Code APE 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Toutes les informations sur le code APE 7022Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7022Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
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Cette sous-classe comprend:
-Le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises et aux services publics dans les domaines suivants :
- Le conseil et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de de recherche du rendement, d'organisation, planification, d'information de gestion, de contrôle, etc. Ce sont toutes les activités de conseil pour les entreprises en terme d'organisation.
- La conception de procédures de contrôle budgétaire, méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses. Toutes les méthodes et conseils permettant d'augmenter la productivité des entreprises ou des services publics rentrent dans ce code APE.
Attention les activités suivantes ne sont pas comprises dans ce code APE:
-Les activités de conseil en environnement, agronomie, sécurité et domaines similaires
-Les activités de conseil en recherche et placement de cadres
-Les activités comptables
-Le conseil et la représentation juridiques
-Les activités de conseil en éducation
-Les activités de conseil en architecture et en ingénierie
Les principales questions sur le code APE 7022Z
Définition du code APE 7022Z ou du code NAF 7022Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 7022Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ? Quelle différence entre code NAF 7022Z et code APE 7022Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion est donc 7022Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7022Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7022Z.Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7022Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Exemple : TOUTES ACTIVITES RELATIVES A LA STRATEGIEET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION NOTAMMENT DANS LE SECTEUR DE LA SANTE ET DANS LE DOMAINE HOSPITALIER
Exemple : Achat et vente de matériels, solutions informatiques, internet, bureautiques et télématiques et prestations de services, communication
Exemple : TOUTES LES PRESTATIONS DE SERVICES EN MATIERE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DE TOUS ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE SE RATTACHE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU DOMAINE DE LA SANTE ET DES ACTIVITES CONNEXES. LA PRISE DE PARTICIPATION DANS TOUT ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE S'EXERCE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Les assurances obligatoires pour le code APE 7022Z et l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (ou code APE 7022Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (ou code APE 7022Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (ou code APE 7022Z).
Pour les cadres de l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7022Z ?
-
Activités spécialisées, scientifiques et techniquesNom de la Section de l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
-
Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Division de l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion -
Conseil de gestion
Groupe de l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion -
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Classe de l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Votre code APE est le 7022Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 7022Z
-
le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises et aux services publics dans les domaines suivants :
- la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire
- le conseil et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.
- la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire
- le conseil et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.
Activités non comprises dans le code APE 7022Z
- la conception de logiciels informatiques pour systèmes comptables
- le conseil et la représentation juridiques
- les activités comptables
- les activités de conseil en architecture et en ingénierie
- les activités de conseil en environnement, agronomie, sécurité et domaines similaires
- les activités de conseil en recherche et placement de cadres
- les activités de conseil en éducation
Les autres Activités possibles avec le code APE 7022Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7022Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 7022Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7022Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7022Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7022Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 7022Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
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01486 | Bureaux d'études techniques SYNTEC | 69.4 % |
|
Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 21.7 % |
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02098 | Prestataires de services secteur tertiaire | 6.4 % |
|
00650 | Métallurgie cadres | 1.6 % |
|
00573 | Commerces de gros | 1.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 7022Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 7022Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 7022Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 7022Z
Code APE 7022Z Profession Libérale
Le code APE 7022Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7022Z Professions libérales et caisse de retraite
7022Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ATLAS – services financiers et conseil | 148, Boulevard Haussmann | 75008 | PARIS |
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
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Quels métiers pour le code APE 7022Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 7022Z :
Statistiques nationales sur l'activité 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
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Un
expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
disponible.
Question d'un salarié , le samedi 13 février 2021 09h15
Bonjour,
je souhaite intervenir par le biais de ma structure en appui au sein d'une agence immobilière et m'occuper de l'administration de biens. cette activité sera toujours au nom de l'agence pour laquelle j'interviens, mais je serai en contact avec la clientèle. Puis je exercer sous ce code NAF 7022Z?
Question d'un chef d'entreprise , le samedi 12 décembre 2020 15h32
Bonjour,
J'ai créé mon auto-entreprise depuis plusieurs années et je me demande à présent, si il fallait que je la déclare ou non à la CCI ?
Mon code APE 7022Z (je ne sais même pas si c'est le bon code ?)
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,
Valérie
Question d'un salarié , le jeudi 05 mars 2020 21h22
Bonjour,
Je mets en relation des promoteurs immobiliers avec des vendeurs de :
• terrains
•immeubles meubles au pas
•maisons
Quel code Ape me convient le mieux?
En vous remerciant.
Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 22 janvier 2020 18h43
Bonjour,
Je suis sous le statut auto-entrepreneur avec le code NAF 7022Z. Je voulais savoir s'il-vous-plait si nous devions avoir obligatoirement une RC pro ?
Bien cordialement,
GALDEANO Clément
Question d'un chef d'entreprise , le lundi 20 janvier 2020 18h00
Bonjour, j'ai créé ma micro entreprise le 1ER JANVIER 2018 , de quel régime de retraite je dépends ? Vers qui je dois me retourner pour recuperer mes données afin de les transmettre au dossier . Cordialement
Question d'un chef d'entreprise , le lundi 20 janvier 2020 12h13
est-ce-que l'activité "recherche de credits" est inscrite dans le code APE 7022Z"conseil pour les affaires et autres conseils de gestion"? A vous lire.merci.J.BOBIN
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 14 janvier 2020 11h10
Bonjour,
Quelle est le % des cotisations sociales et des impôts en tant qu'auto / micro entrepreneur avec le code APE 7022Z ?
SIREN 841 453 558
en vous remerciant par avance pour votre réponse.
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 07 janvier 2020 02h26
Je cherche le code APE pour le siren 835296195
Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 30 octobre 2019 04h42
Bonjour, impossible pour moi de trouver le texte qui régie que le code naf 7022z est profession libéral, pouvez vous m'envoyer un article qui le stipule. Merci
Question d'un chef d'entreprise , le lundi 02 septembre 2019 18h05
Bonjour,
Je dois adjoindre à cette activité une autre activité d'organanisation d'évènements et de rémunération de musiciens indépendants.
Que dois je modifier le cas échéant au descriptif de mon activité ?
Merci pour votre réponse
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 20 août 2019 15h39
Bonjour je m'appel Stéphane MITRAIL je suis auto-entrepreneur en coaching en développement personnel et formateur en prise de parole en public (depuis peut.) Je suis en profession libérale. Mon code ape est 9609Z Autres services personnels nca. Est ce que je peu gardé ce code APE avec les informations que je vous ai donné?