Code APE 2110Z - Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Toutes les informations sur le code APE 2110Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2110Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication de produits pharmaceutiques de base
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Les principales questions sur le code APE 2110Z
Définition du code APE 2110Z ou du code NAF 2110Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Fabrication de produits pharmaceutiques de base ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2110Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Fabrication de produits pharmaceutiques de base. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base ? Quelle différence entre code NAF 2110Z et code APE 2110Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base est donc 2110Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2110Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication de produits pharmaceutiques de base est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2110Z.Fabrication de produits pharmaceutiques de base: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2110Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Exemple : ACTIVITES PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET IMPORTATION LIMITEES A LA CERTIFICATION DES LOTS - ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT DE DOSSIERS D'AMM
Exemple : La société a pour objet, en France et à l'étranger, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit en participation avec des tiers la réalisation de tous travaux concernant la fabrication, le conditionnement, l'achat, la vente, la recherche, l'étude et le développement de tous produits pharmaceutiques, chimiques, biologiques, médicaux, chirurgicaux, dentaires, alimentaires, diététiques et d'hygiène, phytothérapiques ou à usage de diagnostic, cosmétique, vétérinaire ou connexes.
Exemple : De se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, à toutes opérations relatives à la fabrication des vaccins humains et vétérinaires, des produits biologiques anticancéreux, à la recherche, au développement et aux essais cliniques dans le domaine pharmaceutique et biomédical.
Les assurances obligatoires pour le code APE 2110Z et l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base (ou code APE 2110Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base (ou code APE 2110Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base (ou code APE 2110Z).
Pour les cadres de l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2110Z ?
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Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base
-
Industrie pharmaceutique
Division de l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base -
Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Groupe de l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base -
Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Classe de l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base
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Activités comprises dans le code APE 2110Z
- la production des principes actifs destinés à la fabrication de médicaments : antibiotiques, vitamines de base, acides salicylique et O-acétylsalicylique, etc.
- la transformation du sang
Activités non comprises dans le code APE 2110Z
Les autres Activités possibles avec le code APE 2110Z
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2110Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 2110Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication de produits pharmaceutiques de base. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2110Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2110Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 2110Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 2110Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
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00044 | Industries chimiques | 74.3 % |
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00176 | Industrie pharmaceutique | 12.6 % |
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02728 | Sucreries sucreries-distilleries raffineries | 8.4 % |
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01555 | Fabrication commerce produits pharmaceutiques | 4.4 % |
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Autre | Branches agricoles | 0.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 2110Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 2110Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication de produits pharmaceutiques de base peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 2110Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 2110Z Profession Libérale
Le code APE 2110Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2110Z Professions libérales et caisse de retraite
2110Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire | 20 Places des Vins de France | PARIS | PARIS |
OPCO 2I | 55 Rue de Châteaudun | 75009 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Quels métiers pour le code APE 2110Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 2110Z :
Statistiques nationales sur l'activité 2110Z - Fabrication de produits pharmaceutiques de base
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