Loi Evin Mutuelle : tout comprendre sur le maintien de votre complémentaire santé après le départ de l’entreprise

Loi Evin

La loi Evin s’applique uniquement aux salariés du secteur privé dotés d’une mutuelle d’entreprise. Les travailleurs non-salariés (TNS) — artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur — ne peuvent pas en bénéficier, car ils doivent souscrire une complémentaire santé individuelle. Ils peuvent toutefois déduire une mutuelle conforme à la loi Madelin de leurs revenus professionnels.

Comment fonctionne la Loi Evin pour la mutuelle ?

La loi Evin (loi n°89-1009 du 31 décembre 1989) encadre le maintien de la mutuelle collective après la fin du contrat de travail. Grâce à cette loi, vous pouvez choisir de conserver individuellement la mutuelle de votre entreprise. Vous continuez à bénéficier à l’identique des garanties santé négociées par l’entreprise, sans nouvelle formalité médicale. En contrepartie, l’ancien salarié assume seul le paiement intégral de la cotisation (part employeur + part salarié). Afin de continuer à bénéficier d'une mutuelle, il faut que la personne respecte les critères suivants :

• Avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise avant son départ ;
• Bénéficier d’une indemnisation de remplacement (allocations chômage, pension retraite ou rente d’invalidité) après la cessation du contrat ;
• Faire la demande de maintien dans les 6 mois suivant la fin du contrat ;
• Prendre en charge la totalité de la cotisation (l’entreprise ne contribue plus).

Le montant de la cotisation est plafonné pour limiter les hausses de tarif. La loi fixe une progression sur trois ans : 1^re année au tarif des actifs, +25 % la 2^e et +50 % la 3^e. À partir de la 4^e année, l’assureur est libre de fixer le tarif.

Portabilité et loi Evin

En cas de chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD...), le dispositif de portabilité (issu de l’ANI) prolonge gratuitement la mutuelle d’entreprise pendant la durée des allocations chômage (jusqu’à 12 mois). Au-delà de cette période, vous pouvez alors recourir à la loi Evin pour poursuivre votre couverture santé. Concrètement, vous bénéficiez d’abord de la portabilité gratuite, puis la loi Evin prend le relais sans limite de durée, mais à votre charge. La transition est fluide : tant que vous effectuez votre demande dans les 6 mois, le nouveau contrat prend effet rétroactivement au lendemain de la rupture du contrat de travail, sans interruption de couverture.

Les avantages du maintien via la Loi Evin

• Maintien des garanties : vous conservez les mêmes remboursements santé qu’en tant que salarié.
• Aucun questionnaire médical : l’assureur ne peut pas refuser votre demande de maintien.
• Cotisations encadrées : plafonnées sur 3 ans (1^re année = tarif actif, +25 % la 2^e, +50 % la 3^e).
• Durée libre : le contrat n’a pas de limite de durée (vous êtes couvert tant que vous cotisez).
• Ayants-droit protégés en cas de décès : si l’assuré décède, ses proches continuent la mutuelle pendant 12 mois[.

Ce que propose SideCare

Récemment retraité(e), quels sont mes droits ?

La loi Evin vous permet de continuer votre mutuelle d’entreprise après votre départ à la retraite. Avec SideCare, vous conservez les mêmes garanties qu’en activité, mais vous prenez désormais en charge la totalité des cotisations :

• 1^re année : tarif identique à celui des salariés actifs ;
• 2^e année : +25 % ;
• 3^e année : +50 % ;
• 4^e année et suivantes : tarif libre.

Comment faire ?
Connectez-vous à votre espace personnel SideCare → onglet “Mes démarches retraite” → sélectionnez l’option Loi Evin. Votre demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant votre départ.

En résumé

• Demande à effectuer dans les 6 mois suivant le départ;
• Maintien à l’identique de la couverture santé (sans interruption);
• Aucun questionnaire de santé requis ;
• Cotisations plafonnées sur 3 ans (1^re année = tarif actif, 2^e = +25 %, 3^e = +50 % ;
• Couverture cumulable avec la portabilité (12 mois gratuits);
• Optionnel : vous pouvez choisir une autre mutuelle (la loi Evin n’est pas obligatoire)