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Quel est l'intérêt du CSE pour la mutuelle ?

Le comité social et économique est une instance qui représente les salariés dans l'entreprise. Elle joue un rôle important dans l'instauration de la mutuelle et parfois même dans son financement.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le CSE ou comité social et économique est une instance qui a pour vocation dereprésenter les salariés. Le CSE est obligatoire pour toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il est mis en place au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire que les membres qui le composent sont élus parmi les salariés de l’entreprise, pour un mandat de 4 ans. Le CSE a pour fonction de faire remonter les réclamations des collaborateurs, qu’il s’agisse de réclamations individuelles ou collectives et de faire valoir les droits des salariés. Le CSE peut notamment :

  • Permettre aux salariés d’exprimer leurs opinions, leurs réclamations ou leurs propositions
  • Réaliser des enquêtes au sein de l’entreprise et en faire remonter les résultats
  • Être informé et examiner des propositions concernant l’entreprise ou ses salariés
  • Défendre les droits des salariés en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail
  • Contacter l’inspection du travail si cela s’avère nécessaire
  • Siéger au conseil d’administration de l’entreprise

Si vous souhaitez en savoir plus sur le CSE, n’hésitez pas à consulter l’article suivant.

Quelle est l'utilité du CSE en matière de mutuelle ?

En tant qu’instance représentative du personnel (IRP), le CSE doit impérativement être consulté dès la mise en place d’un régime de mutuelle collective, ou la modification du dit régime. Notons que depuis le janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé de proposer une mutuelle de santé collective, que l’employeur est obligé de financer à hauteur de 50% minimum. Le CSE va donc permettre d’instaurer un vrai dialogue entre les collaborateurs et l’employeur autour de la complémentaire santé. Le CSE va jouer un rôle dès la mise en place de la mutuelle de santé collective. Après consultation de l’ensemble des collaborateurs, il est chargé d’agir comme porte-parole exprimant la volonté commune et apte à rendre un avis favorable ou défavorable, ainsi que de formuler au besoin des propositions ou des recommandations à l’employeur. Même si la décision finale appartient toujours à l’employeur, celui-ci n’ayant aucune obligation légale concernant les recommandation des salariés en termes de mutuelle, il conserve une obligation morale vis-à-vis des salariés et il est vivement conseillé de consulter le CSE afin de connaître les besoins des collaborateurs en termes de prestations ou de prix de la complémentaire santé.

En revanche, il est primordial de consulter le CSE en cas de changement de mutuelle d’entreprise et cela, dès le début des démarches de résiliation. Ajoutons que le CSE doit établir un suivi de la complémentaire santé et a par conséquent le droit de demander à l’employeur de lui présenter le rapport annuel sur les comptes du régime de mutuelle collective, document fourni par l’assureur à l’employeur. Ce rapport est une synthèse des données concernant la prévoyance mise en place. On y trouve notamment :

  • Le montant des cotisations
  • Le nombre de salariés couverts
  • Les prestations de la garantie
  • Les commissions

Etant donné que le document récapitule l’ensemble des flux financiers émis entre l’employeur, l’assureur et les salariés, il constitue pour le CSE, un outil précieux d’analyse, permettant de juger l'équilibre général du contrat.

La contribution financière du CSE à la mutuelle d’entreprise

Si ses moyens lui permettent, le CSE peut très bien participer au financement de la complémentaire santé sur la part salariale, qui représente au maximum 50% du montant de la cotisation (le reste étant, comme nous l’avons dit, à la charge de l’employeur). Dès lors, le financement peut prendre 2 formes :

  • Le CSE peut participer à la part salariale de la cotisation, en payant une partie, ou la totalité de celle-ci
  • Le CSE peut financer des prestations supplémentaires, souvent inclues dans le contrat, mais facultatives.

De plus, si vous avez souscrit à une mutuelle collective obligatoire, alors vous pouvez bénéficier d’exonération des cotisations sociales à l’URSSAF. Pour cela vous devez respecter certaines conditions :

  • La contribution financière du CSE ne doit pas excéder 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 2468,16 euros en 2022, auxquels il faut ajouter 1,5% du salarie brut annuel du salarié concerné
  • Le montant total ne doit pas excéder 12% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 4936,32 euros
Notons enfin, que le calcul de ces plafonds doit inclure à la fois les cotisations de la part salariale et celles du CSE

Contenu rédigé par : Dimitri

Mis à jour le 14 mars 2022

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