Code APE 7735Z - Location et location-bail de matériels de transport aérien
Toutes les informations sur le code APE 7735Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7735Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Location et location-bail de matériels de transport aérien
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Les principales questions sur le code APE 7735Z
Définition du code APE 7735Z ou du code NAF 7735Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Location et location-bail de matériels de transport aérien ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 7735Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Location et location-bail de matériels de transport aérien. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien ? Quelle différence entre code NAF 7735Z et code APE 7735Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien est donc 7735Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7735Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Location et location-bail de matériels de transport aérien est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7735Z.Location et location-bail de matériels de transport aérien: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7735Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Location et location-bail de matériels de transport aérien
Exemple : La location de matériels de transport aérien la formation au pilotage de matériels de transport aérien
Exemple : L'acquisition d'un aéronef neuf de type A330-343 du constructeur Airbus financé au moyen de concours bancaires et la mise à disposition dudit aéronef à toute compagnie aérienne sous toute forme, y compris par location, crédit-bail ou vente avec réserve de propriété ; l'accomplissement de toutes prestations de services se rattachant à ces activités
Exemple : La location d'aéronefs et de tous types de matériels. Acquisition, gestion, disposition de toutes parts sociales, actions et valeurs mobilières émises à quelque titre que ce soit par des sociétés françaises ou étrangères. L'achat, la vente et la location de bateaux et de tous véhicules de loisirs.
Les assurances obligatoires pour le code APE 7735Z et l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien (ou code APE 7735Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien (ou code APE 7735Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien (ou code APE 7735Z).
Pour les cadres de l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7735Z ?
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Activités de services administratifs et de soutienNom de la Section de l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien
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Activités de location et location-bail
Division de l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien -
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
Groupe de l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien -
Location et location-bail de matériels de transport aérien
Classe de l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien
Votre code APE est le 7735Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 7735Z
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la location et la location-bail de matériels de transport aérien, sans pilote :
- avions
- ballons à air chaud
- location de montgolfières
- avions
- ballons à air chaud
- location de montgolfières
Activités non comprises dans le code APE 7735Z
- la location de matériels de transport aérien, avec pilote
Les autres Activités possibles avec le code APE 7735Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7735Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 7735Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Location et location-bail de matériels de transport aérien. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7735Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7735Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7735Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 7735Z
Caisse de retraite pour le Code APE 7735Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Location et location-bail de matériels de transport aérien peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 7735Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 7735Z Profession Libérale
Le code APE 7735Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7735Z Professions libérales et caisse de retraite
7735Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Location et location-bail de matériels de transport aérien
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien
Quels métiers pour le code APE 7735Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 7735Z :
Statistiques nationales sur l'activité 7735Z - Location et location-bail de matériels de transport aérien
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