Cerfa 1397103 : formulaire de changement de bureau d'une association

Cerfa 13971 03 : Le guide complet pour le changement de bureau d'association

Le formulaire Cerfa 13971 03 est le document administratif de référence pour déclarer toute modification dans la composition du bureau ou du conseil d'administration d'une association loi 1901. Qu'il s'agisse du renouvellement d'un mandat, d'une démission ou de l'élection de nouveaux membres, cette formalité est indispensable pour maintenir la capacité juridique de votre structure.

À quoi sert officiellement le Cerfa 13971 03 ?

L'utilisation du Cerfa 13971 03 permet de notifier au greffe des associations (situé en préfecture ou sous-préfecture) l'identité des personnes responsables de l'administration. Cette mise à jour du Répertoire National des Associations (RNA) rend les changements opposables aux tiers. En clair, tant que ce document n'est pas validé, les anciens dirigeants restent légalement responsables des actes de l'association.

Note importante : Ce formulaire concerne exclusivement les personnes. Pour modifier le nom, l'objet social ou l'adresse du siège, vous devrez vous tourner vers le Cerfa 13972 03.

Le Cerfa 13971 03 est-il obligatoire après chaque élection ?

Oui. En vertu de la loi du 1er juillet 1901, toute modification dans l'administration d'une association doit être déclarée dans un délai de 3 mois suivant le vote. L'omission de cette déclaration peut entraîner des complications majeures : blocage des comptes bancaires, refus de subventions publiques ou mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants.

Comment remplir le Cerfa 13971 03 sans faire d'erreur :

Étape 1 : Identification de la structure sur le Cerfa 13971 03

Commencez par renseigner le numéro RNA (identifiant commençant par "W") ainsi que le numéro SIRET si votre association exerce des activités lucratives ou emploie des salariés. Ces informations garantissent que la mise à jour est affectée au bon dossier administratif.

Étape 2 : Liste des membres sortants dans le Cerfa 13971 03

Il est crucial de lister les personnes qui quittent leurs fonctions. Si un dirigeant est reconduit à son poste (réélection), il doit tout de même figurer sur la liste pour confirmer la continuité de sa mission auprès du greffe.

Étape 3 : Informations sur les nouveaux dirigeants

Pour chaque membre intégrant le bureau (Président, Trésorier, Secrétaire ou adjoints), le Cerfa 13971 03 exige :

• L'état civil complet (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance).
• La nationalité et la profession actuelle.
• Le domicile personnel exact (l'adresse de gestion de l'association n'est pas recevable).

Étape 4 : Les pièces justificatives à joindre au Cerfa 13971 03

Le formulaire ne se suffit pas à lui-même. Vous devez impérativement joindre le Procès-Verbal (PV) de l'Assemblée Générale ou de la réunion du Conseil d'Administration. Ce document doit être certifié conforme par le nouveau président ou un membre mandaté.

Étape 5 : Envoi et télédéclaration

Une fois le Cerfa 13971 03 complété et signé, deux voies s'offrent à vous :

• La voie numérique : Via le site "Service-Public Asso", ce qui accélère considérablement le traitement.
• La voie postale : Envoi au greffe des associations dont dépend votre siège social.

Télécharger le Cerfa 13971 03 en version PDF remplissable

Avantages de la mise à jour via ce formulaire :

• Mise en conformité avec la loi 1901.
• Actualisation des pouvoirs de signature auprès des établissements bancaires.
• Sécurisation juridique des nouveaux élus.

Qui est habilité à signer le Cerfa 13971 03 ?

• Le Président de l'association (ancien ou nouveau).
• Le mandataire désigné par le bureau (avocat, expert-comptable ou bénévole dédié).