Code APE 4661Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
Toutes les informations sur le code APE 4661Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4661Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
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Les principales questions sur le code APE 4661Z
Définition du code APE 4661Z ou du code NAF 4661Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4661Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole ? Quelle différence entre code NAF 4661Z et code APE 4661Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole est donc 4661Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4661Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4661Z.Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4661Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
Exemple : La commercialisation de matériels et de produits horticoles et agricoles, ainsi que la vente de décoration végétale.
Exemple : vente en gros, demi-gros de machines en lien avec la viticulture, agriculture, jardinerie, nettoyage professionnel, tunnels de lavage, Deter
Exemple : Vente et location de véhicules a moteur et remorques, de matériels de motoculture de plaisance et professionnels, de matériels industriels, neufs ou d'occasion, vente d'accessoires, pièces de rechange, huiles et tous dérives, activité exercée en magasin et en ambulant, réparation des véhicules et matériels ci-dessus mentionnes
Les assurances obligatoires pour le code APE 4661Z et l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole (ou code APE 4661Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole (ou code APE 4661Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole (ou code APE 4661Z).
Pour les cadres de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4661Z ?
-
Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
-
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole -
Commerce de gros d'autres équipements industriels
Groupe de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole -
Commerce de gros de matériel agricole
Classe de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
Votre code APE est le 4661Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4661Z
-
le commerce de gros de machines et de matériel agricoles :
- charrues, épandeurs de fumier, semoirs
- moissonneuses
- batteuses
- machines à traire
- machines et appareils pour l'aviculture, l'apiculture
- tracteurs agricoles et forestiers
- charrues, épandeurs de fumier, semoirs
- moissonneuses
- batteuses
- machines à traire
- machines et appareils pour l'aviculture, l'apiculture
- tracteurs agricoles et forestiers
Activités non comprises dans le code APE 4661Z
Les autres Activités possibles avec le code APE 4661Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4661Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4661Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4661Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4661Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4661Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4661Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
01404 | Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP | 83.2 % | |
Autre | sport | 10.8 % | |
00043 | Commission courtage importation exportation | 3.2 % | |
00650 | Métallurgie cadres | 1.5 % | |
02700 | Métallurgie Oise | 1.3 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4661Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4661Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4661Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4661Z Profession Libérale
Le code APE 4661Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4661Z Professions libérales et caisse de retraite
4661Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
Mutuelles pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole - Code APE 4661Z - Code NAF 4661Z
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
Quels métiers pour le code APE 4661Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4661Z :
Statistiques nationales sur l'activité 4661Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
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