Modèle de Contrat de Co-Working

Contrat de prestation de services encadrant la mise à disposition d'un espace de travail partagé.

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Encadrez juridiquement la mise à disposition de postes de travail flexibles ou de bureaux partagés sous le régime de la prestation de services.

L’organisation des espaces de travail s'oriente massivement vers la flexibilité (flex office, open spaces, centres d'affaires). Pour les entreprises disposant de surfaces de bureaux excédentaires ou pour les gestionnaires de tiers-lieux, louer des postes à des indépendants ou à des entreprises tiers est une excellente opportunité. Cette mise à disposition s'effectue via un contrat de co-working, qui relève exclusivement du droit des contrats de services.

Qu'est-ce qu'un Contrat de Co-Working ?

C'est une convention commerciale par laquelle un prestataire met à disposition d'un client (le coworker) un espace de travail (bureau fermé ou poste nomade en open space) ainsi qu'un ensemble de services annexes indissociables (connexion internet Wi-Fi haut débit, ménage, accès salles de réunion, imprimantes, espace café). Ce contrat est un contrat de prestation de services : il exclut expressément l'application du droit des baux.

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Pas de droit au renouvellement ni de propriété commerciale

Le client d'un espace de co-working ne bénéficie d'aucun droit de maintien dans les lieux ni de propriété commerciale. À l'échéance du contrat ou en cas de non-respect du règlement de l'espace, le prestataire peut exiger la libération immédiate du poste sans lui verser la moindre indemnité.

Le pack de services obligatoires à détailler dans le contrat

Pour matérialiser la nature commerciale du contrat (et éviter le risque de requalification en sous-location de bail), le contrat doit détailler les prestations incluses :

Prestation ou Service Inclus	Modalités de mise à disposition logistique	Règle de facturation ou limite d'usage
Mise à disposition du poste	Accès à un poste nomade en open space ou bureau privatif cloisonné selon l'offre souscrite.	Redevance mensuelle fixe forfaitaire HT
Services Généraux & Internet	Accès Wi-Fi, nettoyage quotidien des parties communes, chauffage, électricité et accueil physique.	Inclus de base dans le forfait de services
Salles de réunion & Impressions	Crédits d'heures mensuels pour réserver les salles de réunion et volume de copies papier.	Facturation complémentaire au-delà du forfait de base

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 Comment protéger la confidentialité des données au sein d'un espace de co-working ?

La vie en open space ou en bureaux partagés expose au risque de fuite d'informations confidentielles. Le contrat de co-working doit comporter une clause stricte d'obligation de confidentialité réciproque entre l'ensemble des coworkers, et l'espace doit garantir un réseau Wi-Fi sécurisé (isolation des connexions par utilisateur) pour protéger la cybersécurité des entreprises.

💡 Faut-il adosser un règlement intérieur au contrat de co-working ?

Oui, c'est indispensable. Le règlement intérieur fixe les règles de civisme et de convivialité au sein des espaces de travail : gestion du bruit, interdiction de fumer, usage de la cuisine partagée, gestion des appels téléphoniques confidentiels (phone booths) et propreté des bureaux.

"Le contrat de co-working offre la flexibilité indispensable aux start-ups en leur évitant l'engagement lourd d'un bail commercial traditionnel."
Équipe Conseil en Aménagement & Flex Office SideCare

📥 Télécharger le Modèle de Contrat de Co-Working (Word)

Les assurances à souscrire

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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