Convention Collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté - IDCC 8434
9,8/10
Définition de la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté - IDCC 8434
La CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté - Code IDCC 8434
Code du travail ou convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Données et réponses sur la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté | Les données de la Convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 8434 |
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Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Culture CUMA ETAR de Franche Comté:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
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Les primes des salariés pour la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 8434. Voir le texte de la CCN. |
Période d'essai des salariés de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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Indemnités de licenciement définies par la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
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La convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté |
Les congés payés, RTT définis par la Culture CUMA ETAR de Franche Comté |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
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La Convention Culture CUMA ETAR de Franche Comté peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
Les heures supplémentaires pour la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté. Voici les principaux points à retenir:
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La convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 8434 peut changer les modalités du repos compensateur. |
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
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Les représentants de la convention Culture CUMA ETAR de Franche Comté ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 8434.
La convention 8434 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Droit de retrait des salariés de la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté | L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté
Quel est le code IDCC de la convention Culture CUMA ETAR de Franche Comté ?
CODE IDCC : 8434. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Culture CUMA ETAR de Franche Comté est le 8434. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté est le 8434.
La convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Culture CUMA ETAR de Franche Comté, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 8434. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Culture CUMA ETAR de Franche Comté
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté est
de:
Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la
CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne
avec une autre convention plus importante en 2024. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions
collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté est de
:
Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté.
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté
Assurance prévoyance pour la convention Culture CUMA ETAR de Franche Comté
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Culture CUMA ETAR de Franche Comté : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté - IDCC 8434
Culture CUMA ETAR de Franche Comté: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté IDCC 8434. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Culture CUMA ETAR de Franche Comté: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté IDCC 8434. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Culture CUMA ETAR de Franche Comté
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Culture CUMA ETAR de Franche Comté.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Culture CUMA ETAR de Franche Comté ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté ?
La convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Culture CUMA ETAR de Franche Comté il faut regarder les métiers encadrés par la convention Culture CUMA ETAR de Franche ComtéOPCO de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté
Quel est l'OPCO de la CCN Culture CUMA ETAR de Franche Comté ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Culture CUMA ETAR de Franche Comté
Les métiers de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté
Quels sont les principaux métiers qui ont Culture CUMA ETAR de Franche Comté pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Culture CUMA ETAR de Franche Comté comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Culture CUMA ETAR de Franche Comté pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Culture CUMA ETAR de Franche Comté :
Nom du métier | Famille |
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expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
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Question d'un salarié , le samedi 05 octobre 2019 11h14
Je suis salarié dans une entreprise dépendant de votre convention depuis 4 ans. Apres un arrêt maladie de deux mois, je n'ai pas perçu de demie journée de mon employeur. Es ce normal ??
Question d'un salarié , le mardi 01 octobre 2019 13h00
Quelle est la durée de la periode d essai lors d un contrat d apprentissage de 2 ans ?