Code APE 7722Z - Location de vidéocassettes et disques vidéo
Toutes les informations sur le code APE 7722Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7722Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Location de vidéocassettes et disques vidéo
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Les principales questions sur le code APE 7722Z
Définition du code APE 7722Z ou du code NAF 7722Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Location de vidéocassettes et disques vidéo ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 7722Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Location de vidéocassettes et disques vidéo. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo ? Quelle différence entre code NAF 7722Z et code APE 7722Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo est donc 7722Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7722Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Location de vidéocassettes et disques vidéo est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7722Z.Location de vidéocassettes et disques vidéo: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7722Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Location de vidéocassettes et disques vidéo
Exemple : Location et vente de tout produit audiovisuel - K7 - Dvd - Cd - vente et location en gros - demi-gros et détail de téléviseurs - magnétoscopes - lecteurs Dvd et tout type de matériel de vidéo - électronique - électricité - informatique et télécommunications - achat - vente et location d'appareils de jeux vidéo ainsi que des jeux vidéo
Exemple : L'établissement de plans d'infrastructures VRD et exécution de tous travaux d'ingénierie informatique, exécution d'études et établissement de plans concernant les fluides : AEP, EU, Eaux Pluviales, basse et moyenne tension et éclairage public, et surveillance de travaux d'infrastucture VRD
Exemple : hôtellerie, restauration, bar, discothèque, club privé, location de salles
Les assurances obligatoires pour le code APE 7722Z et l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo (ou code APE 7722Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo (ou code APE 7722Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo (ou code APE 7722Z).
Pour les cadres de l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7722Z ?
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Activités de services administratifs et de soutienNom de la Section de l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo
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Activités de location et location-bail
Division de l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo -
Location et location-bail de biens personnels et domestiques
Groupe de l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo -
Location de vidéocassettes et disques vidéo
Classe de l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo
Votre code APE est le 7722Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 7722Z
- la location de vidéocassettes, disques, CD, DVD, etc. pré-enrégistrés pour un usage domestique
Activités non comprises dans le code APE 7722Z
- la location de matériel audiovisuel
Les autres Activités possibles avec le code APE 7722Z
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7722Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 7722Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Location de vidéocassettes et disques vidéo. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7722Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7722Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 7722Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 7722Z
Caisse de retraite pour le Code APE 7722Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Location de vidéocassettes et disques vidéo peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 7722Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 7722Z Profession Libérale
Le code APE 7722Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7722Z Professions libérales et caisse de retraite
7722Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Location de vidéocassettes et disques vidéo
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Location de vidéocassettes et disques vidéo
Quels métiers pour le code APE 7722Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 7722Z :
Statistiques nationales sur l'activité 7722Z - Location de vidéocassettes et disques vidéo
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