Code APE 4950Z - Transports par conduites

Toutes les informations sur le code APE 4950Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4950Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Transports par conduites

Les principales questions sur le code APE 4950Z

Définition du code APE 4950Z ou du code NAF 4950Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Transports par conduites ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 4950Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Transports par conduites. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Transports par conduites ? Quelle différence entre code NAF 4950Z et code APE 4950Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Transports par conduites est donc 4950Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4950Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Transports par conduites est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Transports par conduites est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4950Z.

Transports par conduites: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4950Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Transports par conduites n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4950Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Transports par conduites

Exemple : Toutes activités industrielles se rapportant à l'hydraulique et au transport des fluides.holding et prises de participations dans des entreprises liées àl'hydraulique.

Exemple : Le transport routier toutes distances de marchandises pour le compte d'autrui avec véhicules de plus de 3,5 tonnes de Pma, La location de véhicules avec ou sans chauffeur, la logistique de distribution ou d'entreposage de produits en vue ou non de leur transport, plus généralement, la sous-Traitance générale ainsi que toutes prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'activité de transport de marchandises

Exemple : L'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations et d'installations pour le transport des hydrocarbures et de toutes opérations annexes, notamment de stockage ainsi que toutes operations mobilières, immobilières, industrielles et commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires

Les assurances obligatoires pour le code APE 4950Z et l'activité Transports par conduites

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Transports par conduites (ou code APE 4950Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Transports par conduites. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Transports par conduites. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Transports par conduites la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Transports par conduites nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Transports par conduites

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Transports par conduites (ou code APE 4950Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Transports par conduites et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Transports par conduites afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Transports par conduites (ou code APE 4950Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Transports par conduites.
Pour les cadres de l'activité Transports par conduites il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4950Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 4950Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 4950Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 4950Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Transports et entreposage

Nom de la Section de l'activité Transports par conduites
Transports terrestres et transport par conduites
Division de l'activité Transports par conduites
Transports par conduites
Groupe de l'activité Transports par conduites
Transports par conduites
Classe de l'activité Transports par conduites

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Activités comprises dans le code APE 4950Z

le transport de gaz, de liquides, d'eau, de boues et d'autres substances par conduites

Activités non comprises dans le code APE 4950Z

la distribution de gaz naturel ou manufacturé, de vapeur et d'eau
le transport de liquides par camion

Les autres Activités possibles avec le code APE 4950Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Transports par conduites exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4950Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4950Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Transports par conduites. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4950Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4950Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Transports par conduites

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 4950Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Transports par conduites et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Transports par conduites, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4950Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4950Z

L'activité ayant le code APE 4950Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Transports par conduites

Caisse de retraite pour le Code APE 4950Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4950Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4950Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Transports par conduites peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4950Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4950Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Transports par conduites n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4950Z

Code APE 4950Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 4950Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4950Z Professions libérales et caisse de retraite

4950Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Transports par conduites sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4950Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 4950Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Transports par conduites

Transports par conduites n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Transports par conduites. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 4950Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 4950Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Transports par conduites. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4950Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4950Z :

Nom du métier	Famille
Déménageur / Déménageuse	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Commissionnaire en douane	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Monteur / Monteuse en éclairage public	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Médiateur social et culturel / Médiatrice sociale et culturelle	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Peintre retoucheur / retoucheuse en carrosserie	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Chauffeur-jockey / Chauffeuse-jockey	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Permanent local / Permanente locale d'agence réceptive	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Chauffeur accompagnateur / Chauffeuse accompagnatrice de personnes à mobilité réduite	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Motard / Motarde de presse	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Rayonneur / Rayonneuse de roue	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Responsable traction réseau ferré	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Affréteur / Affréteuse transport international	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Billettiste affaires	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Chef de camionnage	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Chef de secteur remontées mécaniques	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Carrossier-réparateur / Carrossière-réparatrice	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Peintre en carrosserie automobile	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Cocher / Cochère	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Gestionnaire d'allotements de transport	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Médiateur / Médiatrice de ville	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

Statistiques nationales sur l'activité 4950Z - Transports par conduites

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Transports par conduites est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4950Z est de 0.

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