Code APE 9522Z - Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin
Toutes les informations sur le code APE 9522Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 9522Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin
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Les principales questions sur le code APE 9522Z
Définition du code APE 9522Z ou du code NAF 9522Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 9522Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin ? Quelle différence entre code NAF 9522Z et code APE 9522Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin est donc 9522Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 9522Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin est l'activité principale alors votre code APE est bien le 9522Z.Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 9522Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin
Exemple : Réparation d'appareils électroniques portatifs. Vente de matériel, d'accessoires pour appareils électroniques portatifs.
Exemple : Installation et mise en service de matériel de grande cuisine (cuisson lavage armoire froide).
Exemple : Achat vente pose entretien réparation tous appareils électromenagers Tv Hifi vidéo multimédia informatique téléphonie Gps Connectique climatisation ainsi que leurs accessoires et leurs consommables, achat vente tout objet décoration et équipement maison ainsi que leurs accessoires
Les assurances obligatoires pour le code APE 9522Z et l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin (ou code APE 9522Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin (ou code APE 9522Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin (ou code APE 9522Z).
Pour les cadres de l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 9522Z ?
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Autres activités de servicesNom de la Section de l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin
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Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Division de l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin -
Réparation de biens personnels et domestiques
Groupe de l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin -
Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
Classe de l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin
Votre code APE est le 9522Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 9522Z
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la réparation et l'entretien des appareils ménagers :
- réfrigérateurs, poêles, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, matériel de conditionnement d'air, etc.
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la réparation et l'entretien d'équipements pour la maison et le jardin :
- tondeuses à gazon, coupe-bordures, souffleurs à neige et à feuilles, ébrancheurs, etc.
- réfrigérateurs, poêles, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, matériel de conditionnement d'air, etc.
- tondeuses à gazon, coupe-bordures, souffleurs à neige et à feuilles, ébrancheurs, etc.
Activités non comprises dans le code APE 9522Z
- la réparation d'outillage portatif à moteur incorporé
- la réparation de systèmes de conditionnement d'air central
Les autres Activités possibles avec le code APE 9522Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 9522Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 9522Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 9522Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 9522Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 9522Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 9522Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
01686 | Commerce audiovisuel électronique équipem ménager | 78.0 % | |
Autre | sport | 11.2 % | |
01404 | Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP | 5.3 % | |
02630 | Métallurgie Bouches du Rhône Alpes Haute Provence | 1.8 % | |
00054 | Métallurgie Région Parisienne | 1.3 % | |
01592 | Métallurgie Nord Valenciennois Cambrésis | 1.2 % | |
01412 | Installation aéraulique frigorifique et thermique | 1.1 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 9522Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 9522Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 9522Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 9522Z Profession Libérale
Le code APE 9522Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 9522Z Professions libérales et caisse de retraite
9522Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin
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Quels métiers pour le code APE 9522Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 9522Z :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Cordonnier / Cordonnière | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Restaurateur / Restauratrice de pianos | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Responsable «Brun» | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Tapissier-ensemblier / Tapissière-ensemblière | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Facteur / Factrice d'instruments à vent-bois | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Archetier / Archetière | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Technicien dépanneur / Technicienne dépanneuse petits électroménagers | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Tapissier / Tapissière d'ameublement | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Relieur-doreur / Relieuse-doreuse | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Cordonnier réparateur / Cordonnière réparatrice | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Couturier / Couturière d'ameublement | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Visiteur horloger / Visiteuse horlogère | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Lapidaire diamant | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Retoucheur vendeur / Retoucheuse vendeuse | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Tapissier-villier / Tapissière-villière | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Relieur / Relieuse d'art | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Dabiste | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Enfileur / Enfileuse de perles | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Chef d'équipe de maintenance de distributeurs automatiques | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Chef d'équipe de maintenance de Machines à Sous - MAS | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Statistiques nationales sur l'activité 9522Z - Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin
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Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 22 octobre 2020 15h22
Bonjour
Comme,t puis je retrouver les auto entrepreneurs en code 9522Z en France?