Code APE 2740Z - Fabrication d appareils d éclairage électrique
Toutes les informations sur le code APE 2740Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2740Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d appareils d éclairage électrique
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Les principales questions sur le code APE 2740Z
Définition du code APE 2740Z ou du code NAF 2740Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Fabrication d appareils d éclairage électrique ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2740Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Fabrication d appareils d éclairage électrique. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique ? Quelle différence entre code NAF 2740Z et code APE 2740Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique est donc 2740Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2740Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d appareils d éclairage électrique est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2740Z.Fabrication d appareils d éclairage électrique: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2740Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication d appareils d éclairage électrique
Exemple : Création fabrication et vente de luminaires en lin et autres objets de décoration
Exemple : Fabrication d'appareils d'éclairage électrique. Fabrication et pose de tous produits autonomes en énergie (fabrication et pose de lampadaires et bornes solaires). Recherche et développement de nouveaux produits autonomes en énergie et leur commercialisation.
Exemple : La fabrication, l'achat et la vente de tout matériel d'éclairage ; toutes activités de tôlerie, peinture et câblage électrique.
Les assurances obligatoires pour le code APE 2740Z et l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique (ou code APE 2740Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique (ou code APE 2740Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique (ou code APE 2740Z).
Pour les cadres de l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2740Z ?
-
Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique
-
Fabrication d'équipements électriques
Division de l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique -
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
Groupe de l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique -
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
Classe de l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique
Votre code APE est le 2740Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 2740Z
- la fabrication de lampes à décharge, à incandescence, à fluorescence, à ultraviolet, à infrarouge, etc., leurs ampoules et accessoires
- la fabrication de plafonniers
- la fabrication de chandeliers
- la fabrication de lampes de table
- la fabrication d'ornements électriques pour arbres de Noël
- la fabrication de dispositifs lumineux décoratifs pour foyers
- la fabrication d'appareils et de dispositifs pour la production de la lumière-éclair
- la fabrication de lampes anti-insectes
- la fabrication de lanternes
- la fabrication de projecteurs
- la fabrication d'appareils d'éclairage de rue
- la fabrication d'appareils d'éclairage pour le matériel de transport
Activités non comprises dans le code APE 2740Z
- la fabrication de verre et d'éléments en verre pour les appareils d'éclairage
- la fabrication de dispositifs de câblage porteurs de courant pour les appareils d'éclairage
- la fabrication de plafonniers ventilateurs ou de ventilateurs de salles de bain avec éclairage intégré
- la fabrication d'appareils électriques de signalisation, tels que les feux de signalisation et les équipements de signalisation pour piétons
- la fabrication de signaux électriques
Les autres Activités possibles avec le code APE 2740Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2740Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 2740Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d appareils d éclairage électrique. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2740Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2740Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2740Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 2740Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
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00650 | Métallurgie cadres | 26.0 % |
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Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 19.9 % |
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00054 | Métallurgie Région Parisienne | 9.6 % |
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01902 | Métallurgie Maine et Loire | 6.0 % |
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01967 | Métallurgie Bas Rhin | 4.1 % |
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00878 | Métallurgie Rhône | 3.4 % |
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01732 | Métallurgie Yonne | 3.3 % |
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01627 | Métallurgie Puy De Dôme Clermont Ferrand | 3.2 % |
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0650 | Métallurgie Midi Pyrénées | 3.1 % |
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02579 | Métallurgie Loir et Cher | 3.1 % |
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01365 | Métallurgie Meurthe et Moselle | 2.9 % |
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00984 | Métallurgie Eure et Loir | 2.2 % |
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00887 | Métallurgie Eure | 1.9 % |
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00292 | Plasturgie | 1.8 % |
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01375 | Métallurgie Doubs | 1.7 % |
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01576 | Métallurgie Cher | 1.6 % |
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02542 | Métallurgie Aisne | 1.6 % |
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01387 | Métallurgie Flandres Douaisis | 1.5 % |
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01564 | Métallurgie Saône et Loire | 1.2 % |
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02700 | Métallurgie Oise | 1.1 % |
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00829 | Métallurgie Vaucluse | 1.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 2740Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 2740Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d appareils d éclairage électrique peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 2740Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2740Z
Code APE 2740Z Profession Libérale
Le code APE 2740Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2740Z Professions libérales et caisse de retraite
2740Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO 2I | 55 Rue de Châteaudun | 75009 | PARIS |
OPCO Santé | 31 Rue Anatole France | 92300 | Levallois-Perret |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d appareils d éclairage électrique
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Fabrication d appareils d éclairage électrique
Quels métiers pour le code APE 2740Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 2740Z :
Statistiques nationales sur l'activité 2740Z - Fabrication d appareils d éclairage électrique
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