Code APE 4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs
Toutes les informations sur le code APE 4931Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4931Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Transports urbains et suburbains de voyageurs
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Les principales questions sur le code APE 4931Z
Définition du code APE 4931Z ou du code NAF 4931Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Transports urbains et suburbains de voyageurs ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4931Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Transports urbains et suburbains de voyageurs. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs ? Quelle différence entre code NAF 4931Z et code APE 4931Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs est donc 4931Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4931Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Transports urbains et suburbains de voyageurs est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4931Z.Transports urbains et suburbains de voyageurs: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4931Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Transports urbains et suburbains de voyageurs
Exemple : En France et à l'étranger le contrôle fraude et évaluation qualité sous le nom commercial "Tpal" pour le compte de la communauté de communes du genevois (CCG) et la communauté de communes du pays du Gex (CCPG) Le transport à la demande sous le nom commercial "Proxi'GEm" pour le compte de la communauté de communes du genevois (CCG) l'exploitation de réseaux de transports publics de voyageurs sous le nom commercial "GEm'BUS" pour le compte du groupement local de coopération tranfrontalière (GLCT)
Exemple : Transport de voyageurs par véhicules de moins de 9 places conducteur compris location de véhicules avec ou sans chauffeur transport de colis
Exemple : Transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur; achat/vente de voitures d'occasion; location de voitures relais; import/export de tous produits non Reglementés.
Les assurances obligatoires pour le code APE 4931Z et l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs (ou code APE 4931Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs (ou code APE 4931Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs (ou code APE 4931Z).
Pour les cadres de l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4931Z ?
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Transports et entreposageNom de la Section de l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs
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Transports terrestres et transport par conduites
Division de l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs -
Autres transports terrestres de voyageurs
Groupe de l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs -
Transports urbains et suburbains de voyageurs
Classe de l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs
Votre code APE est le 4931Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4931Z
- le transport par voie terrestre de passagers par des systèmes de transport urbain et suburbain utilisant divers modes de transport, tels que bus, chemins de fer, tramway, trolley-bus, métro souterrain ou aérien, etc.
Activités non comprises dans le code APE 4931Z
- le transport interurbain de passagers par chemin de fer
Les autres Activités possibles avec le code APE 4931Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4931Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4931Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Transports urbains et suburbains de voyageurs. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4931Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4931Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4931Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4931Z
Caisse de retraite pour le Code APE 4931Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Transports urbains et suburbains de voyageurs peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4931Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4931Z Profession Libérale
Le code APE 4931Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4931Z Professions libérales et caisse de retraite
4931Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Transports urbains et suburbains de voyageurs
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Transports urbains et suburbains de voyageurs
Quels métiers pour le code APE 4931Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4931Z :
Statistiques nationales sur l'activité 4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs
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Question d'un salarié , le dimanche 03 février 2019 20h10
a quoi correspond mon coef 205
et celui de 225 +5