Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi)

Attestation employeur obligatoire à remettre au salarié lors de toute rupture de contrat de travail

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Garantissez la continuité des droits au chômage de vos anciens salariés en transmettant l'attestation obligatoire sans délai.

Lorsqu'un contrat de travail prend fin (que ce soit par licenciement, démission, fin de CDD ou rupture conventionnelle), l'employeur is légalement tenu de délivrer les documents de fin de contrat. Parmi eux, l'Attestation France Travail (anciennement dénommée Attestation Pôle Emploi) revêt une importance capitale puisqu'elle permet à l'organisme public de calculer le droit aux allocations chômage du demandeur d'emploi.

Qu'est-ce que l'Attestation France Travail ?

C'est un document officiel par lequel l'employeur récapitule l'historique de la relation de travail : les dates exactes d'embauche et de fin de contrat, le motif précis de la rupture, le volume des salaires bruts soumis à cotisations perçus au cours des derniers mois, ainsi que le montant des indemnités versées lors du solde de tout compte.

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Obligation de transmission dématérialisée

Pour toutes les entreprises, la transmission de l'attestation employeur à France Travail doit obligatoirement s'effectuer par voie électronique, le plus souvent de manière automatisée via le signalement "Fin de contrat de travail" de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Les 3 documents obligatoires du Solde de Tout Compte

L'attestation France Travail s'inscrit au sein du triptyque obligatoire des documents à remettre en main propre le dernier jour travaillé :

Intitulé du document RH	Rôle et utilité juridique	Délai limite de mise à disposition
Attestation France Travail	Ouverture et calcul des allocations de retour à l'emploi (ARE)	Le jour exact de la fin du contrat
Certificat de travail	Prouve que le salarié est libre de tout engagement professionnel	Le jour exact de la fin du contrat
Reçu pour solde de tout compte	Inventaire détaillé des sommes versées (salaires, congés payés, indemnités)	Le jour exact de la fin du contrat

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 Que risque l'employeur en cas de retard ou de refus de délivrance ?

Le retard de remise expose la société à des sanctions pénales (amende) et à des dommages-intérêts aux Prud'hommes en cas de préjudice d'indemnisation prouvé par l'ancien salarié.

💡 L'employeur doit-il éditer une attestation en cas de démission ?

Oui, absolument. Même si une démission classique n'ouvre pas immédiatement droit au chômage, l'édition de ce document reste une obligation légale inconditionnelle de fin de contrat.

"Générer vos signalements de fin de contrat via votre logiciel de paie certifié DSN garantit la conformité technique immédiate des données transmises à France Travail."
Direction Administration du Personnel SideCare

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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