Guide de la mutuelle collective
Nous vous donnons toutes les clefs pour comprendre le fonctionnement de la mutuelle collective d'entreprise
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Pour être dispensé, le salarié concerné devra produire une demande écrite de son souhait d’être exonéré de l’obligation de s’affilier à la mutuelle d’entreprise. Il devra également vous remettre tous les justificatifs nécessaires dans le cas d’une affiliation à une complémentaire santé par ailleurs : attestation de mutuelle obligatoire du conjoint dans le cas où il serait couvert comme ayant-droit, justifier qu’il est déjà couvert par un contrat santé individuelle…
Les entreprises qui financent les régimes de frais de santé collectif bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Le Code de la Sécurité sociale prévoit que lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense, le traitement social et fiscal de faveur ne sera remis en cause que pour les salariés concernés.
Si 4 salariés d’une entreprise ne sont pas couverts par la mutuelle obligatoire,
Avec une participation patronale à 1200 € / an / salarié,
Alors le redressement peut s’opérer sur les 4800 € manquants (1 200€ x 4) et dans les limites suivantes :
Nous vous donnons toutes les clefs pour comprendre le fonctionnement de la mutuelle collective d'entreprise
Voir le guideLe contrôle d'URSSAF peut être un exercice intimidant. Mais pas d'inquiétude, nous vous expliquons son déroulement et vous donnons des conseils pratiques pour que tout se passe bien.
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