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Code APE 4612A - Centrales d achat de carburant

Toutes les informations sur le code APE 4612A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4612A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Centrales d achat de carburant

Représentation du code NAF 4612A

Les principales questions sur le code APE 4612A

Définition du code APE 4612A ou du code NAF 4612A, Qu'est-ce que le CODE APE pour Centrales d achat de carburant ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 4612A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Centrales d achat de carburant. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Centrales d achat de carburant ? Quelle différence entre code NAF 4612A et code APE 4612A ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Centrales d achat de carburant est donc 4612A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4612A ?

Le code APE / NAF de l'activité Centrales d achat de carburant est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Centrales d achat de carburant est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4612A.

Centrales d achat de carburant: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4612A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Centrales d achat de carburant n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4612A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Centrales d achat de carburant

Exemple : Négoce, importation, exportation, courtage de produits pétroliers lubrifiants ou dérivés.

Exemple : Toutes activité industrielle commercial, achat en gros et vente en gros, fourniture de carburants, notamment mais non exclusivement à destination de bateaux de pêche de toute catégorie.

Exemple : En France et en tous autres pays dans le cadre et les limites de la législation en vigueur toutes activités se rapportant à la production au transport à la transformation la manutention au stockage et au commerce du pétrole brut et de ses dérivés la participation sous quelque forme que de soit à toute activité ou entreprise industrielle commerciale financière ou immobilière elle pourra réaliser toutes opérations susceptibles de faciliter l'accomplissement de son objet

Les assurances obligatoires pour le code APE 4612A et l'activité Centrales d achat de carburant

Assurance RC pour activité 4612A - Centrales d achat de carburant
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Centrales d achat de carburant (ou code APE 4612A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Centrales d achat de carburant. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Centrales d achat de carburant. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Centrales d achat de carburant la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Centrales d achat de carburant, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Centrales d achat de carburant
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Les mutuelles santé pour l'activité 4612A - Centrales d achat de carburant
À partir de 20€ par mois par salarié
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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Centrales d achat de carburant (ou code APE 4612A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Centrales d achat de carburant et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Centrales d achat de carburant afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 4612A - Centrales d achat de carburant
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Centrales d achat de carburant (ou code APE 4612A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Centrales d achat de carburant.
Pour les cadres de l'activité Centrales d achat de carburant, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4612A ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 4612A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.
Attention, le code APE 4612A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 4612A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    Nom de la Section de l'activité Centrales d achat de carburant
  • Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles

    Division de l'activité Centrales d achat de carburant
  • Intermédiaires du commerce de gros

    Groupe de l'activité Centrales d achat de carburant
  • Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

    Classe de l'activité Centrales d achat de carburant

Votre code APE est le 4612A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 4612A

Activités non comprises dans le code APE 4612A

Les autres Activités possibles avec le code APE 4612A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Centrales d achat de carburant exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4612A ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4612A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Centrales d achat de carburant. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4612A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4612A, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Centrales d achat de carburant

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 4612A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Centrales d achat de carburant et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Centrales d achat de carburant, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 4612A , Tous Les IDCC pour le code NAF 4612A
L'activité ayant le code APE 4612A ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi, le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Centrales d achat de carburant

Caisse de retraite pour le Code APE 4612A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4612A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4612A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Centrales d achat de carburant peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4612A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4612A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Centrales d achat de carburant n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4612A

Code APE 4612A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 4612A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4612A Professions libérales et caisse de retraite

4612A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Centrales d achat de carburant sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4612A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 4612A
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Centrales d achat de carburant

Centrales d achat de carburant n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Centrales d achat de carburant. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 4612A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 4612A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Centrales d achat de carburant. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4612A, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4612A :

Nom du métier Famille
Marchand / Marchande de fruits et légumes COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de service marchandisage COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable centre d'appels en maintenance informatique INSTALLATION ET MAINTENANCE
Responsable merchandising COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de ligne de caisses COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de caisses COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de secteur caisses COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de service merchandising COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Aide vendeur / vendeuse de produits frais en gros COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de caisses COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Epicier / Epicière COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Optimisateur / Optimisatrice de linéaires COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Commis vendeur / Commise vendeuse de produits frais en gros COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Employé / Employée de libre-service COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Mécanicien / Mécanicienne de machines agricoles INSTALLATION ET MAINTENANCE
Employé / Employée de rayon boucherie/charcuterie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Employé / Employée de rayon textile COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Caissier / Caissière pompiste COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Mécanicien / Mécanicienne d'entretien et de maintenance d'engins de chantier et de travaux publics INSTALLATION ET MAINTENANCE
Mécanicien / Mécanicienne de quart INSTALLATION ET MAINTENANCE

Statistiques nationales sur l'activité 4612A - Centrales d achat de carburant

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Centrales d achat de carburant est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4612A est de 0.

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