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APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 1722Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique. Il est unique à cette activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société. Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique est donc 1722Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.
Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet, en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique est l'activité principale alors votre code APE est bien le 1722Z.
Deux cas existent selon la raison du changement :
Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions :
Exemple : Toutes opérations commerciales ou industrielles concernant les produits d'hygiène ou produits absorbants de toute nature d'hygiène, individuelle ou collective
Exemple : Transformation de tout papier, carton, complexe et dérivés, travaux d'imprimerie, constructions, réparation de toutes machines s'y référant, location de terrains et de bâtiment industriels.
Exemple : Fabrication et négoce de tous articles à base de pâte à papier recyclée ou non, pour l'hygiène, l'essuyage, l'entretien, les protections et fournitures médicales, négoce de tout produit alimentaire ou non
À partir de 15€ par mois
Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique
À partir de 20€ par mois par salarié
Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.
À partir de 15€ par mois par salarié
Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique.
Pour les cadres de l'activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1,5 % du salaire de chaque salarié cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80 %), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 1722Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.
Plateforme SIRH gratuite de SideCareAttention, le code APE 1722Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 1722Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 1722Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 1722Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 1722Z.
Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 1722Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique, nous vous donnons la
proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 1722Z,
Tous les IDCC pour le code NAF 1722Z
| Code IDCC | Convention collective | % des employés de l'activité concernés |
|---|---|---|
| 01492 | Production des papiers cartons OETAM | 45.0 % |
| 01495 | Transformation des papiers cartons OETAM | 26.5 % |
| 00018 | Industries textiles | 16.2 % |
| 00700 | Production des papiers cartons cadres | 6.0 % |
| 00489 | Industries du cartonnage | 2.5 % |
| 2332 | Cabinets d'architectes | 2.1 % |
| 00707 | Transformation des papiers cartons cadres | 1.8 % |
La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 1722Z ou le code NAF 1722Z est la convention collective Production des papiers cartons OETAM. 45.0 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 1722Z, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 1722Z ou le code NAF 1722Z est donc 01492 correspondant à la convention collective Production des papiers cartons OETAM. Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant : Production des papiers cartons OETAM Texte gratuit.
Cas des entreprises : Pour les entreprises ayant l'activité 1722Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 1722Z est disponible sur le document suivant : Liste des caisses de retraite par code NAF
Cas des indépendants : Les indépendants du secteur Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir : Professions libérales et caisse de retraite
Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 1722Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
On distingue 2 groupes au sein des professions libérales : les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 1722Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 1722Z : Professions libérales et caisse de retraite
Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 1722Z sur le lien suivant : OPCO - OPCA du code APE 1722Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.
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DécouvrirVous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 1722Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 1722Z, contactez SideCare.
Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique est de 7200. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 1722Z est de 0.
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