Les prévoyances de la Convention Collective Industries électriques et gazières - IDCC 5001
9,8/10
Qu'est ce que la prévoyance pour la CCN Industries électriques et gazières
La prévoyance est une assurance souscrite par l'entreprise et financée généralement par l'entreprise et les salariés. Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Les prévoyances pour la CCN Industries électriques et gazières sont spécialement conçues pour les entreprises Industries électriques et gazières et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.
Quelles sont les types de garanties de l'assurance prévoyance pour la CCN Industries électriques et gazières ?
L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention collective Industries électriques et gazières va notamment prendre en charge en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes:- Incapacité de travail: Indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d'ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
- Invalidité : Versement d'une pension d'invalidité pour les salariés de la CCN Industries électriques et gazières
- Décès : Versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
- Dépendance : Versement d'une rente viagère (jusqu'à la mort)
Coronavirus (COVID-19) et la prévoyance pour la CCN Industries électriques et gazières
- Votre salarié a un enfant de moins de 16 ans et son établissement scolaire est fermé. De plus le télétravail est impossible pour le salarié.
- Bien entendu un autre motif d'arrêt de travail est la contamination pour le coronavirus de votre salarié
Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance collective pour mes salariés si je suis une entreprise de la convention collective Industries électriques et gazières ?
La première chose à rappeler est de bien distinguer la prise en charge assurée par la sécurité sociale et la prise en charge qui sera assurée par les assurances prévoyances souscrites par l'entreprise.
Toutes les entreprises de la convention collective nationale Industries électriques et gazières cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises.
Les obligations concernent les assurances complémentaires (comme dans le cas de la complémentaire santé) afin d'augmenter les garanties des salariés. Il faut ensuite distinguer les collèges de vos salariés.
SALARIÉS CADRES : Si vous avez des cadres vous êtes dans l'obligation (quelle que soit votre convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire (nous pouvons vous éclairer sur ce point). Elle doit ensuite au moins répondre à un minimum de garanties de la prévoyance pour les cadres de la CCN Industries électriques et gazières. La totalité de la cotisation pour la tranche A (uniquement) doit être payée par l'entreprise. Pour les tranches suivantes l'entreprise doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.SALARIÉS NON CADRES : Contrairement à la mutuelle d’entreprise, l'obligation de couvrir les non cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective. Dans le cas de la convention collective Industries électriques et gazières : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non cadres n'est PAS OBLIGATOIRE. Vous pouvez en mettre une en place néanmoins si vous désirez protéger vos salariés.
Prévoyance Cadres Industries électriques et gazières - IDCC 5001
Par conséquent lorsque vous souscrivez à une prévoyance Industries électriques et gazières vous devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux cadres si vous avez des cadres dans votre entreprise. Ce contrat est OBLIGATOIRE à partir du moment où vous avez un salarié Cadre. Vous pouvez trouver les prévoyances Cadres adaptées à la CCN Industries électriques et gazières en cliquant ici
Prévoyance Non Cadres Industries électriques et gazières - IDCC 5001
Dans la pratique les entreprises qui emploient des Non Cadres et des Cadres prennent dans la très grande majorité des cas deux contrats de prévoyance. Un pour les cadres et un pour les non cadres avec des garanties et des taux différents.
Vous pouvez trouver les prévoyances NON CADRES adaptées à la CCN Industries électriques et gazières en cliquant ici
Comparez les assurances prévoyances pour Industries électriques et gazières - IDCC 5001
SideCare référence l'ensemble des prévoyances de la convention Industries électriques et gazières vous pouvez les comparer et les découvrir en cliquant sur le lien ci-dessous. SideCare est le premier comparateur d'assurance et de prévoyances pour les professionnels de Industries électriques et gazières
Vous êtes chef d'entreprise dans le domaine Industries électriques et gazières ? Vous venez de créer votre entreprise ou vous désirez changer de prévoyance entreprise facilement ? Recevez les offres de manière digitale et adhérez dans la journée avec SideCare.
