Code APE 6820A - Location de logements
Toutes les informations sur le code APE 6820A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6820A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Location de logements
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Les principales questions sur le code APE 6820A
Définition du code APE 6820A ou du code NAF 6820A, Qu'est ce que le CODE APE pour Location de logements ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 6820A est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Location de logements. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Location de logements ? Quelle différence entre code NAF 6820A et code APE 6820A ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Location de logements est donc 6820A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6820A ?
Le code APE / NAF de l'activité Location de logements est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Location de logements est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6820A.Location de logements: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6820A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Location de logements
Exemple : Proprièté, Gestion, Exploitation de tous biens immeubles quelque soit leur nature, l'achat, la construction etc....
Exemple : La location de logements, meubles ou garnis, à usage d'habitation, avec ou sans fourniture de prestations hôtelières ou para hôtelières
Exemple : L'acquisition, l'administration, la restauration, la construction, et l'exploitation par bail, location ou autrement, de biens et droits immobiliers.
Les assurances obligatoires pour le code APE 6820A et l'activité Location de logements
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Location de logements (ou code APE 6820A)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Location de logements (ou code APE 6820A).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Location de logements (ou code APE 6820A).
Pour les cadres de l'activité Location de logements il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6820A ?
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Activités immobilièresNom de la Section de l'activité Location de logements
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Activités immobilières
Division de l'activité Location de logements -
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Groupe de l'activité Location de logements -
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Classe de l'activité Location de logements
Votre code APE est le 6820A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 6820A
- la location d'appartements et de maisons, vides ou meublés destinés à l'habitation principale ou secondaire
Activités non comprises dans le code APE 6820A
- l'exploitation d'hôtels, d'hôtels à appartements, de maisons meublées, de camps, de parcs pour caravanes et d'autres lieux d'hébergement à usage non résidentiel ou destinés à des séjours de courte durée
Les autres Activités possibles avec le code APE 6820A
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6820A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 6820A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Location de logements. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6820A.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6820A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Location de logements
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 6820A , Tous Les IDCC pour le code NAF 6820A
Caisse de retraite pour le Code APE 6820A
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Location de logements peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 6820A Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Location de logements n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6820A
Code APE 6820A Profession Libérale
Le code APE 6820A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6820A Professions libérales et caisse de retraite
6820A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Location de logements
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Location de logements
Quels métiers pour le code APE 6820A ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 6820A :
Statistiques nationales sur l'activité 6820A - Location de logements
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Question d'un salarié , le mardi 20 octobre 2020 11h01
quel est le code APE pour un bailleur privé d'un local commercial ?
Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 13 septembre 2020 18h39
Bonjour
J'ai acheté 2appartements géré par appart city sur st Nazaire
Question d'un salarié , le mardi 18 février 2020 18h24
SELON LE CODE SUR LE BULLETIN DE SALAIRE JE RECHERCHE 6820 A
Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 11 septembre 2019 20h25
Bonsoir, Je suis entrain de développer mon activité de conciergerie pour assister les propriétaires dans la location saisonnière en Guadeloupe. Actuellement en régime micro, je souhaite créer une sas sur le modèle des sociétés de conciergerie airbnb comme Welkeys, bnblord, hostmaker, HostnFly, luckeys.homes...J'aimerai connaitre les obligations légales de ces modèles, notamment à savoir si je peux diffuser des annonces de biens sur mon site web...le type de contrat avec les propriétaires....En vous remerciant pour votre aide. Bien à vous. Bruno VALERY
Question d'un salarié , le mercredi 15 mai 2019 15h34
Objet : Suppression des données personnelles
Madame, Monsieur,
Par la présente, en application des articles 38 alinéa 2 et 40 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, je demande la suppression des données personnelles me concernant dans vos fichiers .
Je vous prie par conséquent de bien vouloir supprimer toutes mes coordonnées de vos fichiers
Je vous rappelle aussi que le fait de procéder à un traitement de mes données personnelles sans mon consentement est passible des sanctions pénales prévues aux articles 226-18-1 et 226-24 du code pénal.
En vous remerciant par avance de bien vouloir me tenir informé(e) de cette suppression, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Samia Jouidi Bonfils
Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 10 janvier 2019 08h34
Mon entreprise a le code APE 6820A et fait de la location meublée courte durée (1 nuit à plus...). De quelle convention elle dépend ? Merci pour retour. Salutations . Mireille CORRE - SARL HEURES CLAIRES