Loi ANI : comprendre la portabilité de la mutuelle d’entreprise

Loi ANI

Depuis 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à tous les employeurs du privé de proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à leurs salariés. Elle introduit également la portabilité de la mutuelle, permettant aux salariés de conserver leur couverture santé après la fin de leur contrat.

Qu’est-ce que la portabilité ?

La portabilité permet à un salarié de continuer à bénéficier gratuitement de la mutuelle collective jusqu’à 12 mois après son départ, sous conditions :

• Rupture du contrat non liée à une faute lourde ;
• Ouverture des droits au chômage ;
• Adhésion à la mutuelle d’entreprise avant le départ.

La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite d’un an. Exemple : un CDD de 5 mois = portabilité de 5 mois. Ce dispositif s’applique à toutes les ruptures de contrat indemnisées par Pôle Emploi.

Différences entre Loi ANI et Loi Evin

• Loi ANI : portabilité gratuite, limitée à 12 mois, réservée aux demandeurs d’emploi ;
• Loi Evin : maintien illimité, payant, applicable aux retraités, invalides ou salariés hors chômage ;
• Ces dispositifs se complètent : un salarié en chômage bénéficie d’abord de la portabilité gratuite, puis peut continuer via la Loi Evin.

Ce que propose SideCare

Récemment retraité(e) ou en fin de contrat, quels sont mes droits ?

Vous pouvez continuer à bénéficier de votre mutuelle après la fin du contrat grâce à la portabilité et à la loi Evin :

• Portabilité : jusqu’à 12 mois gratuite si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi ;
• Loi Evin : maintien illimité, avec cotisations encadrées (+25 % la 2^e année, +50 % la 3^e année).

Comment en bénéficier ?
Votre employeur déclare votre départ sur votre espace SideCare. Rendez-vous ensuite dans l’onglet “Mes démarches retraite” pour confirmer le maintien de votre couverture santé.

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FAQ : questions fréquentes sur la Loi ANI et la portabilité

• Qui peut bénéficier de la portabilité ? Tout salarié du privé dont le contrat est terminé pour cause autre qu’une faute lourde et qui a adhéré à la mutuelle de l’entreprise.
• Combien de temps dure la portabilité ? Jusqu’à 12 mois, ou la durée du dernier contrat de travail si elle est inférieure.
• Puis-je cumuler portabilité et loi Evin ? Oui : portabilité gratuite pendant vos droits au chômage, puis maintien via la loi Evin si vous partez à la retraite ou êtes en invalidité.
• Mes ayants droit restent-ils couverts ? Oui, tant qu’ils étaient inclus dans le contrat initial et selon les conditions du contrat.
• Dois-je payer pendant la portabilité ? Non, la portabilité est gratuite. Les cotisations deviennent payantes seulement si vous poursuivez via la loi Evin.