Code APE 6831Z - Agences immobilières
Toutes les informations sur le code APE 6831Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6831Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Agences immobilières
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Cette sous-classe d'activité regroupe les métiers avec les missions suivantes :
- Intermédiation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers
- Conseil en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers
- Evaluation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers
- Expertise immobilière pour le compte d'un tiers
- Vente de listes de vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers
Sont exclus de cette sous-classe :
- Transaction sur biens immobiliers propres
- Activités juridiques
Les principales questions sur le code APE 6831Z
Définition du code APE 6831Z ou du code NAF 6831Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Agences immobilières ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 6831Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Agences immobilières. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Agences immobilières ? Quelle différence entre code NAF 6831Z et code APE 6831Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Agences immobilières est donc 6831Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6831Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Agences immobilières est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Agences immobilières est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6831Z.Agences immobilières: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6831Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Agences immobilières
Exemple : Toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en bloc ou par lots, avant ou après achèvement, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de construction-vente d'immeubles et de marchand de biens, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur vente
Exemple : Agence immobilière, transactions immobilières, achat, vente, location, marchand de biens, gestion immobilière
Exemple : Agence immobilière - achat, vente, location de tous biens immobiliers à usage d'habitation, commercial ou industriel - organisation d'évènements
Les assurances obligatoires pour le code APE 6831Z et l'activité Agences immobilières
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Agences immobilières (ou code APE 6831Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Agences immobilières (ou code APE 6831Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Agences immobilières (ou code APE 6831Z).
Pour les cadres de l'activité Agences immobilières il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6831Z ?
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Activités immobilièresNom de la Section de l'activité Agences immobilières
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Activités immobilières
Division de l'activité Agences immobilières -
Activités immobilières pour compte de tiers
Groupe de l'activité Agences immobilières -
Agences immobilières
Classe de l'activité Agences immobilières
Votre code APE est le 6831Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 6831Z
- l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers
- les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de tiers
- les activités des agents fiduciaires en immobilier
Activités non comprises dans le code APE 6831Z
- les activités juridiques
- les transactions sur biens immobiliers propres
Les autres Activités possibles avec le code APE 6831Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6831Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 6831Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Agences immobilières. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6831Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6831Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Agences immobilières
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 6831Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6831Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
|
01527 | Immobilier | 95.4 % |
|
Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 4.6 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 6831Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 6831Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Agences immobilières peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 6831Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Agences immobilières n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6831Z
Code APE 6831Z Profession Libérale
Le code APE 6831Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6831Z Professions libérales et caisse de retraite
6831Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Agences immobilières
Mutuelles pour l'activité Agences immobilières - Code APE 6831Z - Code NAF 6831Z
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Agences immobilières
Quels métiers pour le code APE 6831Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 6831Z :
Statistiques nationales sur l'activité 6831Z - Agences immobilières
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Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 25 août 2021 16h16
renseignement contrat apprentissage pour agence immobilière
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 31 décembre 2019 11h00
Bonjour,
Quels arguments puis je avancer auprès de l'insee pour modifier mon code ape 6831Z en code ape 4619B ?
Je suis mandataire immobilier pour Megagence et ce dernier code ape me permettrait de faciliter mes démarches administratives.
Dans l'attente de votre retour sur le sujet, je reste à votre entière disposition.
Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 17 janvier 2019 20h38
Bonjour,
Quels arguments puis je avancer auprès de l'insee pour modifier mon code ape 6831Z en code ape 4619B ?
Je suis mandataire immobilier pour IADFrance et ce dernier code ape me permettrait de faciliter mes démarches administratives.
Dans l'attente de votre retour sur le sujet, je reste à votre entière disposition.
Cordialement.
Chaomei LI
Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 09 décembre 2018 07h51
Bonjour,
Quels arguments puis je avancer auprès de l'insee pour modifier mon code ape 6831Z en code ape 4619B ?
Je suis mandataire immobilier pour Capi France et ce dernier code ape me permettrait de faciliter mes démarches administratives.
Dans l'attente de votre retour sur le sujet, je reste à votre entière disposition.
Cordialement.
Audrey Fournier