Code APE 4519Z - Commerce d autres véhicules automobiles
Toutes les informations sur le code APE 4519Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4519Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Commerce d autres véhicules automobiles
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Les principales questions sur le code APE 4519Z
Définition du code APE 4519Z ou du code NAF 4519Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Commerce d autres véhicules automobiles ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4519Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Commerce d autres véhicules automobiles. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Commerce d autres véhicules automobiles ? Quelle différence entre code NAF 4519Z et code APE 4519Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Commerce d autres véhicules automobiles est donc 4519Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4519Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Commerce d autres véhicules automobiles est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Commerce d autres véhicules automobiles est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4519Z.Commerce d autres véhicules automobiles: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4519Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Commerce d autres véhicules automobiles
Exemple : Coordinateur de travaux, tous travaux de maçonnerie, négoce en tout genre véhicules, engins, matériels professionnels, import, export, manutention, stockage et livraison.
Exemple : L'achat, la vente, la réparation et la transformation de tous véhicules roulant, la vente de pièces détachées et toutes activités s'y rattachant, location de véhicules pour le transport routier de marchandises, activité d'agent commercial.
Exemple : Négoce de caravanes camping-car abris de jardin de constructions simples Industrialisees et d'accessoires pour le loisirs le plein air la location de camping cars d'aire de service ou autre et toutes prestations
Les assurances obligatoires pour le code APE 4519Z et l'activité Commerce d autres véhicules automobiles
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Commerce d autres véhicules automobiles (ou code APE 4519Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Commerce d autres véhicules automobiles (ou code APE 4519Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Commerce d autres véhicules automobiles (ou code APE 4519Z).
Pour les cadres de l'activité Commerce d autres véhicules automobiles il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4519Z ?
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Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Commerce d autres véhicules automobiles
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Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
Division de l'activité Commerce d autres véhicules automobiles -
Commerce de véhicules automobiles
Groupe de l'activité Commerce d autres véhicules automobiles -
Commerce d'autres véhicules automobiles
Classe de l'activité Commerce d autres véhicules automobiles
Votre code APE est le 4519Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4519Z
-
le commerce de gros et de détail de véhicules neufs ou usagés :
- camions, remorques et semi-remorques
- véhicules pour le camping tels que caravanes et autos-caravanes
- camions, remorques et semi-remorques
- véhicules pour le camping tels que caravanes et autos-caravanes
Activités non comprises dans le code APE 4519Z
- le commerce de gros et de détail de pièces et d'accessoires de véhicules automobiles
- la location de camions avec chauffeur
- la location de camions sans chauffeur
Les autres Activités possibles avec le code APE 4519Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4519Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4519Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Commerce d autres véhicules automobiles. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4519Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4519Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Commerce d autres véhicules automobiles
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4519Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4519Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
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01090 | Services de l'automobile | 67.2 % |
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01557 | Commerce articles de sports équipements loisirs | 9.0 % |
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00054 | Métallurgie Région Parisienne | 7.7 % |
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00650 | Métallurgie cadres | 6.7 % |
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00878 | Métallurgie Rhône | 4.5 % |
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Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 3.1 % |
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01315 | Métallurgie Haute Marne Meuse | 1.8 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4519Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4519Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Commerce d autres véhicules automobiles peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4519Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Commerce d autres véhicules automobiles n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4519Z
Code APE 4519Z Profession Libérale
Le code APE 4519Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4519Z Professions libérales et caisse de retraite
4519Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO Mobilités | 43 Bis, route de Vaugirard | 92190 | MEUDON |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Commerce d autres véhicules automobiles
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Commerce d autres véhicules automobiles
Quels métiers pour le code APE 4519Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4519Z :
Statistiques nationales sur l'activité 4519Z - Commerce d autres véhicules automobiles
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disponible.
Question d'un salarié , le mercredi 11 décembre 2019 21h00
bonjour ca fait depuis le 1 aout 2012 que je suis dans cette entreprise en octobre 2018 on ma fait passer mes permis poidslourd et super lourd avec un avenant je voudrais quitter cette entreprise et mon patron me reclame une somme pour ses permis a t il le droit je me demande si c'est pas pris sur les 1 pourcent de formation merci de votre reponse
Question d'un salarié , le vendredi 23 août 2019 11h56
Ma mere se marie ais je droit a un conge exceptionnel ?