Code APE 4950Z - Transports par conduites
Toutes les informations sur le code APE 4950Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4950Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Transports par conduites
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Les principales questions sur le code APE 4950Z
Définition du code APE 4950Z ou du code NAF 4950Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Transports par conduites ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4950Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Transports par conduites. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Transports par conduites ? Quelle différence entre code NAF 4950Z et code APE 4950Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Transports par conduites est donc 4950Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4950Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Transports par conduites est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Transports par conduites est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4950Z.Transports par conduites: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4950Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Transports par conduites
Exemple : Toutes activités industrielles se rapportant à l'hydraulique et au transport des fluides.holding et prises de participations dans des entreprises liées àl'hydraulique.
Exemple : Le transport routier toutes distances de marchandises pour le compte d'autrui avec véhicules de plus de 3,5 tonnes de Pma, La location de véhicules avec ou sans chauffeur, la logistique de distribution ou d'entreposage de produits en vue ou non de leur transport, plus généralement, la sous-Traitance générale ainsi que toutes prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'activité de transport de marchandises
Exemple : L'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations et d'installations pour le transport des hydrocarbures et de toutes opérations annexes, notamment de stockage ainsi que toutes operations mobilières, immobilières, industrielles et commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires
Les assurances obligatoires pour le code APE 4950Z et l'activité Transports par conduites
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Transports par conduites (ou code APE 4950Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Transports par conduites (ou code APE 4950Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Transports par conduites (ou code APE 4950Z).
Pour les cadres de l'activité Transports par conduites il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4950Z ?
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Transports et entreposageNom de la Section de l'activité Transports par conduites
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Transports terrestres et transport par conduites
Division de l'activité Transports par conduites -
Transports par conduites
Groupe de l'activité Transports par conduites -
Transports par conduites
Classe de l'activité Transports par conduites
Votre code APE est le 4950Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4950Z
- le transport de gaz, de liquides, d'eau, de boues et d'autres substances par conduites
Activités non comprises dans le code APE 4950Z
- la distribution de gaz naturel ou manufacturé, de vapeur et d'eau
- le transport de liquides par camion
Les autres Activités possibles avec le code APE 4950Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4950Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4950Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Transports par conduites. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4950Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4950Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Transports par conduites
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4950Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4950Z
Caisse de retraite pour le Code APE 4950Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Transports par conduites peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4950Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Transports par conduites n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4950Z
Code APE 4950Z Profession Libérale
Le code APE 4950Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4950Z Professions libérales et caisse de retraite
4950Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Transports par conduites
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Transports par conduites
Quels métiers pour le code APE 4950Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4950Z :
Statistiques nationales sur l'activité 4950Z - Transports par conduites
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