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Quel est le rôle du CSE en ce qui concerne la prévoyance ?

Le comité social et économique est une instance qui représente les salariés dans l'entreprise. Elle joue un rôle important dans l'instauration de la prévoyance et parfois même dans son financement.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le CSE ou comité social et économique est une instance qui a vocation à représenter les salariés. Le CSE est obligatoire pour toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il est mis en place au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire que les membres qui le composent sont élus parmi les salariés de l’entreprise, pour un mandat de 4 ans. Le CSE a pour fonction de faire remonter les réclamations des collaborateurs, qu’il s’agisse de réclamations individuelles ou collectives et de faire valoir les droits des salariés. Le CSE peut notamment :

  • Permettre aux salariés d’exprimer leurs opinions, leurs réclamations ou leurs propositions
  • Réaliser des enquêtes au sein de l’entreprise et en faire remonter les résultats
  • Être informé et examiner des propositions concernant l’entreprise ou ses salariés
  • Défendre les droits des salariés en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail
  • Contacter l’inspection du travail si cela s’avère nécessaire
  • Siéger au conseil d’administration de l’entreprise

Si vous souhaitez en savoir plus sur le CSE, n’hésitez pas à consulter l’article suivant.

Quelle est l’utilité du CSE en matière de prévoyance ?

En tant qu’instance représentative du personnel (IRP), le CSE doit impérativement être consulté dès la mise en place d’un régime de prévoyance ou la modification dudit régime. Le CSE joue le rôle de porte-parole des salariés et se doit d’assurer un dialogue constant entre l’employeur et les collaborateurs. C’est lui qui est chargé de faire remonter les besoins des salariés en termes de prévoyance et de veiller à ce que ceux qui bénéficient déjà de prestations, qu’il s’agisse de rente d'invalidité ou d'incapacité, ne soient pas desservis en cas de nouveau régime. Que ce soit pour instaurer un régime de prévoyance ou en changer, l’employeur doit fournir toutes les informations nécessaires au CSE et justifier son choix face à lui. Après consultation de l’ensemble des collaborateurs, le CSE peut rendre un avis favorable ou défavorable et formuler des propositions. On note que si l’employeur n’a aucune obligation légale de suivre l’avis du CSE, il a une obligation morale vis-à-vis de ses salariés, même si en dernière instance, la décision finale lui appartient.

Ajoutons que le CSE a le droit de demander à l’employeur de lui présenter le rapport annuel sur les comptes du régime de prévoyance, document fourni par l’assureur à l’employeur. Ce rapport est une synthèse des données concernant la prévoyance mise en place. On y trouve notamment :

  • Le montant des cotisations
  • Le nombre de salariés couverts
  • Les prestations de la garantie
  • Les commissions

Etant donné que le document récapitule l’ensemble des flux financiers émis entre l’employeur, l’assureur et les salariés, il constitue pour le CSE, un outil précieux d’analyse, permettant de juger l'équilibre général du contrat.

Le paiement de la prévoyance par le CSE, pour les entreprises de plus 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 collaborateurs, le CSE dispose d’un budget alloué, qui comprend :

  • Un budget de fonctionnement: correspondant à 0,20% de la masse salariale brute, dans les entreprises de 50 à 1999 salariés ; et de 0,22% pour les entreprises de plus de 2000 salariés.
  • Un budget des activités sociales et culturelles: fixé à la suite d’un commun accord entre le CSE et l’employeur.

Aussi, il est tout à fait possible, si le CSE dispose d’un budget suffisant, de prendre part au financement de la prévoyance collective. De plus, cela vous permet de profiter de certains avantages, puisque lorsqu’il s’agit d’une prévoyance collective obligatoire, le paiement des cotisations par le CSE est considéré comme une cotisation de l’employeur, qui donne droit à des avantages fiscaux et sociaux pour la contribution patronale. Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, il faut que :

  • La cotisation corresponde à moins de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 468,16 euros en 2022) et 1,5% de la rémunération annuelle brute.
  • Le total doit correspondre au maximum à 12% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 4 936,32 euros en 2022).
  • Le plafond prend en compte le cumul des cotisations du CSE et de l’employeur
Enfin, il convient de noter que lorsque la prévoyance n’est pas obligatoire la participation du CSE au financement de celle-ci ne donne pas droit aux exonérations.

Contenu rédigé par : Dimitri

Mis à jour le 13 mars 2022

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