Code APE 4711E - Magasins multi-commerces
Toutes les informations sur le code APE 4711E de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4711E et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Magasins multi-commerces
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Les principales questions sur le code APE 4711E
Définition du code APE 4711E ou du code NAF 4711E, Qu'est ce que le CODE APE pour Magasins multi-commerces ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4711E est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Magasins multi-commerces. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Magasins multi-commerces ? Quelle différence entre code NAF 4711E et code APE 4711E ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Magasins multi-commerces est donc 4711E. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4711E ?
Le code APE / NAF de l'activité Magasins multi-commerces est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Magasins multi-commerces est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4711E.Magasins multi-commerces: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4711E : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Magasins multi-commerces
Exemple : L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE SE RAPPORTANT NOTAMMENT A LA VENTE AU DETAIL ET DEMI-GROS DE PRODUITS ALIMENTAIRES BAZAR EN SUPERMARCHE
Exemple : La prestation de service de gestion de fonds de commerce pour le compte de tiers , la gestion de commerce en gérance-mandat.
Exemple : Boucherie, charcuterie. Vente de plats cuisinés à emporter, traiteur, vente de fruits et légumes, épicerie, repas et buffets our tous évènements
Les assurances obligatoires pour le code APE 4711E et l'activité Magasins multi-commerces
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Magasins multi-commerces (ou code APE 4711E)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Magasins multi-commerces (ou code APE 4711E).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Magasins multi-commerces (ou code APE 4711E).
Pour les cadres de l'activité Magasins multi-commerces il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4711E ?
-
Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Magasins multi-commerces
-
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Magasins multi-commerces -
Commerce de détail en magasin non spécialisé
Groupe de l'activité Magasins multi-commerces -
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
Classe de l'activité Magasins multi-commerces
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Activités comprises dans le code APE 4711E
- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²
Activités non comprises dans le code APE 4711E
Les autres Activités possibles avec le code APE 4711E
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4711E ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4711E. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Magasins multi-commerces. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4711E.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4711E vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Magasins multi-commerces
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4711E , Tous Les IDCC pour le code NAF 4711E
Caisse de retraite pour le Code APE 4711E
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Magasins multi-commerces peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4711E Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4711E Profession Libérale
Le code APE 4711E détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4711E Professions libérales et caisse de retraite
4711E - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Magasins multi-commerces
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Magasins multi-commerces
Quels métiers pour le code APE 4711E ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4711E :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Photographe | COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA |
Antiquaire | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Boucher / Bouchère chevalin | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Brocanteur / Brocanteuse | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Charcutier / Charcutière | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Disquaire | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Droguiste | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Fleuriste | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Libraire | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Orfèvre | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Pâtissier / Pâtissière | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Conducteur livreur avitailleur / Conductrice livreuse avitailleuse en carburant | TRANSPORT ET LOGISTIQUE |
Vendeur / Vendeuse d'animaux | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Acheteur vendeur / Acheteuse vendeuse en dépôt-vente | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Chef de rayon épicerie | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Emboîteur / Emboîteuse en horlogerie | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
Pâtissier-chocolatier / Pâtissière-chocolatière | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Responsable de boutique | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Approvisionneur / Approvisionneuse logistique | TRANSPORT ET LOGISTIQUE |
Etiqueteur-pointeur / Etiqueteuse-pointeuse | TRANSPORT ET LOGISTIQUE |
Statistiques nationales sur l'activité 4711E - Magasins multi-commerces
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