Code APE 8810A - Aide à domicile
Toutes les informations sur le code APE 8810A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8810A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Aide à domicile
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Les principales questions sur le code APE 8810A
Définition du code APE 8810A ou du code NAF 8810A, Qu'est ce que le CODE APE pour Aide à domicile ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 8810A est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Aide à domicile. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Aide à domicile ? Quelle différence entre code NAF 8810A et code APE 8810A ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Aide à domicile est donc 8810A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8810A ?
Le code APE / NAF de l'activité Aide à domicile est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Aide à domicile est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8810A.Aide à domicile: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8810A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Aide à domicile
Exemple : Services d'aide à domicile pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées
Exemple : Exercice de l'activité d'aide à domicile services à la personne au sens large ou toutes les opérations en relation avec des personnes physiques en rapport avec cet objectif, exercice de l'activité d'aide à domicile, aux personnes âgées, l'aide à la toilette, au lever, au coucher, au domicile ou à propos du domicile
Exemple : Assurer un ensemble de prestations intervenant dans le champ des activités des services à la Personne. Ces activités portent sur : La garde d'enfant à domicile, l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, l'assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Toutes activités de formation en rapport avec l'objet cité. Le négoce de produits et matériels para-médicaux.
Les assurances obligatoires pour le code APE 8810A et l'activité Aide à domicile
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Aide à domicile (ou code APE 8810A)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Aide à domicile (ou code APE 8810A).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Aide à domicile (ou code APE 8810A).
Pour les cadres de l'activité Aide à domicile il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8810A ?
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Santé humaine et action socialeNom de la Section de l'activité Aide à domicile
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Action sociale sans hébergement
Division de l'activité Aide à domicile -
Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées
Groupe de l'activité Aide à domicile -
Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées
Classe de l'activité Aide à domicile
Votre code APE est le 8810A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 8810A
- les visites à domicile et les services d'auxiliaires de vie rendus aux personnes âgées et handicapées
Activités non comprises dans le code APE 8810A
- les services d'auxiliaires médicaux
Les autres Activités possibles avec le code APE 8810A
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8810A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 8810A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Aide à domicile. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8810A.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8810A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Aide à domicile
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 8810A , Tous Les IDCC pour le code NAF 8810A
Caisse de retraite pour le Code APE 8810A
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Aide à domicile peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 8810A Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 8810A Profession Libérale
Le code APE 8810A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8810A Professions libérales et caisse de retraite
8810A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Aide à domicile
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Aide à domicile
Quels métiers pour le code APE 8810A ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 8810A :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Conseiller conjugal / Conseillère conjugale | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Psychologue scolaire | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable de maison de quartier | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Médiateur social / Médiatrice sociale en milieu scolaire | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Maître nageur sauveteur / Maître nageuse sauveteuse | HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION |
Médiateur administratif / Médiatrice administrative | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Délégué / Déléguée à la tutelle aux majeurs protégés | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Assistant maternel agréé / Assistante maternelle agréée | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Psychologue-psychothérapeute | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Auxiliaire familiale | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Animateur socioculturel / Animatrice socioculturelle | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Dansethérapeute | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Cadre technique sportif / sportive | HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION |
Rééducateur / Rééducatrice en autonomie de la vie journalière | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Ecoutant social référent / Ecoutante sociale référente | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Manager animateur / Manageuse animatrice de club sportif | HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION |
Tuteur curateur / Tutrice curatrice | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable d'animation en centre de loisirs | HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION |
Accompagnateur médicosocial / Accompagnatrice médicosociale de personnes dépendantes | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Chef des travaux pénitentiaires | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Statistiques nationales sur l'activité 8810A - Aide à domicile
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Question d'un salarié , le jeudi 21 janvier 2021 18h05
bj, pouvez vous me donner le code exacte pour le metier aide soignante à domicile, merci, cordialement
Question d'un salarié , le vendredi 09 octobre 2020 10h19
Je suis embauchée en qualité d'aide soignante dans une residence service. Ma fiche de poste s'intitule intervenant à dolicile diplômé aide soignant. Hors, suite à certaines divergences avec ma hiérarchie concernant les tâches qui me sont alloués, je me rend compte que mon code naf 8810a ne correspondrait pas à ma qualité d'aide soignante.
De même nous avons la convention 2264 hospitalisation privée, alors que nous sommes considérés comme non médicalisé. Suis je dabs l'erreur concernant le code naf ? Quel recours éventuel ? Merci
Question d'un salarié , le jeudi 19 mars 2020 10h50
code ape 8810a mon employeur est il tenu de faire un complement de salaire en cas d arret de maladie
je suis aide a domicile arretee 15 jours
Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 22 janvier 2020 14h16
bonjour,
je viens de recevoir mon kbis pour mon activite d'aide a domicile independante (micro entreprise) concernant les 50% de reduction fiscale de mes clients pouvez vous m'indiquez comment je dois facturer?
bien cordialement
sabrina
Question d'un salarié , le mercredi 15 janvier 2020 04h08
bonjour,
suite a une succession de contrat de travail depuis 24 mois logiquement ceci ne devrait se conclure a un cdi sachant quil ny a EU aucune interromption sur les contrat. plus la prime de precarite actuellenlment nest pas percu sur la fiche de salaire es ce normal?
Question d'un salarié , le mardi 29 octobre 2019 11h09
l entreprise ayant ce code ape peut elle faire beneficier de l exonération des cotisations patronales une personne de plsu de 70 ans ayant recours a ses services : merci:
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 03 septembre 2019 11h17
Bonjour
mon code APE ne correspond pas que doit-je faire
Question d'un salarié , le jeudi 04 avril 2019 10h38
L'activité ayant le code APE 8810A ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. congés sabatique pour un beau pere ne residant pas chez moi mais en HEPAD ?
Question d'un salarié , le jeudi 07 mars 2019 10h31
Bonjour je veux savoir si j'ai droit à l'ancienneté je travaille depuis 04/2012 et le pourcentage du car a ce jour le smic et de 10,03€ et mon salaire reste le même alors que j'avais eu une augmentation mais on m'a dit que le point n'avait pas changé??? Je suis perdu merci de votre réponse bien cordialement Mme Arnaud Nadine