir les tarifs en ligne.

Les garanties minimums des prévoyances NON CADRES entreprise de la convention Industries du cartonnage

La convention collective Industries du cartonnage prévoit que toutes les prévoyances entreprises pour le collège Non Cadre respectent au moins les garanties minimums définies ci-dessous.
Cela signifie que toutes les prévoyances Non cadres de la CCN Industries du cartonnage auront au moins les garanties suivantes.
Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

CCN Industries du cartonnage minimum prévoyance CADRE

La convention collective Industries du cartonnage prévoit un minimum spécifique pour les CADRES
Cela signifie que toutes les prévoyances entreprise de la CCN Industries du cartonnage destinées au collège Cadre auront au moins les garanties suivantes.
Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.
Mis à jour : 26 mar. 16h45