Le service SideCare est entièrement gratuit et vous permet de vous libérer un temps fou et d'éviter les contrôles URSSAF sur l'affiliation des salariés de la CCN Industries électriques et gazières qui sont fréquents.
Affiliations des salariés à la prévoyance Industries électriques et gazières ?
- Affiliation par Bulletin d'affiliation: Pour chaque nouveau salarié vous devez remplir un bulletin d'affiliation et l'envoyer à votre courtier ou assureur. Cela prend beaucoup de temps. C'est pourquoi il vaut mieux adopter des plateformes digitales ou l'affiliation se fait en ligne.
- Affiliation par liste du personnel: Cette méthode est généralement utilisée quand vous changez de contrat de prévoyance ou quand vous avez un nombre important de salariés. Vous transmettez une liste de votre personnel et votre assureur affiliera manuellement vos salariés. Il faudra régulièrement vérifier les mises à jour.
- Affiliation Prévoyance par la DSN : Cette méthode est la plus moderne. La DSN est envoyée automatiquement (après paramétrage de la fiche DSN de votre contrat sur le logiciel de paie) à l'assureur qui automatiquement gère les affiliations et les cotisations à payer. Attention néanmoins de nombreuses erreurs de paramétrages DSN arrivent encore régulièrement et empêchent les prélèvements.
Comment choisir sa prévoyance Industries électriques et gazières ?
Les cotisations payées à chaque mois
Non Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation pour chaque employé.Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge 100% de la cotisation TA dans la limite de 1.5% du TA. Ensuite vous pouvez prendre 50% du surplus de TA et de la TB et TC.
Exemple : : 0,8% pour les non cadres et 1,5% pour les cadres.
Les garanties proposées par le contrat de prévoyance santé
Les contrats de prévoyances santé proposent des garanties différentes. Il faut regarder le niveau des rentes ainsi que le nombre de jours de franchise pour comparer les prévoyances entreprise Industries électriques et gazières entre elles.La conformité avec la CCN Industries électriques et gazières
Vous devez prendre une prévoyance collective d'entreprise ayant des garanties supérieures à celles imposées par la convention collective Industries électriques et gazières. Vous encourez un risque prudhommal à ne pas le faire.Industries électriques et gazières, quelles sont les meilleures prévoyances ?
Changer de prévoyance entreprise Industries électriques et gazières ?
Il y a t il une DUE à faire pour la prévoyance collective Industries électriques et gazières ?
- Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
- Accord collectif d’entreprise
- Référendum
Pour chaque type d’acte juridique, un formalisme doit être respecté.
Dans la très grande majorité des cas, les entreprises optent pour la première solution, la DUE, et décident seule d'instaurer un régime de prévoyance. Par conséquent elles doivent en informer chaque salarié existant ainsi que tous les nouveaux salariés en leur faisant émarger la DUE concue pour décrire le contrat de prévoyance collective Industries électriques et gazières souscrit par l'entreprise, nous rédigeons une DUE adaptée à votre situation.
Les prix, taux et cotisations des prévoyances entreprises Industries électriques et gazières pour les cadres et non cadres
Généralement pour les conventions collectives comme Industries électriques et gazières il existe un taux minimal pour les non cadres c'est-à-dire que les entreprises de la CCN 5001 doivent cotiser obligatoirement pour tous les salariés non cadres un taux minimum. EX: 0.7% du salaire.
Pour les cadres le taux minimum est fixé par le code du travail à 1.5% (mais la convention collective peut également fixer des cotisations cadres plus élevées). Afin d'avoir des devis précis vous pouvez utiliser les systèmes de SideCare qui vous feront parvenir les tarifs en ligne.
CCN Industries électriques et gazières minimum prévoyance CADRE
La prévoyance pour les Cadres ne doit pas respecter de garanties minimums mais seulement l'obligation de cotisation de 1.5% du TA (qui peut être modulée en fonction de la prise en charge de la mutuelle).