Code APE 6820A - Location de logements

Toutes les informations sur le code APE 6820A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6820A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Location de logements

Les principales questions sur le code APE 6820A

Définition du code APE 6820A ou du code NAF 6820A, Qu'est ce que le CODE APE pour Location de logements ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6820A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Location de logements. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Location de logements ? Quelle différence entre code NAF 6820A et code APE 6820A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Location de logements est donc 6820A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6820A ?

Le code APE / NAF de l'activité Location de logements est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Location de logements est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6820A.

Location de logements: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6820A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Location de logements n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6820A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Location de logements

Exemple : Proprièté, Gestion, Exploitation de tous biens immeubles quelque soit leur nature, l'achat, la construction etc....

Exemple : La location de logements, meubles ou garnis, à usage d'habitation, avec ou sans fourniture de prestations hôtelières ou para hôtelières

Exemple : L'acquisition, l'administration, la restauration, la construction, et l'exploitation par bail, location ou autrement, de biens et droits immobiliers.

Les assurances obligatoires pour le code APE 6820A et l'activité Location de logements

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Location de logements (ou code APE 6820A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Location de logements. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Location de logements. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Location de logements la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Location de logements nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Location de logements

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Location de logements (ou code APE 6820A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Location de logements et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Location de logements afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Location de logements (ou code APE 6820A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Location de logements.
Pour les cadres de l'activité Location de logements il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6820A ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6820A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 6820A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6820A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités immobilières

Nom de la Section de l'activité Location de logements
Activités immobilières
Division de l'activité Location de logements
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Groupe de l'activité Location de logements
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Classe de l'activité Location de logements

Votre code APE est le 6820A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 6820A

la location d'appartements et de maisons, vides ou meublés destinés à l'habitation principale ou secondaire

Activités non comprises dans le code APE 6820A

l'exploitation d'hôtels, d'hôtels à appartements, de maisons meublées, de camps, de parcs pour caravanes et d'autres lieux d'hébergement à usage non résidentiel ou destinés à des séjours de courte durée

Les autres Activités possibles avec le code APE 6820A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Location de logements exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6820A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 6820A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Location de logements. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6820A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6820A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Location de logements

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6820A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Location de logements et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Location de logements, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 6820A , Tous Les IDCC pour le code NAF 6820A

L'activité ayant le code APE 6820A ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Location de logements

Caisse de retraite pour le Code APE 6820A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6820A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6820A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Location de logements peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6820A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6820A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Location de logements n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6820A

Code APE 6820A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 6820A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6820A Professions libérales et caisse de retraite

6820A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Location de logements sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6820A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6820A
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Location de logements

Location de logements n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Location de logements. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 6820A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6820A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Location de logements. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6820A contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6820A :

Nom du métier	Famille
Responsable locatif immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Régisseur / Régisseuse d'immeubles	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de site immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chasseur / Chasseuse immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gestionnaire de copropriété	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Promoteur-constructeur / Promotrice-constructrice	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable développement foncier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Inspecteur foncier / Inspectrice foncière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Développeur attaché foncier / Développeuse attachée foncière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de patrimoine immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Principal / Principale de régie en immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Prospecteur monteur / Prospectrice monteuse en opérations immobilières	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Concierge d'immeuble	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Secrétaire de syndic immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de gestion immobilière locative	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de groupes d'immeubles	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de secteur immobilier locatif	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de clientèle immobilier locatif	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chef d'unité de gestion immobilière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Syndic social	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER

Statistiques nationales sur l'activité 6820A - Location de logements

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Location de logements est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6820A est de 0.

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le mardi 20 octobre 2020 11h01

quel est le code APE pour un bailleur privé d'un local commercial ?

Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 13 septembre 2020 18h39

Bonjour
J'ai acheté 2appartements géré par appart city sur st Nazaire

Question d'un salarié , le mardi 18 février 2020 18h24

SELON LE CODE SUR LE BULLETIN DE SALAIRE JE RECHERCHE 6820 A

Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 11 septembre 2019 20h25

Bonsoir, Je suis entrain de développer mon activité de conciergerie pour assister les propriétaires dans la location saisonnière en Guadeloupe. Actuellement en régime micro, je souhaite créer une sas sur le modèle des sociétés de conciergerie airbnb comme Welkeys, bnblord, hostmaker, HostnFly, luckeys.homes...J'aimerai connaitre les obligations légales de ces modèles, notamment à savoir si je peux diffuser des annonces de biens sur mon site web...le type de contrat avec les propriétaires....En vous remerciant pour votre aide. Bien à vous. Bruno VALERY

Question d'un salarié , le mercredi 15 mai 2019 15h34

Objet : Suppression des données personnelles

Madame, Monsieur,
Par la présente, en application des articles 38 alinéa 2 et 40 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, je demande la suppression des données personnelles me concernant dans vos fichiers .
Je vous prie par conséquent de bien vouloir supprimer toutes mes coordonnées de vos fichiers
Je vous rappelle aussi que le fait de procéder à un traitement de mes données personnelles sans mon consentement est passible des sanctions pénales prévues aux articles 226-18-1 et 226-24 du code pénal.
En vous remerciant par avance de bien vouloir me tenir informé(e) de cette suppression, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Samia Jouidi Bonfils

Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 10 janvier 2019 08h34

Mon entreprise a le code APE 6820A et fait de la location meublée courte durée (1 nuit à plus...). De quelle convention elle dépend ? Merci pour retour. Salutations . Mireille CORRE - SARL HEURES CLAIRES