Code APE 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Toutes les informations sur le code APE 6499Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6499Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
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Les principales questions sur le code APE 6499Z
Définition du code APE 6499Z ou du code NAF 6499Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 6499Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. ? Quelle différence entre code NAF 6499Z et code APE 6499Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est donc 6499Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6499Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6499Z.Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6499Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Exemple : L'acquisition de travaux réalisés neufs temporaires dans le cadre des investissements outre-mer.
Exemple : Acquisition, propriété, administration, prise à bail de tous immeubles bâtis ou non bâtis, leur administration, leur exploitation et leur mise en valeur sous toutes formes et tous travaux de construction ou d'aménagement.
Exemple : L'acquisition d'investissements productifs en vue de leur location au profit d'une entreprise située dans les départements ou collectivités d'outremer.
Les assurances obligatoires pour le code APE 6499Z et l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (ou code APE 6499Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (ou code APE 6499Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (ou code APE 6499Z).
Pour les cadres de l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6499Z ?
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Activités financières et d'assuranceNom de la Section de l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
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Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Division de l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. -
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Groupe de l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. -
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Classe de l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Votre code APE est le 6499Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 6499Z
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les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :
- activités d'affacturage
- opérations de crédit croisé , opérations sur options et autres opérations d'arbitrage
- activités des sociétés de règlement d'assurance-viatique
- les activités de placement pour compte propre, telles que celles effectuées par des sociétés de capital risque, des clubs d'investissement, etc.
- activités d'affacturage
- opérations de crédit croisé , opérations sur options et autres opérations d'arbitrage
- activités des sociétés de règlement d'assurance-viatique
Activités non comprises dans le code APE 6499Z
- le crédit-bail
- le courtage de valeurs mobilières et de marchandises
- la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers
- le commerce, la location et la location-bail de biens immobiliers
- le recouvrement de factures sans rachat de créances
- l'octroi de subventions par des organisations associatives
Les autres Activités possibles avec le code APE 6499Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6499Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 6499Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6499Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6499Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 6499Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6499Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
Autre | sport | 30.4 % | |
02150 | Sociétés anonymes et fondations d'H.L.M. | 23.2 % | |
00478 | Sociétés financières - Établissements financiers | 16.6 % | |
02120 | Banques | 12.9 % | |
02931 | Activités de marchés financiers | 4.8 % | |
00650 | Métallurgie cadres | 2.5 % | |
01512 | Promotion construction | 2.3 % | |
01979 | Hôtels Cafés Restaurants HCR | 2.3 % | |
01486 | Bureaux d'études techniques SYNTEC | 2.0 % | |
02098 | Prestataires de services secteur tertiaire | 1.6 % | |
01527 | Immobilier | 1.4 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 6499Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 6499Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 6499Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 6499Z Profession Libérale
Le code APE 6499Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6499Z Professions libérales et caisse de retraite
6499Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ATLAS – services financiers et conseil | 148, Boulevard Haussmann | 75008 | PARIS |
OPCO Cohésion sociale | 43 Boulevard Diderot | 75012 | PARIS |
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Quels métiers pour le code APE 6499Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 6499Z :
Statistiques nationales sur l'activité 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
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