Code APE 2829B - Fabrication d autres machines d usage général
Toutes les informations sur le code APE 2829B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2829B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d autres machines d usage général
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Les principales questions sur le code APE 2829B
Définition du code APE 2829B ou du code NAF 2829B, Qu'est ce que le CODE APE pour Fabrication d autres machines d usage général ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2829B est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Fabrication d autres machines d usage général. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d autres machines d usage général ? Quelle différence entre code NAF 2829B et code APE 2829B ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d autres machines d usage général est donc 2829B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2829B ?
Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d autres machines d usage général est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d autres machines d usage général est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2829B.Fabrication d autres machines d usage général: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2829B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication d autres machines d usage général
Exemple : Etudes, recherche et développement de matériels dans le secteur de l'éco-industrie; commercialisation des mêmes matériels; Enseignement et formation professionnelle dans le secteur de l'éco-industrie.
Exemple : Fabrication et installation de machines spéciales, maintenance industrielle, ferronnerie, serrurerie, mécanique générale, chaudronnerie, tuyauterie, soudure, DAO, achat/vente d'équipements industriels, usinage, terrassement.
Exemple : VENTE, FABRICATION DE MACHINES SPECIALISEES DIVERSES POUR L'INDUSTRIE ET LES TRAVAUX PUBLICS REALISATION D'EQUIPEMENTS INDUSTRIELS ET SPECIAUX, CONSULTANT,- ENGINEERING, DEVELOPPEMENT, TOUS TRAVAUX ET PRESTATIONS DE SERRURERIE, METALLERIE, CHAUDRONNERIE.
Les assurances obligatoires pour le code APE 2829B et l'activité Fabrication d autres machines d usage général
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication d autres machines d usage général (ou code APE 2829B)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication d autres machines d usage général (ou code APE 2829B).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication d autres machines d usage général (ou code APE 2829B).
Pour les cadres de l'activité Fabrication d autres machines d usage général il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2829B ?
-
Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Fabrication d autres machines d usage général
-
Fabrication de machines et équipements n.c.a.
Division de l'activité Fabrication d autres machines d usage général -
Fabrication d'autres machines d'usage général
Groupe de l'activité Fabrication d autres machines d usage général -
Fabrication de machines diverses d'usage général
Classe de l'activité Fabrication d autres machines d usage général
Votre code APE est le 2829B ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 2829B
- la fabrication d'appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides
-
la fabrication d'appareils à projeter, à disperser ou à pulvériser des matières liquides ou en poudre :
- pistolets aérographes, extincteurs, machines et appareils à jet de sable, appareils de nettoyage à vapeur, etc.
- la fabrication d'appareils de distillation ou de rectification pour les raffineries de pétrole, les industries chimiques, les industries des boissons, etc.
- la fabrication de générateurs de gaz
- la fabrication de calandres et de laminoirs ainsi que de cylindres pour ces machines
- la fabrication de machines centrifuges
- la fabrication de joints d'étanchéité et de joints similaires composés de matériaux différents ou de plusieurs couches d'un même matériau
- la fabrication de machines automatiques de vente de produits
- la fabrication de parties de machines d'usage général
- la fabrication de matériel non-électrique à souder et à braser
- la fabrication de tours de refroidissement et de dispositifs similaires destinés au refroidissement direct fonctionnant avec de l'eau réinjectée
- pistolets aérographes, extincteurs, machines et appareils à jet de sable, appareils de nettoyage à vapeur, etc.
Activités non comprises dans le code APE 2829B
- la fabrication de matériel, de machines et d'appareils pour la production du froid de type ménager
- la fabrication de ventilateurs de type ménager
- la fabrication de matériel électrique à souder et à braser
- la fabrication de machines et d'appareils de pulvérisation pour l'agriculture
- la fabrication de laminoirs pour les métaux ou le verre ainsi que de cylindres pour ces machines
- la fabrication de séchoirs pour produits agricoles
- la fabrication d'appareils pour la filtration ou l'épuration des aliments
- la fabrication d'écrémeuses
- la fabrication de sèche-linge commerciaux
- la fabrication de machines à imprimer sur les matières textiles
Les autres Activités possibles avec le code APE 2829B
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2829B ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 2829B. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d autres machines d usage général. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2829B.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2829B vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d autres machines d usage général
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2829B , Tous Les IDCC pour le code NAF 2829B
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00650 | Métallurgie cadres | 25.6 % | |
Autre | sport | 20.8 % | |
00054 | Métallurgie Région Parisienne | 13.4 % | |
01967 | Métallurgie Bas Rhin | 10.4 % | |
00948 | Métallurgie Orne | 5.2 % | |
00860 | Métallurgie Finistère | 3.4 % | |
02542 | Métallurgie Aisne | 3.4 % | |
0650 | Métallurgie Midi Pyrénées | 2.9 % | |
00878 | Métallurgie Rhône | 2.7 % | |
00937 | Métallurgie Creuse Haute Vienne | 1.8 % | |
00920 | Métallurgie Vienne | 1.7 % | |
01572 | Métallurgie Charente | 1.7 % | |
00292 | Plasturgie | 1.3 % | |
00863 | Métallurgie Morbihan Ille et Vilaine | 1.2 % | |
00984 | Métallurgie Eure et Loir | 1.1 % | |
02700 | Métallurgie Oise | 1.1 % | |
01577 | Métallurgie Hérault Aude P-O | 1.1 % | |
01966 | Métallurgie Loiret | 1.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 2829B ?
Caisse de retraite pour le Code APE 2829B
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d autres machines d usage général peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 2829B Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 2829B Profession Libérale
Le code APE 2829B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2829B Professions libérales et caisse de retraite
2829B - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d autres machines d usage général
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Fabrication d autres machines d usage général
Quels métiers pour le code APE 2829B ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 2829B :
Statistiques nationales sur l'activité 2829B - Fabrication d autres machines d usage général
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