La résiliation des contrats de santé

La résiliation annuelle des contrats 📝: comment ça marche ?

Il faut distinguer deux types de résiliations pour les assurances : les non-vies et les vies.

À titre informatif pour les assurances non-vie.

La loi [notamment l'Article L113-12 du Code des assurances de 1990] a prévu pour l’assuré ainsi que pour l’assureur la possibilité de résilier son contrat d’assurance non-vie chaque année. Pour y parvenir en tant qu’assuré vous devez normalement envoyer une lettre (recommandée) papier, ou électronique (voici notre modèle de lettre de résiliation de mutuelle), à l’assureur AU MOINS deux mois avant la date d’échéance (dans 95% des cas avant le 31 octobre). Si vous ne respectez pas ce délai, le contrat ne peut pas être résilié, il faudra attendre l’année prochaine. De plus, la plupart des assureurs vous font signer une clause de tacite reconduction qui leur permet de renouveler automatiquement votre contrat pendant 1 an… très embêtant si vous aviez oublié votre date butoir et que vous souhaitiez changer de contrat… On peut lire clairement « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie »

En 2015 la loi Hamon avait fait parler d’elle. Elle permettait aux assurances non-vie (c’est-à-dire les assurances autos, motos, habitations, etc.) la possibilité d’être résiliée à tout moment après un 1 an de contrat.

La nouveauté pour les assurances vie.

De nos jours, les parlementaires ont adopté une loi [l’Article L113-15-2] en juillet 2019 permettant une résiliation INFRA-annuelle des contrats d’assurance santé réalisable après votre première année de souscription, effective un mois après que votre institution de prévoyance en ait reçu la notification et sans aucuns frais supplémentaires.

La résiliation avec Hoggo

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