Code APE 8720A - Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
Toutes les informations sur le code APE 8720A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8720A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
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Les principales questions sur le code APE 8720A
Définition du code APE 8720A ou du code NAF 8720A, Qu'est ce que le CODE APE pour Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 8720A est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux ? Quelle différence entre code NAF 8720A et code APE 8720A ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux est donc 8720A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8720A ?
Le code APE / NAF de l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8720A.Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8720A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Les assurances obligatoires pour le code APE 8720A et l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (ou code APE 8720A)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (ou code APE 8720A).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (ou code APE 8720A).
Pour les cadres de l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8720A ?
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Santé humaine et action socialeNom de la Section de l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
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Hébergement médico-social et social
Division de l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux -
Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes
Groupe de l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux -
Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes
Classe de l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
Votre code APE est le 8720A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 8720A
-
l'accueil, l'hébergement et la réadaptation de personnes souffrant d'une déficience mentale ou d'une maladie mentale. Les établissements concernés procurent hébergement, nourriture, surveillance, conseil, ainsi que quelques soins de santé, sans médecin à demeure.
- par exemple, services fournis par les établissements suivants : foyer d'hébergement, foyer de vie
- par exemple, services fournis par les établissements suivants : foyer d'hébergement, foyer de vie
Activités non comprises dans le code APE 8720A
- les services hospitaliers pour les personnes souffrant d'une déficience mentale, d'une maladie mentale
- les activités des établissements pour handicapés physiques sans soins médicaux ou dispensant des soins médicaux limités
Les autres Activités possibles avec le code APE 8720A
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8720A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 8720A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8720A.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8720A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 8720A , Tous Les IDCC pour le code NAF 8720A
Caisse de retraite pour le Code APE 8720A
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 8720A Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 8720A Profession Libérale
Le code APE 8720A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8720A Professions libérales et caisse de retraite
8720A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
Quels métiers pour le code APE 8720A ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 8720A :
Statistiques nationales sur l'activité 8720A - Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
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