Code APE 6831Z - Agences immobilières

Toutes les informations sur le code APE 6831Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6831Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Agences immobilières

Cette sous-classe d'activité regroupe les métiers avec les missions suivantes :

Intermédiation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers

Conseil en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers

Evaluation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers

Expertise immobilière pour le compte d'un tiers

Vente de listes de vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers

Sont exclus de cette sous-classe :

Transaction sur biens immobiliers propres

Activités juridiques

Les principales questions sur le code APE 6831Z

Définition du code APE 6831Z ou du code NAF 6831Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Agences immobilières ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6831Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Agences immobilières. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Agences immobilières ? Quelle différence entre code NAF 6831Z et code APE 6831Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Agences immobilières est donc 6831Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6831Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Agences immobilières est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet, en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Agences immobilières est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6831Z.

Agences immobilières: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6831Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

Attention, l'activité Agences immobilières est une activité réglementée. Vous devez absolument lire la description ainsi que les obligations légales associées à l'exercice de cette activité. Vous pouvez aussi consulter les obligations en termes d'assurance pour l'activité Agences immobilières.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Agences immobilières

Exemple : Toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en bloc ou par lots, avant ou après achèvement, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de construction-vente d'immeubles et de marchand de biens, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur vente

Exemple : Agence immobilière, transactions immobilières, achat, vente, location, marchand de biens, gestion immobilière

Exemple : Agence immobilière - achat, vente, location de tous biens immobiliers à usage d'habitation, commercial ou industriel - organisation d'évènements

Les assurances obligatoires pour le code APE 6831Z et l'activité Agences immobilières

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Agences immobilières (ou code APE 6831Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Agences immobilières. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Agences immobilières. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Agences immobilières la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Agences immobilières, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Agences immobilières

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Agences immobilières (ou code APE 6831Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Agences immobilières et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Agences immobilières afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Agences immobilières (ou code APE 6831Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Agences immobilières.
Pour les cadres de l'activité Agences immobilières, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1,5 % du salaire de chaque salarié cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80 %), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6831Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6831Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 6831Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6831Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités immobilières

Nom de la Section de l'activité Agences immobilières
Activités immobilières
Division de l'activité Agences immobilières
Activités immobilières pour compte de tiers
Groupe de l'activité Agences immobilières
Agences immobilières
Classe de l'activité Agences immobilières

Votre code APE est le 6831Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 6831Z

l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers
les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de tiers
les activités des agents fiduciaires en immobilier

Activités non comprises dans le code APE 6831Z

les activités juridiques
les transactions sur biens immobiliers propres

Les autres Activités possibles avec le code APE 6831Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Agences immobilières exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6831Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 6831Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Agences immobilières. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6831Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6831Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Agences immobilières

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6831Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Agences immobilières et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Agences immobilières, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 6831Z , Tous les IDCC pour le code NAF 6831Z

Image	Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
	01527	Immobilier	95.4 %
	2332	Cabinets d'architectes	4.6 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 6831Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 6831Z ou le code NAF 6831Z est la convention collective Immobilier. 95.4 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 6831Z, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 6831Z ou le code NAF 6831Z est donc 01527 correspondant à la convention collective Immobilier . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Immobilier Texte gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 6831Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6831Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6831Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Agences immobilières peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6831Z Auto-entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6831Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Agences immobilières n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6831Z

Code APE 6831Z Profession libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 6831Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6831Z Professions libérales et caisse de retraite

6831Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Agences immobilières sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6831Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6831Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO Entreprises de proximité	53 Rue Ampère	75017	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Agences immobilières

Assurance responsabilité civile Agent Commercial Immobilier

À partir de

95,00€ / an

Assurance responsabilité civile Agent Immobilier

À partir de

44,00€ / mois

Mutuelles pour l'activité Agences immobilières - Code APE 6831Z - Code NAF 6831Z

APRIL - CCN Immobilier - Niveau conventionnel

APRIL - CCN Immobilier - Niveau essentiel

APRIL - CCN Immobilier - Niveau Premium

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Agences immobilières

Quels métiers pour le code APE 6831Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6831Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Agences immobilières. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6831Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6831Z :

Nom du métier	Famille
Responsable locatif immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Régisseur / Régisseuse d'immeubles	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de site immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chasseur / Chasseuse immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gestionnaire de copropriété	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Promoteur-constructeur / Promotrice-constructrice	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable développement foncier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Inspecteur foncier / Inspectrice foncière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Développeur attaché foncier / Développeuse attachée foncière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de patrimoine immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Principal / Principale de régie en immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Prospecteur monteur / Prospectrice monteuse en opérations immobilières	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Concierge d'immeuble	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Secrétaire de syndic immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de gestion immobilière locative	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de groupes d'immeubles	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de secteur immobilier locatif	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de clientèle immobilier locatif	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chef d'unité de gestion immobilière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Syndic social	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER

Statistiques nationales sur l'activité 6831Z - Agences immobilières

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Agences immobilières est de 64400. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6831Z est de 0.