Code APE 4612A - Centrales d achat de carburant
Toutes les informations sur le code APE 4612A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4612A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Centrales d achat de carburant
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Les principales questions sur le code APE 4612A
Définition du code APE 4612A ou du code NAF 4612A, Qu'est-ce que le CODE APE pour Centrales d achat de carburant ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4612A est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Centrales d achat de carburant. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Centrales d achat de carburant ? Quelle différence entre code NAF 4612A et code APE 4612A ?
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Centrales d achat de carburant est donc 4612A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4612A ?
Le code APE / NAF de l'activité Centrales d achat de carburant est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Centrales d achat de carburant est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4612A.Centrales d achat de carburant: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4612A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Centrales d achat de carburant
Exemple : Négoce, importation, exportation, courtage de produits pétroliers lubrifiants ou dérivés.
Exemple : Toutes activité industrielle commercial, achat en gros et vente en gros, fourniture de carburants, notamment mais non exclusivement à destination de bateaux de pêche de toute catégorie.
Exemple : En France et en tous autres pays dans le cadre et les limites de la législation en vigueur toutes activités se rapportant à la production au transport à la transformation la manutention au stockage et au commerce du pétrole brut et de ses dérivés la participation sous quelque forme que de soit à toute activité ou entreprise industrielle commerciale financière ou immobilière elle pourra réaliser toutes opérations susceptibles de faciliter l'accomplissement de son objet
Les assurances obligatoires pour le code APE 4612A et l'activité Centrales d achat de carburant
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Centrales d achat de carburant (ou code APE 4612A)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Centrales d achat de carburant (ou code APE 4612A).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Centrales d achat de carburant (ou code APE 4612A).
Pour les cadres de l'activité Centrales d achat de carburant, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4612A ?
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Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Centrales d achat de carburant
-
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Centrales d achat de carburant -
Intermédiaires du commerce de gros
Groupe de l'activité Centrales d achat de carburant -
Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
Classe de l'activité Centrales d achat de carburant
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Activités comprises dans le code APE 4612A
Activités non comprises dans le code APE 4612A
Les autres Activités possibles avec le code APE 4612A
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4612A ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4612A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Centrales d achat de carburant. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4612A.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4612A, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Centrales d achat de carburant
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 4612A , Tous Les IDCC pour le code NAF 4612A
Caisse de retraite pour le Code APE 4612A
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Centrales d achat de carburant peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4612A Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4612A Profession Libérale
Le code APE 4612A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4612A Professions libérales et caisse de retraite
4612A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Centrales d achat de carburant
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Centrales d achat de carburant
Quels métiers pour le code APE 4612A ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4612A :
Statistiques nationales sur l'activité 4612A - Centrales d achat de carburant
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