Maintenir sa mutuelle d’entreprise après la retraite

Maintenir sa mutuelle d’entreprise après la retraite

Au moment de la retraite, la couverture santé de l’entreprise n’est pas automatiquement perdue. Grâce aux lois ANI et Évin, vous pouvez continuer à bénéficier d’une complémentaire santé. L’ANI (Accord National Interprofessionnel) impose depuis 2016 une mutuelle d’entreprise obligatoire et offre la portabilité des droits pendant 12 mois. La loi Évin (31 décembre 1989) autorise les anciens salariés (notamment les retraités) à conserver leur mutuelle d’entreprise à titre individuel, à condition de respecter certaines démarches dans les délais impartis.

Loi ANI : portabilité de la mutuelle

La loi ANI rend la mutuelle d’entreprise obligatoire et permet à un salarié quittant son emploi (non pour faute lourde) de continuer à bénéficier gratuitement de sa mutuelle jusqu’à 12 mois, à condition notamment d’ouvrir des droits à l’assurance chômage et d’avoir été déjà affilié. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite d’un an (ex. : un CDD de 5 mois ouvre droit à 5 mois de portabilité).

Loi Évin et mutuelle à la retraite

Le départ à la retraite ouvre droit au maintien de la mutuelle d’entreprise grâce à la loi Évin. Pour en bénéficier, vous devez :

• avoir été affilié à la mutuelle collective de votre entreprise avant la retraite ;
• demander le maintien dans les 6 mois suivant la fin du contrat ;
• régler vous-même l’intégralité de la cotisation ;
• vous et vos ayants droit (conjoint, enfants) restez couverts dans les mêmes conditions qu’en tant qu’actifs.

La loi encadre par ailleurs l’évolution de vos cotisations afin d’éviter un choc tarifaire brutal :

• 1^ʳᵉ année : tarif identique à celui des salariés actifs ;
• 2^ᵉ année : cotisation augmentée de +25 % maximum ;
• 3^ᵉ année : cotisation augmentée de +50 % maximum ;
• À partir de la 4^ᵉ année : liberté tarifaire pour l’assureur.

ANI vs Évin

En résumé, la portabilité (loi ANI) est gratuite et limitée (maximum 12 mois) et réservée aux salariés ouvrant des droits au chômage. En revanche, la loi Évin permet un maintien de la mutuelle sans limite de durée, sous forme d’un contrat individuel, mais avec des cotisations à la charge du retraité. Ces deux dispositifs se complètent : un salarié indemnisé par Pôle emploi bénéficie d’abord de la portabilité gratuite, puis peut ensuite utiliser la loi Évin pour prolonger sa couverture santé.

Ce que propose SideCare

Que vous partiez en retraite directement ou après une période de chômage, SideCare vous accompagne pour sécuriser votre complémentaire santé :

• Portabilité (ANI) : jusqu’à 12 mois de couverture gratuite si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi.
• Loi Évin : maintien illimité de votre mutuelle après la retraite. Les cotisations sont encadrées (1^ʳᵉ année au tarif normal, +25 % la 2^ᵉ année, +50 % la 3^ᵉ).
• Accompagnement SideCare : suivi pas à pas dans les démarches, alertes sur les délais et comparaison des offres adaptées à votre situation.

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