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NAO : le guide de la négociation annuelle obligatoire pour les DRH

NAO : entreprises concernées, thèmes, calendrier et méthode pour réussir la négociation annuelle obligatoire, y compris sur la mutuelle et la prévoyance.
Par Valentine Mis à jour le 18 novembre 2026 Administratif

La NAO, ou négociation annuelle obligatoire, réunit chaque année l'employeur et les délégués syndicaux autour de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur, de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. Pour un DRH ou un DAF, bien la préparer, c'est sécuriser le dialogue social et piloter la masse salariale.

La réponse en bref

La NAO est obligatoire dans les entreprises où au moins une section syndicale représentative est présente et un délégué syndical désigné. Elle porte sur deux blocs : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, d'une part ; égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail, d'autre part. Un accord de méthode peut adapter le calendrier.

Qu'est-ce que la NAO ?

Le Code du travail (articles L. 2242-1 et suivants) organise des négociations obligatoires en entreprise. Les deux négociations annuelles sont communément appelées « négociation annuelle obligatoire » ou NAO. L'objectif : faire le point régulièrement sur les sujets qui structurent la relation de travail, sans obligation de conclure un accord, mais avec une obligation de négocier loyalement.

Quelles entreprises sont concernées par la NAO ?

Selon le ministère du Travail, l'obligation vise les entreprises où au moins une section syndicale d'une organisation représentative est présente et où un délégué syndical a été désigné :

  • les entreprises d'au moins 50 salariés où un délégué syndical a été désigné ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés où un membre du comité social et économique a été désigné délégué syndical.

En l'absence de délégué syndical, il n'y a pas d'obligation de NAO, mais rien n'empêche d'ouvrir le dialogue sur ces sujets avec le CSE.

Les thèmes de la NAO

BlocPrincipaux sujetsPériodicité supplétive
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutéeSalaires effectifs, durée et organisation du temps de travail (dont temps partiel), intéressement, participation, épargne salarialeAnnuelle
Égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travailÉgalité femmes-hommes, articulation vie personnelle et professionnelle, droit à la déconnexion, handicap, protection sociale complémentaireAnnuelle
Gestion des emplois et des parcours professionnelsGEPP, formation, mobilitéTriennale, entreprises d'au moins 300 salariés

Source : travail-emploi.gouv.fr et Code du travail, articles L. 2242-1 et suivants (Légifrance). [TODO à vérifier : liste exhaustive des sous-thèmes de chaque bloc, notamment la mention du régime de prévoyance et de frais de santé dans le bloc QVCT (article L. 2242-17), à contrôler sur Légifrance.]

Le déroulé d'une NAO, étape par étape

  1. Engagement de la négociation à l'initiative de l'employeur. S'il ne l'a pas prise depuis plus de douze mois, une organisation syndicale représentative peut l'exiger ; l'employeur transmet la demande aux autres organisations dans les huit jours.
  2. Première réunion : fixation du lieu, du calendrier des réunions et de la liste des informations remises aux délégués.
  3. Remise des informations : données de rémunération, effectifs, indicateurs d'égalité professionnelle, coût des avantages sociaux.
  4. Séances de négociation avec la délégation de chaque organisation syndicale représentative.
  5. Conclusion : accord signé, ou procès-verbal de désaccord consignant les propositions et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

L'accord de méthode

Un accord peut adapter les thèmes, le calendrier et la périodicité des négociations. Selon le ministère du Travail, sa durée ne peut excéder quatre ans. À défaut d'accord, les dispositions supplétives du Code du travail s'appliquent.

NAO et avantages sociaux : un levier sous-estimé

Quand les marges de manœuvre salariales sont limitées, les avantages sociaux deviennent des sujets de négociation à part entière :

  • Part employeur de la mutuelle : augmenter la prise en charge améliore le pouvoir d'achat net des salariés.
  • Niveau des garanties santé et prévoyance, extension aux ayants droit.
  • Services de santé : téléconsultation, accompagnement santé mentale, prévention.
  • Partage de la valeur : intéressement, participation, prime de partage de la valeur.

Pour évaluer l'impact réel, appuyez-vous sur les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle d'entreprise et sur le rôle du CSE décrit dans notre article Quel est l'intérêt du CSE pour la mutuelle ?.

Nos conseils pour préparer la NAO

  • Commencez tôt : collecter les données de paie, d'égalité et de protection sociale prend du temps.
  • Chiffrez chaque scénario en coût employeur chargé et en gain net pour le salarié.
  • Présentez un bilan des avantages sociaux : beaucoup de salariés sous-estiment la valeur de leur mutuelle et de leur prévoyance.
  • Documentez la loyauté de la négociation : convocations, informations remises, propositions et contre-propositions.
  • Articulez NAO et calendrier assureur : une amélioration des garanties doit être anticipée avec l'échéance du contrat. Voir comment mettre en place une mutuelle collective.

Check-list NAO

  • Vérifier la présence de délégués syndicaux et de sections représentatives
  • Relire l'accord de méthode s'il existe
  • Préparer la base de données économiques, sociales et environnementales
  • Chiffrer les scénarios salariaux et d'avantages sociaux
  • Planifier les réunions et rédiger les comptes rendus
  • Formaliser l'accord ou le procès-verbal de désaccord

FAQ sur la NAO

La NAO est-elle obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Oui, si un membre du CSE a été désigné délégué syndical, selon le ministère du Travail.

L'employeur est-il obligé de conclure un accord ?

Non. L'obligation porte sur l'ouverture et la conduite loyale de la négociation. En l'absence d'accord, un procès-verbal de désaccord est établi.

Que se passe-t-il si l'employeur n'engage pas la NAO ?

Après plus de douze mois sans initiative de l'employeur, une organisation syndicale représentative peut exiger l'ouverture de la négociation. [TODO à vérifier : sanctions applicables en cas de défaut de négociation, à sourcer sur Légifrance avant publication définitive.]

Peut-on négocier la mutuelle d'entreprise en NAO ?

Oui. La part employeur, les garanties et les services de santé sont des sujets fréquents du bloc qualité de vie et conditions de travail ou de la rémunération globale.

Combien de temps dure un accord de méthode ?

Quatre ans au maximum, selon le ministère du Travail.

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