Code APE 2751Z - Fabrication d appareils électroménagers
Toutes les informations sur le code APE 2751Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2751Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d appareils électroménagers
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Les principales questions sur le code APE 2751Z
Définition du code APE 2751Z ou du code NAF 2751Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Fabrication d appareils électroménagers ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2751Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Fabrication d appareils électroménagers. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d appareils électroménagers ? Quelle différence entre code NAF 2751Z et code APE 2751Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d appareils électroménagers est donc 2751Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2751Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d appareils électroménagers est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d appareils électroménagers est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2751Z.Fabrication d appareils électroménagers: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2751Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication d appareils électroménagers
Exemple : Fabrication et commercialisation d'appareils solaire thermique chauffe eau solaire
Exemple : Fabrication,vente,installation matériel de protection d'énergie à partir de sources renouvelables et ou à partir de bois,de granulés et ou d'énergie fossile par tous moyens existants ou à venir,promotion de la découverte de ces ressources énergétiques,recherche,développement nouveaux concepts,encadrement de public lors de visites,séjours et ou cycles de formation ayant pour thèmes les ressources naturelles,protection de la nature et de l'environnement;toutes activités annexes,connexes pour réaliser ses prestations,création,fabrication,vente,commerce direct,indirect ou voie de licence des concepts, supports commerciaux,formation,promotionnels, participation salons,organisation séjour, découverte sites remarquables france,étranger.
Exemple : Fabrication et commercialisation de tous articles d'équipements domestiques notamment article de ménage, électroménager. Prise de participations. Achat, vente de produits alimentaires et culinaires. Fabrication, achat, vente, négoce d'alimentation consommable, additifs alimentaires, outils et contenus numériques, produits cosmétiques, matières premières naturelles ou chimiques.
Les assurances obligatoires pour le code APE 2751Z et l'activité Fabrication d appareils électroménagers
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication d appareils électroménagers (ou code APE 2751Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication d appareils électroménagers (ou code APE 2751Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication d appareils électroménagers (ou code APE 2751Z).
Pour les cadres de l'activité Fabrication d appareils électroménagers il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2751Z ?
-
Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Fabrication d appareils électroménagers
-
Fabrication d'équipements électriques
Division de l'activité Fabrication d appareils électroménagers -
Fabrication d'appareils ménagers
Groupe de l'activité Fabrication d appareils électroménagers -
Fabrication d'appareils électroménagers
Classe de l'activité Fabrication d appareils électroménagers
Votre code APE est le 2751Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 2751Z
-
la fabrication d'appareils électroménagers :
- réfrigérateurs
- congélateurs
- machines à laver la vaisselle
- machines à laver et à sécher le linge
- aspirateurs
- polisseurs de sols
- broyeurs de déchets
- presse-fruits et presse-légumes
- ouvre-boîtes
- rasoirs électriques, brosses à dents électriques et autres appareils domestiques électriques
- appareils à aiguiser les couteaux
- hottes aspirantes à extraction ou à recyclage
-
la fabrication d'appareils électrothermiques à usage domestique :
- chauffe-eau électriques
- couvertures chauffantes
- sèche-cheveux, peignes, brosses, appareils à friser électriques
- fers à repasser électriques
- appareils pour le chauffage des locaux et ventilateurs de type ménager, portatifs
- fours électriques
- fours à micro-ondes
- cuisinières, chauffe-plats
- grille-pain
- appareils pour la préparation du café ou du thé
- poêles à frire, rôtissoires, grils, hottes
- résistances chauffantes, etc.
- réfrigérateurs
- congélateurs
- machines à laver la vaisselle
- machines à laver et à sécher le linge
- aspirateurs
- polisseurs de sols
- broyeurs de déchets
- presse-fruits et presse-légumes
- ouvre-boîtes
- rasoirs électriques, brosses à dents électriques et autres appareils domestiques électriques
- appareils à aiguiser les couteaux
- hottes aspirantes à extraction ou à recyclage
- chauffe-eau électriques
- couvertures chauffantes
- sèche-cheveux, peignes, brosses, appareils à friser électriques
- fers à repasser électriques
- appareils pour le chauffage des locaux et ventilateurs de type ménager, portatifs
- fours électriques
- fours à micro-ondes
- cuisinières, chauffe-plats
- grille-pain
- appareils pour la préparation du café ou du thé
- poêles à frire, rôtissoires, grils, hottes
- résistances chauffantes, etc.
Activités non comprises dans le code APE 2751Z
- la fabrication d'appareils ménagers non électriques
- la fabrication de réfrigérateurs et de congélateurs à usage commercial et industriel, de matériel de conditionnement d'air, de ventilateurs de grenier, de chauffage de locaux à montage permanent, de ventilateurs d'évacuation, d'appareils pour la cuisine de type commercial, d'appareils de blanchisserie ou de nettoyage à sec de type commercial, d'aspirateurs de type commercial ou, industriel
- la fabrication de machines à coudre destinées à un usage domestique
- l'installation d'aspirateurs à unité centrale
Les autres Activités possibles avec le code APE 2751Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2751Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 2751Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d appareils électroménagers. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2751Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2751Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d appareils électroménagers
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2751Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 2751Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00650 | Métallurgie cadres | 21.4 % | |
02221 | Métallurgie Isère Hautes Alpes | 10.3 % | |
02489 | Métallurgie Vendée | 9.6 % | |
01885 | Métallurgie Cote d'or | 7.9 % | |
01967 | Métallurgie Bas Rhin | 7.1 % | |
Autre | sport | 6.8 % | |
02266 | Métallurgie Mayenne | 4.4 % | |
00827 | Métallurgie Ardennes | 4.1 % | |
02542 | Métallurgie Aisne | 3.7 % | |
00878 | Métallurgie Rhône | 3.4 % | |
00984 | Métallurgie Eure et Loir | 3.2 % | |
00054 | Métallurgie Région Parisienne | 3.1 % | |
01912 | Métallurgie Haut Rhin | 2.9 % | |
02700 | Métallurgie Oise | 2.2 % | |
01626 | Métallurgie Hautes Pyrénées | 2.0 % | |
00899 | Métallurgie Marne | 1.7 % | |
00930 | Métallurgie Sarthe | 1.4 % | |
00887 | Métallurgie Eure | 1.3 % | |
01576 | Métallurgie Cher | 1.2 % | |
01867 | Métallurgie Drome Ardèche | 1.1 % | |
02755 | Métallurgie Belfort Montbéliard | 1.1 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 2751Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 2751Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d appareils électroménagers peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 2751Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 2751Z Profession Libérale
Le code APE 2751Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2751Z Professions libérales et caisse de retraite
2751Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d appareils électroménagers
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Fabrication d appareils électroménagers
Quels métiers pour le code APE 2751Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 2751Z :
Statistiques nationales sur l'activité 2751Z - Fabrication d appareils électroménagers
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