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Harcèlement moral au travail : définition, sanctions et obligations de l'employeur

Harcèlement moral au travail : définition légale, sanctions, obligations de prévention de l'employeur et procédure à suivre en cas de signalement.
Par Valentine Mis à jour le 18 novembre 2026 Administratif

Le harcèlement moral au travail est défini et sanctionné à la fois par le Code du travail et par le Code pénal. L'employeur a une obligation de prévention et doit réagir rapidement en cas de signalement. Pour les DRH et Chief People Officers, maîtriser ce cadre est indispensable pour protéger les salariés et l'entreprise.

La réponse en bref

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du Code pénal). L'employeur doit prendre toutes dispositions pour le prévenir (article L. 1152-4 du Code du travail).

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le Code du travail (article L. 1152-1) interdit les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Trois éléments sont donc au cœur de la qualification :

  • La répétition des agissements : un fait isolé, même grave, relève d'autres qualifications.
  • La dégradation des conditions de travail, qu'elle soit voulue ou non.
  • Les conséquences possibles sur les droits, la dignité, la santé ou la carrière.

Le harcèlement peut être le fait d'un supérieur, d'un collègue ou d'un subordonné. Il peut aussi résulter de méthodes de management, sans qu'une personne en particulier soit visée.

Exemples de situations

  • Critiques systématiques et humiliantes, en public ou en privé.
  • Mise à l'écart, retrait des outils de travail ou des missions sans raison.
  • Surcharge ou au contraire absence volontaire de travail.
  • Pressions répétées, menaces, propos dégradants.

Les sanctions du harcèlement moral

Type de sanctionContenuTexte
Pénale (cas général)2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amendeCode pénal, art. 222-33-2
Pénale (aggravée)Jusqu'à 5 ans et 75 000 € en cas d'ITT de plus de huit jours ; jusqu'à 10 ans et 150 000 € si les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faireCode pénal, section « Du harcèlement moral »
DisciplinaireSanction pouvant aller jusqu'au licenciement de l'auteurCode du travail, art. L. 1152-5
CivileNullité de la rupture du contrat de la victime ; dommages et intérêtsCode du travail, art. L. 1152-3

Sources : Légifrance, Code pénal (articles 222-33-2 et suivants) et Code du travail (articles L. 1152-1 à L. 1152-6), consultés le 18/11/2026. [TODO à vérifier : numéro exact de l'article prévoyant les circonstances aggravantes et version en vigueur, sur Légifrance.]

Les obligations de l'employeur

Prévenir

L'article L. 1152-4 du Code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Cette obligation s'inscrit dans son obligation générale de sécurité envers la santé physique et mentale des salariés, et dans l'évaluation des risques psychosociaux.

Informer

Les dispositions relatives au harcèlement moral font partie des informations à porter à la connaissance des salariés. Voir notre récapitulatif des affichages obligatoires en entreprise. [TODO à vérifier : modalités d'information obligatoires (affichage ou tout autre moyen), sur Légifrance ou service-public.fr.]

Agir

Dès qu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un harcèlement, l'employeur doit réagir. Sa responsabilité peut être engagée devant les juridictions civiles, y compris lorsque le harcèlement est commis par un collègue de la victime.

Protéger la victime et les témoins

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ni pour les avoir relatés ou témoigné de bonne foi (Code du travail, articles L. 1152-2 et suivants).

Que faire en cas de signalement : les étapes

  1. Accuser réception du signalement et rencontrer rapidement la personne.
  2. Prendre des mesures conservatoires si nécessaire : séparation des personnes, aménagement temporaire.
  3. Mener une enquête interne impartiale, avec le CSE le cas échéant, en entendant toutes les parties et les témoins.
  4. Tracer chaque étape : comptes rendus, pièces recueillies, décisions prises.
  5. Décider : sanction disciplinaire de l'auteur si les faits sont établis, mesures d'organisation dans tous les cas.
  6. Accompagner la victime : médecine du travail, soutien psychologique, suivi du retour.

La charge de la preuve est aménagée

Devant le juge, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Il revient ensuite à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. [TODO à vérifier : article applicable (L. 1154-1 du Code du travail) et sa rédaction en vigueur.]

Nos conseils pour prévenir le harcèlement moral

  • Formez les managers au management respectueux et à la détection des signaux faibles.
  • Créez un canal de signalement clair, confidentiel et connu de tous.
  • Intégrez le harcèlement au DUERP au titre des risques psychosociaux.
  • Suivez les indicateurs : arrêts répétés, turnover d'une équipe, alertes du CSE. Voir notre article sur l'absentéisme au travail.
  • Proposez un soutien psychologique accessible, par exemple via les services inclus dans votre mutuelle d'entreprise.

FAQ sur le harcèlement moral au travail

Un seul fait peut-il constituer un harcèlement moral ?

Non. Le Code du travail vise des agissements répétés. Un fait isolé peut toutefois relever d'autres qualifications et justifier une sanction.

Quelles sont les sanctions pénales du harcèlement moral ?

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende dans le cas général, selon l'article 222-33-2 du Code pénal, et davantage en cas de circonstances aggravantes.

L'employeur est-il responsable si le harcèlement vient d'un collègue ?

Oui, sa responsabilité peut être engagée au titre de son obligation de prévention et de sécurité.

Un salarié qui témoigne peut-il être sanctionné ?

Non, s'il a témoigné ou relaté les faits de bonne foi, selon le Code du travail.

Le management peut-il être qualifié de harcèlement ?

Oui, lorsque des méthodes de gestion se traduisent par des agissements répétés dégradant les conditions de travail.

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